Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement
DU 04 NOVEMBRE 2026
Ordonnance du :
04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00747 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FVA5
MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT L’AUBE
c/
Monsieur [R] [I]
DEMANDERESSE
Monsieur le préfet du département de l’Aube
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée,
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
assisté de Me David PARISON, avocat au barreau d’AUBE
AUTRE PARTIE :
EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’Aube
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
CURATEUR
Madame [Y] [W]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 04 Novembre 2026 tenue par :
Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,
assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.
Vu le rapport d’expertise psychiatrique rédigé le 18 janvier 2023 par le docteur [P] [Q] concluant à l’existence chez [R] [I] d’une schizophrénie paranoïde ayant aboli son discernement au moment de la commission de l’infraction pour laquelle il fait l’objet de poursuites pénales,
Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Troyes le 31 janvier 2023 déclarant [R] [I], poursuivi pour des faits de harcèlement d'une personne ayant été sa conjointe et non-respect d'une interdiction imposée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection, irresponsable pénalement pour cause de trouble mental ayant aboli son discernement, et ordonnant différentes mesures de sûreté en application de l'article 706-136 du code de procédure pénale,
Vu l'ordonnance de placement en hospitalisation complète au centre hospitalier de Brienne-le-Château de [R] [I] rendue au visa des articles 706-135 et 706-136 du code de procédure pénale et de l’article L 3212-1 du code de la santé publique par Sophie ROCHON, vice-présidente du tribunal judiciaire de Troyes, le 31 janvier 2023,
Vu l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle de la mesure le 15 octobre 2025 autorisant dans le cadre d’une mesure de réintégration après la mise en place d’un programme de soins la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète de [R] [I],
Vu le certificat médical mensuel rédigée le 10 novembre 2025 par le docteur [M] [V] qui confirme la persistance de troubles justifiant la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de situation rédigé le 14 novembre 2025 par le docteur [O] [B] et l’avis du collège qui décrivent un patient en cours de stabilisation pour lequel un programme de soins est envisagé,
Vu le programme de soins élaboré par le docteur [O] [B] le 14 novembre 2025 qui prévoit notamment des entretiens infirmiers au centre-médicopsychologique avec administration d’un traitement retard une fois par mois,
Vu le rapport d’expertise psychiatrique réalisé par le docteur [C] [Z], médecin psychiatre, le 19 novembre 2025 qui constate une amélioration de l’état de santé de [R] [I] compatible avec la mise en place d’un programme de soins,
Vu l’arrêté du préfet de l’aube du 20 novembre 2025 prévoyant que [R] [I] sera pris en charge à compter du jour pour ses soins psychiatriques sous la forme et les modalités définies dans le programme de soins élaboré par le docteur [O] [B], et sa notification,
Vu les certificats médicaux mensuels rédigés les 10 octobre 2025, 10 novembre 2025, 10 décembre 2025, 9 janvier 2026, 10 février 2026, 10 mars 2026, 9 avril 2026 11mai 2026,10 juin 2026, 10 juillet 2026, 10 août 2026, 10 septembre 2026, 8 octobre 2026 qui mentionnent tous que [R] [I] ne s’est jamais présenté au CMP et que son état ne peut être évalué,
Vu le certificat de demande de réintégration rédigé le 30 octobre 2026 par le docteur [O] [B], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui mentionne « une réactivation des troubles du comportement dans le cadre de la personnalité pathologique »,
Vu l’arrêté du Préfet de l’Aube du 30 octobre 2025 portant réintégration en hospitalisation complète de [R] [I] à l’EPSMA à [Localité 4] rendu au visa du certificat médical rédigé par le docteur [O] [B], et sa notification,
Vu la requête présentée par le Préfet de l’Aube le 2 novembre 2026 tendant à l’examen de la situation de [R] [I],
Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 2 novembre 2026 conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique au Préfet de l’Aube, au directeur de l’EPSMA, à [Y] [W] prise en sa qualité de curatrice, à [R] [I],
Vu l'avis du collège concernant les modalités des soins psychiatriques aux patients faisant l'objet d'un suivi particulier rédigé le 2 novembre 2026 qui confirme l’existence chez [R] [I] de troubles se manifestant notamment par « la persistance d’idées de grandeurs évoluant de manière chronique avec une certaine recrudescence à l’approche des échéances électorales présidentielles (selon le dossier médical et les collègues soignants) » en soulignant toutefois une « absence de trouble perceptif ou d’autres éléments délirants retrouvés lors de l’entretien, hormis certains éléments pouvant faire évoquer des phénomènes d’automatisme psychique ou idées de référence » mais dans le même temps un insight faible et une absence d’adhésion aux soins ; et qui conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète,
Vu les réquisitions écrites du ministère public qui sollicite le maintien de l’hospitalisation complète de [R] [I],
Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, l'article L 3216-1 sur le contentieux,
Motifs de la décision
En application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans préjudice de l'application des articles L 3213-1 et L 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 7], le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.
Selon l'article L 3211-12-1, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle de mesure, préalablement saisi par le représentant de l'Etat lorsqu'elle a été prononcée par celui-ci, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application de l'article L 3213-3 III.
Le juge doit contrôler en application de l’article L 3216-1 la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu'il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
En application de l’article L3211-3, il incombe également au juge de veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
*
A l'audience du 4 novembre 2026, le Préfet de l'Aube est resté non comparant, de même que le directeur de l’EPSMA.
[R] [I], comparant à l’audience, a contesté la mesure d’hospitalisation dont il fait l’objet estimant ne souffrir d’aucun trouble, assumant le fait qu’il ne s’est jamais présenté au CMP depuis la mise en place du programme de soins. S’exprimant de façon cohérente, il a indiqué vouloir retrouver le plus rapidement possible sa liberté pour s’occuper de ses affaires, obtenir la restitution de son permis de conduire, également s’occuper d’obtenir des parrainages pour se présenter aux élections présidentielles. En réponse aux observations de sa curatrice sur l’existence de difficultés dans sa façon d’agir à la banque et avec sa mère, il a donné des explications sur les raisons qui l’ont conduit à former une réclamation à la Caisse d’Epargne pour un problème lié à une somme d’argent qui aurait dû se trouver sur son compte. Il a également affirmé entretenir de bonnes relations avec sa mère chez laquelle il s’est rendu pour obtenir un peu d’argent.
[Y] [W], désignée comme curatrice en remplacement d’[A] [J], a évoqué dans un courrier du 3 novembre 2026 les nombreuses difficultés qu’elle a rencontrées pour communiquer avec [R] [I] et différents problèmes de comportement de ce dernier, liés à son souhait de se procurer de l’argent, en lien avec une situation de rupture de traitement.
L’avocat de [R] [I] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure en soulignant la cohérence de son discours malgré quelques digressions pouvant laisser envisager un certain éloignement de la réalité.
*
Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge
La saisine du juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation sous contrainte par le Préfet est intervenue par une requête présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10 du code de la santé dans les délais prescrits par l’article L 3211-12-1 2 °, soit dans les huit jours de la décision de réadmission, le délai de douze jours pour statuer n’étant pas expiré.
Le Préfet de l’Aube a communiqué à l'appui de sa requête les pièces prévues par l'article R 3211-12 du code de la santé publique concernant les modalités d'admission du patient en soins psychiatriques sans consentement et de maintien de cette mesure, ainsi que les pièces médicales qui justifient ces décisions puis la décision de réintégration, aucune observation n’étant formulée sur ce point par [R] [I] et son conseil.
Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-1 II, la saisine du juge est accompagnée de l'avis du collège se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation.
En l’absence de toute contestation, les décisions administratives d’admission et de maintien des soins psychiatriques concernant [R] [I] doivent être jugées régulières, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.
Concernant le bien-fondé de la mesure
Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le juge chargé du contrôle de la mesure doit apprécier le bien-fondé celle-ci au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.
Sur le fond, le certificat médical de demande de réintégration de [R] [I] en hospitalisation complète rédigé par le docteur [O] [B] qui mentionne une réactivation des troubles peut être considéré comme suffisamment motivé, certaines difficultés de comportement étant confirmées par sa curatrice.
Le collège d’expert confirme dans son avis rédigé le 2 novembre 2026 pour l’audience l’existence chez [R] [I] de difficultés en lien avec la structure de sa personnalité malgré une absence d’éléments délirants avérés, en soulignant par ailleurs sa faible adhésion aux soins.
En considération de l’ensemble des pièces médicales et des précisions données à l’audience qui établissent à minima une situation encore insuffisamment stabilisée, il convient d'admettre l'existence chez [R] [I] d'un état dont il n’a pas une pleine conscience susceptible en cas de décompensation de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public, nécessitant actuellement la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat du siège, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Constatons la régularité de la procédure de réadmission en hospitalisation complète de [R] [I],
Autorisons le maintien des soins psychiatriques sans consentement de [R] [I] sous la forme d’une hospitalisation complète,
Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Reims ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Audrey COLLIN, greffière, le 4 novembre 2026.
La greffière Le magistrat
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