Texte intégral
N° RG 25/09907 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6Z5
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
11ème civ. S3
N° RG 25/09907 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-N6Z5
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Marc JANTKOWIAK
Me Emmanuel KIEFFER
Le 05/11/2026
Le Greffier
Marc JANTKOWIAK
Me Emmanuel KIEFFER
Me Valérie PRIEUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la Résidence La Porte du Soleil, [Adresse 10],
agissant poursuites et diligences par son syndic,
la société par actions simplifiée CITYA-RUHL-SEGESCA, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° B 305 218 232,
[Adresse 5],
[Localité 3],
représentée par Maître Marc JANTKOWIAK,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 94
DEFENDERESSE :
Madame [K] [J]
née le 17 Avril 1990 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuel KIEFFER,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 244,
substituant Maître Valérie PRIEUR,
avocat au barreau de COLMAR,
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [J] est propriétaire des lots n° 81 et 667 au sein de l'immeuble en copropriété, cadastré section HO n° [Cadastre 1] / [Cadastre 2], situé [Adresse 7] à [Localité 3].
Par assignation en date du 10 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic la S.A.S. CITYA RUHL SEGESCA a fait citer Madame [K] [J] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de le condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 4 493,09 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure restée infructueuse du 19 juin 2024,
-1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais de recouvrement.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que Madame [K] [J] n'a pas payé régulièrement ses charges de copropriété malgré diverses relances, par LRAR du 19 et 21 juin 2024 et sommation de payer du 10 janvier 2025 ; que les frais de recouvrement sollicités correspondent aux frais définis par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et à la clause d'aggravation de charges incluse au règlement de copropriété ; que la carence du défendeur justifie des dommages-intérêts pour résistance abusive.
L'affaire a été fixée à l'audience du 16 décembre 2025.
Chacune des parties a constitué avocat.
Après renvois, l'affaire a été examinée à l'audience du 15 septembre 2026.
Lors de l'audience, le demandeur, représenté par son conseil, s'est référé oralement à ses conclusions datées du 15 mai 2026 aux termes desquelles il reprend les prétentions formulées dans l'acte introductif d'instance et y ajoutant, conclut au débouté de l'ensemble des fins et prétentions contraires et / ou reconventionnelles de la défenderesse.
La défenderesse, également représentée par son avocat, a repris oralement ses conclusions datées du 16 février 2026 et demande de :
A titre principal :
DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PORTES DU SOLEIL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire :
ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
En tout état de cause :
CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PORTES DU SOLEIL à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PORTES DU SOLEIL aux entiers dépens, frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution du jugement à intervenir par voie de commissaire de Justice, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement visés par le Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, l'ensemble de ces condamnations étant à répartir entre tous les copropriétaires à l'exclusion de Madame [J],
ORDONNER la répartition des " honoraires d'avocats, frais d'huissier de sommation, frais contentieux et précontentieux du contrat de mandat de syndic, frais de relance et de mise en demeure recommandé AR exposés par le syndicat des copropriétaires demandeur à l'occasion de la présente procédure ", entre tous les copropriétaires à l'exclusion de Madame [J].
La défenderesse a fait valoir en substance que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du montant dû au titre des charges de copropriété, dont il ne précise pas la période visée, que par ailleurs, les décisions prises lors de l'Assemblée générale du 30 mai 2024 lui sont inopposables, y compris le contrat de syndic conclu dans ce cadre, ainsi que l'approbation des comptes, faute pour le syndicat de lui avoir notifié le procès-verbal de cette assemblée, de sorte que les charges de copropriété et les frais facturés en exécution du contrat de syndic ne peuvent lui être imputés.
Elle a ajouté que le syndicat a mis à sa charge de nombreux frais qui auraient été payés par la copropriété pour procéder à des réparations de certaines dégradations que le syndicat impute à ses locataires, que toutefois, le syndicat a formulé la même demande dans le cadre de la procédure de première instance ayant donné lieu au jugement du 07 mars 2025, décision frappée d'appel, qu'en outre, le paiement de travaux de réparation nécessités par des dégradations ne sont pas visés par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, que la clause d'aggravation des charges figurant au règlement de copropriété implique de démontrer l'existence d'une faute personnelle du copropriétaire, outre un préjudice et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice, qu'en l'occurrence, le syndicat échoue à rapporter la preuve d'une quelconque faute qui lui serait imputable, dans la mesure où elle a agi avec célérité pour obtenir l'expulsion de ses locataires, qu'enfin, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive n'est justifiée ni en fait ni en droit.
Elle a précisé que compte tenu des frais de remise en état de son appartement et de la baisse de ses revenus liés à son arrêt de travail pour maladie, elle serait contrainte, pour régler le montant des condamnations mises à sa charge, de vendre son bien immobilier à perte, de sorte que l'exécution provisoire de la décision à intervenir entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Le syndicat a répondu que les charges de copropriété réclamées dans le cadre de la présente instance, concernent exclusivement des charges courantes et non pas des charges liées aux dégradations des anciens locataires de Madame [J], que les frais sont exigibles en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et figurent au contrat de mandat de syndic, auquel Madame [J] est partie en tant que copropriétaire.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se reporter à leurs écritures susvisées.
L'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'inopposabilité des résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mai 2024 et du contrat de syndic :
Aux termes de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale qui doit être effectuée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de la notification de ce procès-verbal.
En l'espèce, le syndicat ne justifie pas de cette notification ni ne répond au moyen soulevé par Madame [J].
Pour autant, l'absence de notification n'entraîne pas l'inopposabilité des résolutions adoptées par l'assemblée générale à l'égard du copropriétaire absent mais laisse courir le délai de contestation de 2 mois visé à l'article 42 précité.
Or, force est de constater que dans le cadre de la présente instance, Madame [J] n'agit pas en contestation des décisions de l'assemblée générale du 30 mai 2024.
Par ailleurs, selon le contrat de syndic versé aux débats, le syndic CITYA RUHL SEGESCA a été désigné par l'assemblée générale du 15 juin 2023 dont la notification du procès-verbal n'est pas contestée par Madame [J], de sorte que le contrat de syndic lui est opposable en sa qualité de copropriétaire.
Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives privatives comprises dans leur lot.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat sollicite la somme de 4 493,09 euros en ce compris les frais de recouvrement.
Il produit, à l'appui de ses prétentions, le relevé individuel de compte, les appels de fonds, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2024, laquelle a notamment approuvé les comptes de l'exercice du 01/01/2023 au 31/12/2/2023 (résolution n° 5), donné quitus au syndic CITYA RUHL SEGESCA pour sa gestion de l'exercice 2023 (résolution n° 6), modifié le budget prévisionnel pour l'exercice 2024 (résolution n° 7), approuvé le budget prévisionnel de l'exercice 2025 (résolution n° 8) ou encore approuvé la réalisation de certains travaux (résolutions n° 11a, 13, 14 et 15b).
La défenderesse ne conteste pas la répartition des charges effectuée par le syndic dans les conditions prévues au règlement de copropriété.
En revanche, elle conteste le coût des réparations de certaines dégradations que le syndicat impute à ses anciens locataires, d'un montant total de 2 738,10 euros, tels que listés ci-après :
Le 16 août 2023 : 261,03 € au titre du " remplt module façade caméra sur platine "
Le 28 septembre 2023 : 240 € au titre du " nettoyage sol 4e étage "
Le 28 septembre 2023 : 407 € au titre du " remplt lampe, palier 4e "
Le 29 novembre 2023 : 47,85 € au titre de " reprise fixation radiateur entrée "
Le 14 décembre 2023 : 538,45 € au titre de " remplt micro hp système interphones "
Le 15 janvier 2024 : 375,63 € au titre de " intervention urgence porte local vélos "
Le 1 février 2024 : 47,85 € au titre de " reprise fixation lampe palier 4e "
Le 26 février 2024 : 678,48 € au titre de " facture du 01/02/2024 " correspondant au " remplacement vitrage porte d'entrée "
Le 31 mars 2024 : 141,81€ au titre de " facture du 15/03/2024 " correspondant à la " sécurisation éclairage 2e étage "
Le syndicat explique qu'il s'agit de charges générales, de frais de conciergerie, de consommation d'eau froide, de travaux de réaménagement des espaces verts, d'entretien de l'ascenseur, de la VMC, de frais de compteurs, de fonds de travaux de la loi ALUR, qu'aucun poste réclamé ne concerne le litige pendant devant la cour d'appel de Colmar.
Or, la défenderesse produit les conclusions récapitulatives du 13 octobre 2025 déposées par le syndicat dans le cadre de la procédure d'appel ainsi que le décompte détaillé des sommes réclamées à Madame [J] au titre des dégradations imputées à ses anciens locataires pour un montant total de 33 713,15 euros.
La lecture croisée de ces pièces (annexes 4 et 5 de la défenderesse), de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar prononcé le 30 mars 2026 et des relevés du compte de Madame [J] (annexes 10 à 13 de la demanderesse) montre de manière claire que le paiement des frais contestés ci-dessous constitue une prétention formulée à son encontre par le syndicat à hauteur d'appel "au titre des dégradations commises par la famille [G]".
De son côté, le syndicat ne démontre pas que ces frais ont été imputés à l'ensemble des copropriétaires.
De surcroît, le syndicat ne verse aucun justificatif de ces frais (devis ou factures).
Enfin, alors que le relevé de compte de Madame [J] mentionne un solde débiteur de 2.827,13 euros au 1er janvier 2024 (annexes 9 à 13), la sommation de payer signifiée le 10 janvier 2025 fait état à la même date d'un solde de 1.332,80 euros, de même que la lettre de mandat d'assignation à l'avocat délivré par le syndic en date du 16 juin 2025, sans reprise du solde antérieur.
Le syndicat n'explique pas cette différence entre les montants arrêtés au 1er janvier 2024.
Dans ces conditions, il ne sera tenu compte que des sommes réclamées postérieurement à cette date, au titre des seules charges de copropriété qui s'élèvent à la somme de 1.899,92 euros (3.594,92 - 1.695), déduction faite des frais de recouvrement.
En conséquence, la défenderesse sera condamnée à payer au syndicat la somme de 1.899,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10 octobre 2025.
Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement :
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
En outre, la mise en demeure prévue à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées (Avis Cass. 3e civ., 12 déc. 2024, n° 24-70.007).
En l'espèce, le syndicat sollicite le paiement des frais exposés ci-après :
- le coût de la mise en demeure du 19 mars 2024 de 45,60 euros
- le coût de la mise en demeure du 19 juin 2024 de 45,60 euros
- le coût de la mise en demeure du 24 septembre 2024 de 45,60 euros
- les frais CONTENTIEUX 6156-0624-20241212 du 12 décembre 2024 de 480 euros,
- les frais de sommation de payer du 13 janvier 2025 de 153,57 euros
- les frais CONTENTIEUX 6156-0624-20241212 du 16 juin 2025 de 480 euros,
Or, les frais de "contentieux " d'un montant unitaire de 480 euros relèvent de l'activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété, et non des frais nécessaires au regard des dispositions de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précité.
Par ailleurs, les mises en demeure datées du 19 mars et du 24 septembre 2024 ne sont pas produites. La mise en demeure du 19 juin 2024 quant à elle ne comporte pas le détail des sommes dues.
Ces frais seront donc écartés.
En définitive, seuls sont justifiés au titre des frais nécessaires exposés et visés par l'article 10-1 précité, les frais de sommation de payer du 13 janvier 2025 de 153,57 euros (annexe 16).
En conséquence, il convient de condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme de 153,57 euros au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande en dommages et intérêts :
Faute de justifier de la nature et de l'étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les dépens :
Le défendeur supportera les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sans qu'il soit nécessaire de le prévoir dans le jugement, à l'exception des honoraires d'huissier et du droit de recouvrement que le tarif des huissiers met à la charge du créancier.
Sur l'exécution provisoire :
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, qui concerne le paiement d'arriérés de charges de copropriété, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
La demande formée à ce titre par Madame [J] sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE Madame [K] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble PORTE DU SOLEIL situé [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par son syndic, la S.A.S. CITYA RUHL SEGESCA les sommes de :
- 1 899,92 euros, au titre des charges de copropriété dues pour la période du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2025,
- 153,57 euros au titre des frais de recouvrement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l'arriéré des charges de copropriété antérieur au 1er janvier 2024 ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE Madame [K] [J] aux entiers dépens ;
DEBOUTE Madame [K] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [K] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble PORTE DU SOLEIL situé [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par son syndic, la S.A.S. CITYA RUHL SEGESCA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Madame [K] [J] tendant à voir écarter l'exécution provisoire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame [H] présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA