Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
31/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS TRANSPORTS [Z] LIMOUSIN [Adresse 1]
Date d'ouverture : 07 mai 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire : Monsieur BAZES
Administrateur : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me [X] [W] Administrateur : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [B] [C] Mandataire judiciaire : SELARL [R] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R]
Mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ prise en la personne de Me [N] [O]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 10 octobre 2025 sur requête des administrateurs judiciaires.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Madame Catherine ROZAND, Juge,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
Assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
En présence des personnes ainsi identifiées :
M. [N] [Z] pour la SAS TRANSPORTS [Z] LIMOUSIN assisté de Me SAUVAIGO, avocate ;
* Madame [Q], manager de transition ;
M. [I] [A], représentant du CSE de la SAS TRANSPORTS [Z] LIMOUSIN;
M. [K] [V] pour le Cabinet EIGHT ADVISORY ;
* L'AGS représentée par Me VAUTHERIN, avocat ;
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 10 octobre 2025, les administrateurs judiciaires conjointement au représentant légal de la SAS TRANSPORTS [Z] LIMOUSIN, sollicitent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucune offre de reprise n'ayant été déposée dans les délais et le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.
Attendu que les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, compte tenu de l'absence de perspective de redressement et eu égard au défaut de perspective d'arrêté de plan de cession.
Attendu que le juge-commissaire se dit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que M. [N] [Z] se présente régulièrement en Chambre du conseil assisté de Me SAUVAIGO, avocate, et confirme la demande de liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Z] LIMOUSIN.
Attendu que M. [I] [A], représentant du CSE de la SAS TRANSPORTS [Z] LIMOUSIN, s'oppose à la liquidation judiciaire, indiquant que l'entreprise est en capacité de rembourser ses dettes, et que les licenciements doivent se faire via un PSE.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [R] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] et la SELARL SBCMJ prise en la personne de Me [N] [O] qui avait été désignées en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommées aux fonctions de liquidateur.
Attendu que les commissaires de justice auront pour mission de procéder à un récolement d'inventaire des camions.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Et siégeant en formation de tribunal de commerce spécialisé conformément aux dispositions des articles L.721-8 et L.662-8 du code de commerce,
A l'égard de : La SAS TRANSPORTS [Z] LIMOUSIN
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL [R] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] et la SELARL SBCMJ prise en la personne de Me [N] [O] aux fonctions de liquidateur.
MET FIN à la mission des administrateurs judiciaires.
DIT que les commissaires de justice procèderont au récolement d'inventaire des camions.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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