Texte intégral
*1DE/06/49/72/80*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 03 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
Association FORMA AIDE REINSERT - sigle: FAIRE, [Adresse 1] Répertoire Sirène n° 323299883.
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [G] [K], [Adresse 2], présidente de l'Association FORMA AIDE REINSERT - sigle : FAIRE, présente, assistée de Me Laurence Noye du Cabinet CARDIAN AVOCATS, avocate (L0001)
* Mme [U] [I], [Adresse 3], directrice, présente.
* Mme [Y] [X], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
* SELARL AJRS en la personne de Me [D] [N], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [H] [L], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 31 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête du 12 septembre 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [N] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 21 octobre 2025 pour être entendus ; A cette audience, l'affaire a été renvoyée au 18 novembre 2025 avec reconvocations des parties.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé des dates des audiences.
Le 18 novembre 2025 s'est tenue l'audience en chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession a été adopté par le tribunal le 03 décembre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Que Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
LRAR: -Mme [G] [K] Signif.: Mme [Y] [X] Copies : -DGFIP -SELARLAJRS en la personne de Me [D] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [L] -Parquet
R.G. : 2025077874 P.C. : P202501294
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de :
l'Association FORMA AIDE REINSERT - Sigle: FAIRE
[Adresse 1]
Activité : Action sociale sans hébergement.
Inscrite au Répertoire Sirène sous le numéro 323 299 883
Établissements : [Adresse 7] - [Adresse 8] - [Adresse 9] - [Adresse 10].
Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [N], en qualité d'administrateur avec les missions prévues à l'article L. 631-22 du code de commerce, pour passer notamment tous les actes nécessaires à la réalisation des cessions.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [L] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 novembre 2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. André Bélard.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment