Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003394
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 14/10/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES
: Monsieur Loïc COULOMBEL
Monsieur Pascal BERTRAND
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : OUEST AFFUTAGE (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 25 FÉVRIER 2026, la SARL OUEST AFFUTAGE, ayant une activité d'affûtage, vente d'outillage et de consommables clientèle des départements Iles et vilaine, Côtes d'Armor, Manche, [Localité 1], Maine et [Localité 2], [Localité 2] Atlantique, deux [Localité 3] et Morbihan en matière d'affûtage de toutes machines, matériels, outils, pièces industriels ou non, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [I]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
14 OCTOBRE 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Loïc COULOMBEL et Monsieur Pascal BERTRAND, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Madame [B] [V], gérante de la société,
Madame [R] [X], représentante des salariés,
Madame [C] [O], collaboratrice de la SELARL PRAXIS, Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS, conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE l'établissement secondaire a cessé son activité en date du 01/07/2026,
QUE le passif à financer sur un plan s'élève à 502.000 €, l'Excédent Brut d'Exploitation prévisionnel sur 8 mois serait de 12.017 € avec une capacité d'autofinancement de 43.000 €,
QUE la trésorerie au 01/10/2026 s'élève à près de 35.000 €,
QUE la société possède actuellement 11 salariés,
QUE la SELARL PRAXIS sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL OUEST AFFUTAGE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée au regard de l'activité de la société.
ATTENDU que Madame [B] [V] a été entendue en ses observations et indique avoir augmenté les marges de la société mais que le coût du gasoil est également à la hausse.
ATTENDU que Madame [R] [X] confirme la bonne activité de l'entreprise
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire émet un avis favorable à la poursuite d'activité afin de constater les effets de la restructuration.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL OUEST AFFUTAGE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 03 FÉVRIER 2027 afin de constater des améliorations dans le recouvrement du compte client.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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