Tribunal judiciaire, 25 septembre 2026. 26/00388

RE F E R E N° Du 25 Septembre 2026 N° RG 26/00388 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGQO 63A c par le RPVA le à Me Cécile BIGRE, Me Emilie BUTTIER, Me Thomas CERTIN, Me Antoine DI PALMA, Me Camille SUDRON - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Cécile BIGRE, Me Emilie BUTTIER (Nantes), Me Antoine DI PALMA, Me Camille SUDRON Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [Q] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cécile BIGRE, avocat au barreau de RENNES, Me Thomas CERTIN, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS AU REFERE: CPAM DES COTES D’ARMOR REPRESENTEE PAR LA CPAM D’I LLE-ET-VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES S.A.S. CENTRE HOSPITALIER PRIVÉ [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emilie BUTTIER, avocat au barreau de NANTES substituée par Me BRIAND, avocat au barreau de Nantes  Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES Me BOIZARD Vincent, avocat au barreau de Paris substitué par Me ESNAULT, avocat au barreau de Paris LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciande GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance. DEBATS: à l’audience publique du 19 Août 2026, ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. EXPOSÉ DU LITIGE Suivant rapport d’expertise du 22 juin 2018, Mme [Q] [X], demanderesse à l’instance, a été admise au Centre Hospitalier Privé (CHP) [Etablissement 1] le 4 septembre 2016 à la suite de lésions abcédées du pouce droit. Le docteur [U] [J] est intervenu chirurgicalement. A la suite de complications, Mme [X] a été amputée du membre supérieur droit ainsi que de l’ensemble de ses orteils (pièce n°2 demandeur). Suivant avis de la commission de conciliation et d’indemnisation de Bretagne du 11 septembre 2018, la responsabilité du CHP et du docteur [J] a pu être retenue en raison d’une faute ayant entraîné une perte de chance d’éviter le dommage de 50% (pièce n°3 demandeur). La demanderesse a indiqué que ces derniers n’ont pas contesté leur responsabilité et que leurs assureurs ont procédé à une indemnisation dans le courant de l’année 2019. Suivant rapport d’assistance et de recours établi à la demande de l’intéressée du 17 décembre 2025 et établi par le docteur [T] [Y], psychiatre, Mme [X] a fait l’objet d’un diagnostic de bipolarité établi en 2022. De plus, le psychiatre a indiqué que la demanderesse souffre d’« éléments dépressifs imputables à la situation de responsabilité médicale » (pièce n°11 demandeur). Par actes de commissaire de justice, en date des 7 et 13 mai 2026, Mme [X] a assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145, 232 et 835 du code de procédure civile : - le CHP [Etablissement 1], - la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Cotes d’Armor et M. [U] [J], aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie par l’assignation ; - condamner le CHP [Etablissement 1] et M. [J] à lui verser la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ; - les condamner à la somme de 2400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont 70% à la charge du CHP [Etablissement 1] et 30% à la charge du docteur [J] ; - le condamner aux entiers dépens, dont 70% à la charge du CHP [Etablissement 1] et 30% à la charge du docteur [J]. Par message RPVA reçu le 11 août 2026 à 16h31, la CPAM des Cotes d’Armor a indiqué ne pas avoir de moyen opposant concernant l’expertise et ne serait pas présente à l’audience. Lors de l’audience du 19 août suivant, Mme [X], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses assignations. Pareillement représentée, conformément à son message du 11 août précédent, la CPAM a indiqué ne pas avoir de moyen opposant à l’expertise. Le CHP [Etablissement 1] également représenté par avocat, a par conclusions, formé les protestations et réserves d’usage, a sollicité un complément de missions et s’est opposé aux demandes de provision et de frais irrépétibles. A titre subsidiaire, il a sollicité que ces demandes de provisions soient ramenées à de plus justes proportions et qu’elles soient réparties avec le Docteur [J]. Ce dernier, dûment représenté, a formé les protestations et réserves d’usage et a également sollicité un complément de mission. Il s’est de plus, opposé aux demandes de provision et de frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Vu l’article 145 du code de procédure civile : Aux termes de ce texte, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin). Selon l’article 486-1 du code de procédure civile, lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. La décision rendue dans ces conditions est contradictoire à son égard. En l’espèce, Mme [X] indique que son état de santé s’est aggravé depuis l’expertise effectuée le 22 juin 2018 et sollicite la désignation d’un expert psychiatre. Le CHP [Etablissement 1] et le Docteur [J] ayant formé les protestations et réserves d’usage et la CPAM des Côtes d’Armor n’ayant pas de moyen opposant, il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés de la demanderesse. Selon l’article 265 du Code de procédure civile, la décision qui ordonne l’expertise énonce les chefs de la mission de l’expert. Le juge des référés exerce à ce titre un pouvoir souverain. Les modalités et la mission suffisantes pour éclairer le juge du fond qui sera éventuellement saisi seront précisées au présent dispositif. Sur la demande de provision Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. S'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur à prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1ère 04 novembre 1987 n° 86-14.379 Bull. n°282). En l’espèce, Mme [X] sollicite la condamnation du CHP [Etablissement 1] et du Docteur [J] à lui verser une provision, d’un montant de 10 000 €, à faire valoir sur l’indemnisation de ses préjudices éventuels notamment en raison des déficits temporaires et permanents et aux souffrances endurées. Le CHP [Etablissement 1] et le Docteur [J] s’opposent à cette demande, alléguant que cette dernière souffre d’une contestation sérieuse s’agissant de l’existence d’une aggravation de l’état de santé de la demanderesse, précisant qu’un DFP de 10% au titre des répercussions psychiques avaient déjà été prise en compte lors de la première indemnisation et que la demanderesse présentait un état antérieur. L’expert présentement désigné aura pour mission de se prononcer à ce sujet. Or, tranche une contestation sérieuse, le juge des référés qui ordonne une provision sur une obligation dont l’étendue donne lieu à désignation d’un expert (Civ. 1ère 15 janvier 2014 n°11-29.038 Bull. n°5). Il n’y a dès lors pas lieu à référé, en raison de cette contestation sérieuse qu’il appartient à la juridiction de relever en application de l’article 472 du code de procédure civile, sur la demande de condamnation du CHP [Etablissement 1] et du Docteur [J] à payer à Mme [X] une somme à titre de provision. Sur les demandes annexes Vu l'article 491 du code de procédure civile : Selon ce texte, le juge des référés statue sur les dépens. Mme [X], qui succombe, supportera la charge des dépens et il ne saurait, en conséquence, être fait droit à sa demande de frais irrépétibles. DISPOSITIF Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe : Ordonnons une nouvelle expertise sur la personne Mme [X] et désignons, pour y procéder, Dr [F] [D], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes, domicilié [Adresse 7]; port.: [XXXXXXXX01]; courriel: [Courriel 1], lequel aura pour mission de : 1°) Se faire communiquer, par la victime (ou par tout tiers détenteur, avec l’accord de la victime) toutes les pièces nécessaires, en particulier : -les rapports d’expertise précédents ; -tous les documents médicaux concernant l’aggravation alléguée (et plus généralement tous documents médicaux et imageries permettant de constater l’aggravation alléguée). 2°) Relater les constatations médicales faites après l’accident, ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation, en particulier ceux témoignant de l’aggravation. 3°) À partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire l’aggravation de l’état séquellaire depuis la précédente consolidation de la dernière expertise indiquer la nature des soins et traitements prescrits, la date à laquelle ils ont pris fin, et préciserleur imputabilité à l’accident. 4°) Procéder à un examen clinique détaillé de chaque fonction ou zone corporelle concernée par la demande en aggravation, en le comparant méthodiquement avec les données de la précédente expertise et en tenant compte des doléances exprimées par la victime et de la gêne alléguée. 5°) Dire si l’aggravation constatée est imputable à l’accident ou si elle résulte, au contraire, d’un fait pathologique indépendant d’origine médicale ou traumatique. 6°) En cas d’aggravation constatée imputable à l’accident : - Indiquer l’éventuelle durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel résultant de cette aggravation, en précisant le degré en cas de déficit fonctionnel partiel ; - Décrire, le cas échéant, les nouvelles souffrances endurées du fait de l’aggravation ; les évaluer selon l’échelle à sept degrés ; - Proposer une nouvelle date de consolidation. Si la consolidation n’est pas acquise, préciser d’ores et déjà les dommages aggravés prévisibles ; - S’agissant du déficit fonctionnel permanent : (i) rappeler le taux global du déficit fonctionnel permanent ou de l’incapacité permanente partielle d’origine ; (ii) rappeler ensuite les éléments et le taux retenus dans la précédente expertise au titre du déficit séquellaire des fonctions ou zones aggravées, en procédant si nécessaire à une nouvelle fixation de ce taux si le barème de référence a changé depuis la dernière expertise ; (iii) fixer, selon un barème indicatif actuel des déficits fonctionnels en droit commun, le nouveau taux correspondant à la fonction ou zone aggravée ; (iv) en déduire par soustraction l’éventuel taux d’aggravation ; (v) se prononcer sur l’éventuelle aggravation des douleurs permanentes et des troubles dans les conditions d’existence ; - Donner un avis sur l’existence d’un préjudice professionnel (perte de gains actuelles et futures/incidence professionnelle) lié l’aggravation ; - Donner son avis sur l’éventuelle existence d’un dommage esthétique temporaire et/ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle sept degrés ; - Dire si l’aggravation est susceptible d’entraîner une répercussion sur les activités spécifiques de loisirs pratiquées par la victime ; - Dire s’il existe un préjudice sexuel et un préjudice d’établissement liés à l’aggravation ; - Évaluer les éventuels besoins en aide humaine depuis la date de l’aggravation jusqu’à la nouvelle consolidation, puis à titre définitif; indiquer, le cas échéant, si l’assistance ou la présence constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; décrire précisément les besoins temporaires et définitifs en tierce personne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; - Préciser la nécessité de l’intervention d’un personnel spécialisé :médecins, kinésithérapeutes, infirmiers… (nombre et durée moyenne de leurs interventions, depuis la date de l’aggravation jusqu’à la nouvelle consolidation, puis à titre définitif) ; - Indiquer la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle depuis la date d’aggravation ; - Indiquer les adaptations des lieux de vie et du véhicule de la victime à son nouvel état ; - Préciser le matériel susceptible de lui permettre de s’adapter à son nouveau mode de vie ou de l’améliorer ; - Donner tous les éléments médicaux de nature à éclairer les parties sur les spécificités de la prise en charge de la victime (éventuel caractère atypique de la prise en charge médicale liée à la nature ou à l’importance de l’aggravation). 7°) Dire que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties. 8°) Dire que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits. 9°) Dire que l’expert, après avoir répondu aux dires des parties, devra transmettre aux représentants de ces dernières son rapport définitif. Fixons à la somme de 1 000 € (mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Mme [X] devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ; Disons qu'à l'issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties s'il y a lieu un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ; Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ; Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise. Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation du CHP [Etablissement 1] et du Docteur [J] à payer à Mme [X] une somme à titre de provision et en conséquence, la rejetons ; Laissons la charge des dépens à la demanderesse ; En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejetons la demande. La greffière Le juge des référés