Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2026
(n°601/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00601 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWO6
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Août 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/03448
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 07 Septembre 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [T] [U] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 13 Mai 1962 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement suivi dans le cadre d'un progamme de soins à [Localité 2]
comparant assisté de Me Léopoldine Béatrice MAPCHE TAGNE, avocat choisi au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. [R]
Représenté par Me Margot BENSAHKOUN, de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocate au barreau de Paris,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DES HOPITAUX DE [Localité 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LESNE, avocate générale,
non comparante, ayant transmis son avis écrit le 4 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [T] [U], né le 13 mai 1962 à [Localité 3] (93), a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police de [Localité 4] selon la procédure prévue à l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique le 12 décembre 2024, puis a bénéficié à compter du 15 janvier 2025 d'une sortie en programme de soins ambulatoires.
Par requête en date du 4 août 2026, M. [T] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de mainlevée du programme de soins à son égard.
Par ordonnance du 12 août 2026, le juge précité a rejeté la demande de mainlevée du programme de soins et en a ordonné la poursuite.
Le 21 août 2026, M. [T] [U] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 12 août 2026 et la mainlevée de la mesure de programme de soins.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 août 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, au cours de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 septembre 2026 à la demande de M. [U].
Aux termes d'un certificat médical de situation du 28 août 2026, le Dr [B] préconise le maintien des soins sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 28 août 2026 et maintenu par avis du 4 septembre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation.
A l'audience du 7 septembre 2026, le préfet et le directeur de l'établissement ne comparaissent pas.
L'avocate de M. [T] [U], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 7 septembre 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du12 août 2026 et la mainlevée de la mesure de programme de soins pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
l'irrégularité du certificat médical du 10 août 2026 ;
l'amélioration clinique rendant inutile le maintien du programme de soins.
A titre subsidiaire, son conseil demande d'ordonner une nouvelle expertise médicale.
L'avocate du préfet de police de [Localité 4] a développé oralement ses conclusions écrites reçues le 31 août 2026, sollicitant le rejet des demandes de l'appelant et la confirmation en tous points de l'ordonnance entreprise.
M. [T] [U] expose que le Dr [B] ne l'aurait pas vu avant d'établir le certificat médical de situation, qu'il souhaiterait être suivi par un autre médecin psychiatre mais qu'il en est empêché dans le cadre de la mesure actuelle et qu'il demande de pouvoir se soigner librement.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'intéressé a fait appel le 21 août 2026, soit dans les 10 jours de l'ordonnance rendue le 12 août 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur le certificat médical du 10 août 2026
Aux termes du I de l'article L 3213-3 du code de la santé publique, dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition.
Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.
Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.
En l'espèce, l'appelant affirme ne pas avoir vu le médecin le jour où ce dernier a délivré le certificat médical du 10 août 2026.
Cependant, il y a lieu de constater que le docteur [A] a délivré, le 10 août 2026 à 9h, non pas un certificat médical, mais un avis médical mensuel, conformément à la possibilité que prévoit expressément la dernière phrase du I de l'article L 3213-3 susvisé.
Dès lors, l'avis médical n'imposant pas que son signataire ait examiné le jour même le patient, aucune irrégularité de cette pièce n'est démontrée.
La procédure étant régulière, ce moyen sera donc rejeté.
Sur le bien-fondé de la poursuite du programme de soins
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques nécessitent des soins,
ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à [Localité 4].
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié ; 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
En l'espèce, l'appelant considère que l'amélioration de son état de santé constaté par les différents médecins psychiatres rend désormais inutile la poursuite du programme de soins.
Toutefois, l'avis médical mensuel délivré le 10 août 2026 par le Dr [A] précise que si 'le patient présente une régularité dans son suivi et dans l'observance à son traitement retard, (') le patient reste convaincu de n'avoir jamais rechuté et de ne nécessiter aucun traitement. Persiste donc (un) vécu persécutif et une absence de conscience des troubles'.
En outre, le certificat de situation du Dr [Q] [B] en date du 28 août 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique : 'Lors de son admission, le tableau clinique était marqué par un vécu délirant de mécanisme interprétatif et intuitif, centré sur le voisinage, avec une participation affective importante et un vécu de l'environnement comme hostile et menaçant. Ce tableau s'inscrit dans l'évolution d'un trouble schizophrénique connu de longue date, jusque-là stabilisé pendant plusieurs années. Il apparaît que la décision prise par le psychiatre traitant de l'époque, de suspendre le traitement de fond au regard de cette stabilité clinique prolongée, a vraisemblablement contribué de façon déterminante à la réactivation du processus délirant ayant conduit à l'épisode de décembre 2024. Au cours de l'hospitalisation, une amélioration progressive des manifestations symptomatiques a été observée, ayant permis d'organiser une sortie sous forme de programme de soins ambulatoire le 15 janvier 2025.
Cette amélioration clinique n'a cependant jamais été accompagnée d'une critique de l'expérience délirante ni du comportement qui en a résulté. Le patient est demeuré, et demeure à ce jour, convaincu d'avoir été victime d'une injustice à l'origine de son hospitalisation.
Depuis sa sortie, M. [U] [T] respecte correctement les termes du programme de soins ambulatoire (suivi médical, traitement, consultations). Ce respect apparaît toutefois essentiellement sous-tendu par une conscience aiguë des obligations juridiques attachées à la mesure, et non par une adhésion aux soins fondée sur la reconnaissance de la maladie. Sur le plan clinique actuel, on ne retrouve pas d'activité interprétative ni d'éléments productifs manifestes. En revanche, persiste une rigidité cognitive marquée, associée à une absence totale de conscience des troubles. Le patient n'est pas en mesure de reconnaître l'épisode de décembre 2024 comme une rechute de son trouble schizophrénique évoluant depuis plusieurs années, et continue d'en donner une lecture exclusivement circonstancielle et persécutive. Le patient reconnaît lui-même, de façon lucide sur ce point précis, que la levée de la mesure de contrainte ambulatoire entraînerait l'arrêt de son traitement.
Compte tenu de l'absence de critique des troubles et de la rigidité cognitive persistante, il existe un risque élevé que l'arrêt du traitement, qui adviendrait selon toute vraisemblance en cas de mainlevée du programme de soins, entraîne à nouveau une rechute symptomatique. Au vu de l'antécédent de décompensation avec passage à l'acte de nature hétéro-agressive, une telle rechute serait susceptible de s'accompagner d'une ré-augmentation de la dangerosité psychiatrique.'
Le maintien du programme de soins reste donc préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En particulier, les trois attestations de proches que produit M. [U], dont celle de sa s'ur, ne constituent pas des pièces de nature médicale de nature à être confrontées aux certificats et avis médicaux susvisés.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales particulièrement motivées et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent toujours être dispensés à M. [M] de façon contrainte, dans son intérêt, qu'il en va de la sûreté des personnes ou d'une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Sur la demande subsidiaire d'expertise médicale
Il résulte des article L 3213-1 et suivants du code de la santé publique que les possibilités d'expertise médicale sont prévues par lesdits textes dans des hypothèses déterminées.
En l'espèce, il résulte tant des différents certificats médicaux délivrés que du certificat médical de situation du 28 août 2026 ci-dessus reproduit, dont les motifs sont particulièrement développés, que le maintien de la nécessité du programme de soins est parfaitement explicité par les différentes constatations médicales sans que des appréciations supplémentaires soient nécessaires.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande subsidiaire d'expertise médicale qui, non seulement n'entre pas dans les prévisions des textes susvisés, mais en outre n'est pas nécessaire au regard des éléments médicaux nombreux figurant au dossier.
Il y a donc lieu de rejeter la demande subsidiaire d'expertise.
Dans ces conditions, le programme de soins ne peut qu'être maintenu et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 5] en date du 12 août 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 07 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
X avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :