Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002223
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute-Marne
JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR(S)
: [U] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
présent à l'audience
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 01/12/2025
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, le 09/12/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Le 04/11/2025, M. [U] [X] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1], entrepreneur individuel, non immatriculé au Registre National des Entreprises, identifié à l'INSEE pour une activité « autres commerces de détail sur éventaires et marchés », sous le numéro 934 803 792, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce, aux termes de laquelle il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise ;
M. [U] [X] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal à l'audience du 17/11/2025, selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;
Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ;
M. [X] [U] ne s'est ni présenté à l'audience ni excusé ; le tribunal a renvoyé l'examen du dossier à l'audience du 1 er décembre 2025 ;
M. [X] [U] a comparu et a indiqué qu'il était malade lors de la dernière audience ; il explique qu'il avait une activité de vente en ligne de produits militaires ; qu'il a fait l'objet de poursuites en raison de travail dissimulé ; qu'il a cessé son activité en 2022 ; qu'il a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ; il déclare ne pas posséder d'actif ; il déclare qu'il n'avait aucun ordinateur ; qu'il travaillait uniquement avec son téléphone ; il a renouvelé sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Le ministère public, représenté par M. [V] [E], procure ur de la République, a été entendu en ses réquisitions ; il rappelle que M. [U] est déjà connu de ses services ; il souligne également qu'il est possible d'entreprendre mais en respectant les règles ;
Motifs de la décision,
Sur le rétablissement professionnel,
Avant de statuer, le tribunal doit examinersi la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L645-1 et L645-2 du code de commerce ; en l'espèce, M. [U] ayant cessé son activité depuis 2022, le tribunal dira n'y avoir lieu à rétablissement professionnel ;
Sur l'état de cessation des paiements
M. [U] [X] expose que les taxations d'office dont il a été l'objet ont généré des dettes importantes auxquelles il ne peut faire face, faute de trésorerie suffisante ; l'examen des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements confirme les explications du débiteur ; l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible que M. [U] [X] évalue à 290.389 €, alors qu'il déclare ne disposer d'aucun actif ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ;
Sur la demande de liquidation judiciaire,
M. [X] [U] ayant cessé son activité depuis 2022, il apparaît ainsi que le redressement est manifestement impossible ; il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce.
Sur les dispositions particulières à l'entrepreneur individuel,
Au titre de l'examen de la régularité de la demande de M. [U], il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue aux articles R621-1, R631-1 et R640-14 du code de commerce ; ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :
1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel;
2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » ;
A l'examen de la déclaration de cessation des paiements de M. [U], le tribunal relève qu'il s'agit uniquement de dettes professionnelles (sociales, fiscales et fournisseurs); que les conditions prévues 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies; l'article L681-2 II dispose que dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.
Toutefois, l'article L526-22 modifié par la loi 2024-42 du 26 janvier 2024, en son alinéa 9 dispose que, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ;
En conséquence, le tribunal ouvrira la procédure tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel;
Sur la qualification de la procédure de liquidation judiciaire,
L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. (…) »
L'article D641-10 du code de commerce dispose : « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale ».
Aucun bien immobilier ne figure à l'état des actifs du débiteur ; il sera fait application des dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce ;
Par ces motifs,
Le tribunal, a près en a voir dé libé ré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Le ministère public entendu ;
Dit n'y avoir lieu à rétablissement professionnel ;
Vu les articles L681-1 et L681-2 du code de commerce ;
Se déclare compétent et constate que les conditions de l'article L681-1 sont partiellement remplies ;
Vu les dispositions de l'article L526-22 ;
Vu les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ;
Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2024 ;
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de [U] [X], entrepreneur individuel, ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Nomme M. Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SELARL [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [C] et Me [Y] [O] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Fixe à 5 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur déposera l'état des créances au greffe de ce tribunal ;
Constate que le débiteur a cessé son activité ; qu'en application des dispositions de l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, la présente procédure collective visera le patrimoine professionnel et personnel de l'entre preneur individuel ;
Dit que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ;
Dit qu'en l'absence d'actif, il ne sera pas procédé aux opérations d'inventaire prévues par les dispositions des articles L.622-6 et L641-1 II alinéa 7 du code de commerce ;
Invite M. [U] [X] à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;
Dit que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure sauf prorogation exceptionnelle ;
Ordonne à cet effet, le rappel de l'affaire à l'audience du 11/05/2026 à 10h30 pour l'examen de la clôture de la présente liquidation ;
Invite d'ores et déjà Mme le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment