Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000317
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22/09/2026
DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL OUTRE DROIT - Maître [C] [Y]
DEFENDEUR(S) : M. [S] [X] [Adresse 2]
ASSIGNE LE : 27/01/2026
REPRESENTANT(S) : Comparant
COMPOSITION
DU
TRIBUNAL
LO
RS DU DEBAT :
PRESIDENT:
М.
Benoit BOUGEROL
JUGES:
М.
Hubert ONILLONМ.
[X] MARCINKOWSKI
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22/09/2026
OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT [Localité 2] EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION
EXPOSE DU LITIGE
La Banque populaire occitane (ci-après désignée BPO), dont le siège est [Adresse 3], à [Localité 3], a signer une garantie à première demande pour un montant de 10 189,93 euros au bénéfice de la SARL [S] [N] dans le cadre d'un marché.
Le 18 août 2023 M. [X] [S] s'est porté caution tout engagement à hauteur de 30 000 euros.
Le 10 décembre 2024 la SARL [S] [N] est placée en liquidation judiciaire. Le 16 janvier 2025 la BPO a rappelé à M. [S] qu'elle l'appellerait en tant que caution si la garantie à première demande était mobilisée.
La somme de 8 096,89 euros ayant été versée par la BPO au titre de cette garantie, cette dernière a mis en demeure M. [S] le 6 mars 2025 afin qu'il règle cette somme. Sans réponse la BPO a assigné M. [S] pour comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez en vue d'obtenir le remboursement de la somme de 8 239,71 euros.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été utilement portée à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 16 juin 2026, où la BPO était représentée et M. [S] comparant présent.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La BPO présente les conclusions suivantes :
Comme indiqué dans l'exposé la BPO demande la condamnation de M. [S] à lui rembourser la somme de 8 239,71 euros en tant que caution de la SARL [S] [N], liquidée. La BPO demande aussi que M. [S] règle la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
Il est précisé oralement à l'audience que la somme a déjà été réglée mais que la BPO a besoin d'un titre exécutoire.
La BPO demande en conséquence au tribunal de :
Vu les articles 1103,1217, 1353 et 2288 du Code Civil,
Condamner Monsieur [X] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 8239.71 euros.
Condamner Monsieur [X] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Ne pas écarter l'exécution provisoire.
Condamner Monsieur [X] [S] aux entiers dépens en vertu de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
M. [S], présent à l'audience, acquiesce oralement.
MOTIFS DU JUGEMENT
La BPO a une créance établie vis-à-vis de M. [S].
Cette créance a fait déjà fait l'objet d'un prélèvement et la BPO indique qu'elle poursuit cette procédure pour obtenir un titre exécutoire. M. [S] confirme tous ces points et reconnaît devoir cette somme, déjà réglée de fait.
Aussi le tribunal acceptera toutes les demandes de la BPO et prononcera les condamnations en découlant.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE
M. [X] [S] à payer à la Banque populaire occitane la somme de 8 239,71 euros ;
CONDAMNE
M. [X] [S] à payer à la Banque populaire occitane la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [X] [S] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 66,13 euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.
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