Texte intégral
ARRET N°353-1
N° RG 26/01430 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQ3M
S.A. MAAF ASSURANCES
C/
Société [W] [L]
S.A.R.L. SARL AIR
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01430 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQ3M
Suivant requête déposée le 08 juin 2026 en rectification de l'arrêt rendu par la cour de Céans le 26 mai 2026
DEMANDERESSES A LA REQUETE :
S.A.R.L. AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION (AIR)
[Adresse 1]
[Localité 1]
SELARL [W] [L] en la personne de Me [Z] [I] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL AIR
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Benjamin DESMURS, avocat au barreau de NANTERRE
DEFENDERESSE A LA REQUETE :
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Sébastien FOUCHERAULT de la SAS AVODES, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, et pour avocat plaidant Me Anne-Sophie DUVERGER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Madame Anne VERRIER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER : Mme Angélique MARQUES-DIAS,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour est saisie par le conseil de la société sarl AIR selon courrier du 8 juin 2026 d'une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt qu'elle a rendu le 26 mai 2026 en la cause l'opposant à la SA maaf assurances, en ce qu'il mentionne la société CAR au lieu de la société AIR en pages 2,6, et 7 de l'arrêt.
Les parties ont été invitées à faire toutes observations sur cette requête avant le 24 juin 2026 et avisées qu'il serait ensuite statué sans audience
La SA Maaf assurances a indiqué qu'elle n'avait pas d'observation à faire sur cette requête.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il a été déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées.
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
C'est par une erreur matérielle au sens de ce texte que la société AIR est désignée comme la société CAR en ses pages 2,6,7.
PAR CES MOTIFS
Dit que son arrêt du 26 mai 2026 rendu en la cause opposant la sarl AIR représentée par étude [L] est entaché d'une erreur matérielle en ses pages 2,6,7 en ce qu'il dit :
page 2, l'expert mandaté par la macif (...) et demandé à la société CAR de bloquer le véhicule
page 6, La société CAR était fondée à exercer son droit de rétention et à refuser de restituer le véhicule à la Maaf.
La créance de frais de gardiennage du véhicule a pris naissance à l'occasion de la détention du véhicule par la société CAR (...)
Il résulte du constat produit que la société CAR justifie de la date d'entrée et de la présence du véhicule sur son parc.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société CAR la somme de 2000 euros à titre d'indemnisation.
Dispositif
confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société Maaf assurances SA à payer à la société CAR la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
condamne la société Maaf assurances SA à payer à la société CAR représentée par la selarl [W] [L] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-Ordonne la rectification du dit arrêt en ce qu'au nom CAR, il échet de substituer AIR, le reste sans changement
dit page 2 , l'expert mandaté par la macif (...) et demandé à la société AIR de bloquer le véhicule
page 6, La société AIR était fondée à exercer son droit de rétention et à refuser de restituer le véhicule à la Maaf.
La créance de frais de gardiennage du véhicule a pris naissance à l'occasion de la détention du véhicule par la société AIR (...)
Il résulte du constat produit que la société AIR justifie de la date d'entrée et de la présence du véhicule sur son parc.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société AIR la somme de 2000 euros à titre d'indemnisation.
Dispositif
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société Maaf assurances SA à payer à la société AIR la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Condamne la société Maaf assurances SA à payer à la société AIR représentée par la selarl [W] [L] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-Dit qu'aux soins du greffe la présente rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle devra être notifiée
-Dit que si des frais et ou dépens ont été exposés au titre de la présente instance en rectification d'erreur matérielle, ils seront supportés par le trésor public par application des articles R .91 et R. 93-II-3° du code de procédure pénale
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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