Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Dossier : N° RG 24/00007 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HOHQ
Date : 08 Septembre 2025
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2]
c/
[X] [W]
JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE
ENTRE :
CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE :
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2]
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°786 157 362
[Adresse 1] -
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Etienne de MASCUREAU substitué par Maître Paul MERLE, membre de la SCP ACR, avocat au Barreau d’ANGERS,
ET :
PARTIE SAISIE :
Monsieur [X] [W]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 4])
de nationalité française
[Adresse 2]
comparant,
DEBATS :
A l’audience publique du 10 mars 2025,
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l’audience du 16 juin 2025. A cette date, le délibéré a été prorogé au 08 septembre 2025, ce dont les parties comparantes ou représentées ont été avisées.
JUGEMENT :
- rendu à cette audience par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort, signé par M Luis GAMEIRO, juge de l’exécution, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement du 10 juin 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, le juge de l'exécution du présent tribunal, a, ses principales dispositions:
- autorisé la vente amiable de l'immeuble saisi pour le prix minimum net vendeur de 50 000 euros ;
- dit que le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 9 septembre 2024.
Par jugement du 9 décembre 2024, le juge de l'exécution a accordé à Monsieur [X] [W] un délai supplémentaire pour lui permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente du bien saisi, renvoyant l'affaire à l'audience du 10 mars 2025.
A l'audience du 10 mars 2025, la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5], représentée par son conseil, demande le constat de la vente amiable. Elle s'est engagée à transmettre en cours de délibéré le certificat de dépôt auprès de la caisse des dépôts et consignations.
A cette même audience, Monsieur [X] [W] indique qu'il a pu vendre son bien à un prix correct, ce qui lui permet de « tourner la page ».
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l’article R.322-22 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable (...) ;
L’article R.322-25 du même code dispose, quant à lui, qu' à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
Le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes. (...)
En l’espèce, il est produit un acte de vente de l'immeuble saisi daté du 21 février 2025, reçu par Maître [P], notaire à [Localité 6], conclu entre Monsieur [X] [W] et Monsieur [U] [I].
Le prix a été consigné le 23 janvier 2025 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations (cf. pièce communiquée en cours de délibéré par la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5]).
Il est également justifié du paiement des frais taxés.
Les conditions prescrites par l'article R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution et par le jugement d’orientation sont ainsi respectées.
Par conséquent, la vente amiable sera constatée et la radiation des inscriptions sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
VU le jugement du juge de l'exécution du présent tribunal en date du 9 décembre 2024 autorisant la vente amiable du bien immobilier saisi ;
CONSTATE la régularité de la vente du bien immobilier saisi conclue par acte authentique reçu le 21 février 2025, par Maître [P], notaire à [Localité 6] entre Monsieur [X] [W] et Monsieur [U] [I] ;
ORDONNE en conséquence la radiation des inscriptions et privilèges prises du chef de Monsieur [X] [W], soit :
* hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière le 9 avril 2019 sous les références 4904P02 2019V964,
* privilège de prêteur de deniers publié au service de la publicité foncière le 9 avril 2019 sous les références 4904P02 2019V965 ;
CONDAMNE Monsieur [X] [W] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 08 Septembre 2025, la minute étant signée par Monsieur Luis GAMEIRO, juge de l’exécution, et par Madame Sylvie KIMPPIENNE, greffière.
La greffière, Le juge de l’exécution,
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