Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/151
N° RG 26/00655 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUMV
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 09 Octobre 2026 par :
M. [K] [A]
Né le 11 Septembre 1987 à [Localité 1] (HAITI)
Actuellement hospitalisé à l'EPSM JM CHARCOT
Ayant pour avocat Me Thomas PERENNOU, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de LORIENT qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de M.[K] [A], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Thomas PERENNOU, avocat
En l'absence du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'UDAF du MORBIHAN, régulièrement avisé,
En l'absence de représentant de la Préfecture du MORBIHAN (AGENCE REGIONALE DE SANTE), régulièrement avisée,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 09 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 15 Octobre 2026 à 14H00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Suivant certificat médical initial du 28 septembre 2026, le docteur [S] a constaté que Monsieur [K] [A] compromettait la sûreté des personnes ou portait atteinte de façon grave à l'ordre public, en ce qu'il manifestait des troubles du comportement sur la voie publique, par de l'agitation et de l'exhibition sexuelle, et que l'intéressé présentait une dissociation intéressant le champ idéique, affectif, et comportemental, avec un délire paranoïde sur une thématique mégalomaniaque, un syndrome maniaque, une imprévisibilité comportementale avec dangerosité psychiatrique, s'agissant d'un patient suivi pour une psychose chronique, en rupture de suivi et de traitement, et en voyage pathologique. Le médecin a conclu que le patient présentait des troubles rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental imposait des soins immédiats, de sorte qu'était sollicitée une admission provisoire par le maire, en soins sur demande du représentant de l'Etat.
Par arrêté du 28 septembre 2026, le maire de la commune d'[Localité 2] a ordonné l'admission en soins psychiatriques à titre provisoire de Monsieur [K] [A].
Par arrêté du 29 septembre 2026, le préfet du Morbihan a ordonné l'admission en soins psychiatriques sous contrainte de Monsieur [K] [A].
Le certificat médical dit des « 24 heures » établi le 29 septembre 2026 à 12h 40 par le docteur [E] et le certificat médical dit des « 72 heures » établi le 30 septembre 2026 à 09h 26 par le docteur [Q] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Par arrêté du 30 septembre 2026, le préfet du Morbihan a maintenu les soins psychiatriques de Monsieur [K] [A] sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 05 octobre 2026 par le docteur [H] a rappelé les circonstances d'admission du patient en hospitalisation complète, suite à des troubles du comportement sur la voie publique, dans un contexte d'ivresse, de rupture thérapeutique et de consommation de substances psychoactives, noté que le patient présentait toujours une agitation psychomotrice, avec une absence de reconnaissance des troubles et une faible adhésion à la prise en charge, de sorte qu'étaient justifiés les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans le département.
Par requête du 02 octobre 2026, reçue au greffe le 05 octobre 2026 à 09h 35, le préfet du Morbihan a saisi le tribunal judiciaire de Lorient afin de statuer sur la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [A].
Par ordonnance en date du 08 octobre 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Lorient a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [K] [A].
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 09 octobre 2026 à 13h 51, Monsieur [K] [A] a formé appel de cette ordonnance, faisant valoir qu'il n'est pas fou et n'a pas besoin de traitement et que ses problèmes de motricité peuvent donner l'impression d'auto- ou d'hétéro-agressivité mais reflètent l'expression corporelle liée à son activité d'artiste de rue.
Le procureur général, suivant avis écrit du 09 octobre 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Le certificat de situation en date du 12 octobre 2026 du docteur [Q] établi en vue de l'audience devant la Cour, conclut à la nécessité du maintien de la mesure de soins sous contrainte, sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que Monsieur [A] présente une pathologie psychiatrique avec une symptomatologie très fortement intriquée à la consommation de toxiques qui reste active, sans motivation exprimée à l'arrêt, que cette symptomatologie de nature délirante peut s'accompagner de troubles du jugement, de troubles du comportement notamment hétéro-agressif et qu'il n'y a aucune reconnaissance des troubles ni critique du comportement, l'intéressé restant menaçant vis-à-vis du personnel médico-soignant, avec impulsivité et demandes impérieuses.
Suivant conclusions parvenues le 14 octobre 2026 à 12h 28, le conseil de Monsieur [A] demande l'infirmation de la décision entreprise et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, arguant de l'irrégularité de la procédure, tenant au défaut d'information du curateur, prévue à l'article L3213-9 du code de la santé publique, en l'absence de preuve rapportée à la procédure de la diligence effectuée à ce titre, tandis qu'il est fait grief au Préfet de ne pas justifier de l'impossibilité de mettre en 'uvre une mesure moins attentatoire aux libertés et droits fondamentaux, sous la forme d'un programme de soins.
A l'audience du 15 octobre 2026 devant la Cour, Monsieur [K] [A] assure avoir été à jeun au moment de son interpellation, conteste l'exhibition sexuelle, précisant être artiste de rue et avoir de la renommée. Il confirme que le traitement lui fait du bien, mais le rend léthargique, alors qu'il aime être en forme, ancien sportif. Il demande la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Développant ses conclusions écrites, le conseil du patient demande l'infirmation de la décision entreprise et la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte, insistant sur le défaut d'information du curateur, en violation des dispositions de l'article L.3213-9 du code de la santé publique et sur l'opportunité d'un programme de soins au regard de l'amélioration de l'état de Monsieur [A].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
En l'espèce, Monsieur [K] [A] a formé le 09 octobre 2026 appel de la décision du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Lorient, rendue le 08 octobre 2026 et notifiée à l'intéressé le jour même.
Cet appel, régulier en la forme et dans les délais légaux, sera donc déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure :
La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation.
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Sur le moyen tiré du défaut d'avis à curateur
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-9 du code de la santé publique, « le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure :
1° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
2° Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
3° La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ;
4° La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
5° Le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.
Par ailleurs, aux termes de l'article R.3211-10 du Code de la santé publique, le juge est saisi par une requête comportant notamment, et le cas échéant, les coordonnées de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne. L'article R.3211-11 1° dispose que le greffe du juge communique la requête, dès réception, s'il y a lieu, à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne et l'article R 3211-13 dispose enfin que s'il y a lieu, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne doit être convoquée à l'audience.
En l'espèce, Monsieur [A] fait l'objet d'une mesure de protection, sous la forme d'une curatelle renforcée, auprès de l'UDAF 56 en la personne de Madame [J], comme cela ressort des renseignements figurant sur la requête saisissant le magistrat du tribunal judiciaire, et des jugements produits de maintien de la mesure de curatelle renforcée du 19 juin 2025 et de changement de curateur, en date du 16 décembre 2025.
Or, il n'est justifié d'aucun formulaire ou document versés en procédure, permettant de vérifier que l'information au curateur a bien eu lieu suite à l'admission de l'intéressé en hospitalisation complète, en conformité avec les exigences de l'article précité.
En l'absence de tout élément concret permettant d'établir que le curateur de Monsieur [A] n'aurait pas agi dans l'intérêt du majeur protégé, il convient de constater qu'il existe une atteinte aux droits de ce dernier pouvant lui faire grief, même si la procédure permet de s'assurer que par la suite, en vue de l'audience devant le premier juge, les diligences pour aviser le mandataire judiciaire ont bien été accomplies.
Dans ces conditions, l'ordonnance entreprise sera infirmée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, de sorte que la mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un représentant de l'Etat sera levée.
Toutefois, au vu des éléments médicaux du certificat de situation en date du 12 octobre 2026 du docteur [Q] établi en vue de l'audience devant la Cour, qui conclut à la nécessité du maintien de la mesure de soins sous contrainte, sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que Monsieur [A] présente une pathologie psychiatrique avec une symptomatologie très fortement intriquée à la consommation de toxiques qui reste active, sans motivation exprimée à l'arrêt, que cette symptomatologie de nature délirante peut s'accompagner de troubles du jugement, de troubles du comportement notamment hétéro-agressif et qu'il n'y a aucune reconnaissance des troubles ni critique du comportement, l'intéressé restant menaçant vis-à-vis du personnel médico-soignant, avec impulsivité et demandes impérieuses, cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du prononcé de la présente ordonnance afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi. La mesure d'hospitalisation complète prendra fin dès l'établissement de ce programme de soins ou au plus tard à l'issue du délai précité.
Sur les dépens
Les dépens d'appel seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons recevable l'appel de Monsieur [K] [A],
Infirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lorient en date du 08 octobre 2026,
Statuant à nouveau,
Ordonnons la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [K] [A] et Disons qu'il y a lieu de différer la mainlevée de l'hospitalisation, cette mainlevée devant prendre effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 3], le 16 Octobre 2026 à 10 H 00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Sébastien PLANTADE, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [K] [A] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier