Texte intégral
LC/MLP
Ordonnance N°
du 22 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00421 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTVG
du rôle général
S.C.I. [D] [Q] [H] [Y]
c/
S.A.R.L. [S] AB
S.A.R.L. SERVICE CONSTRUCTION BATIMENT
Me Elizabeth BRIOUDE
la SELARL CLERLEX
GROSSES le
- Me Elizabeth BRIOUDE
- la SELARL CLERLEX
Copies électroniques :
- Me Elizabeth BRIOUDE
- la SELARL CLERLEX
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
- La S.C.I. [D] [Q] [H] [Y], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elizabeth BRIOUDE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[H] :
DEFENDERESSES
- La S.A.R.L. [S] AB, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SELARL CLERLEX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
- La S.A.R.L. SERVICE CONSTRUCTION BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal
Chez M. [N] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Après débats à l’audience publique du 04 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
La S.C.I. [D] [Q] [H] [Y] est propriétaire d’un terrain de 2.577 m² situé [Adresse 5] sur lequel elle a souhaité faire édifier un bâtiment ayant pour destination l’activité de contrôle technique des véhicules.
Suivant devis du 14 janvier 2025, la S.C.I. [D] [Q] [H] [Y] a confié la construction de cet atelier automobile à la S.A.R.L. [S] AB pour la somme de 167 760,55 euros TTC.
Suivant devis du 4 mars 2025, elle a accepté des travaux supplémentaires pour la somme de 4 800 euros TTC.
L’agence PLOMA architecture a réalisé les plans du permis de construire, lesquels ont été remis à la S.A.R.L. [S] AB.
Le maire de la commune de [Localité 4] a délivré un permis de construire pour la construction d’un centre de contrôle technique le 30 mai 2024.
Suivant contrat de sous-traitance du 12 mai 2025, la S.A.R.L. [S] AB a confié la réalisation des travaux à la S.A.R.L. SERVICE CONSTRUCTION BATIMENT assurée pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 auprès de la MAAF au titre de multirisque professionnel BTP.
Le chantier a débuté le 8 mars 2025.
Suivant factures du 11 février et du 26 mai 2025, la S.A.R.L. [S] AB a exécuté les travaux pour les sommes respectives de 47 880,19 euros TTC et 73 017,19 euros TTC, toutes réglées.
Monsieur [Q] [D], de la S.C.I. [D] [Q] [H] [Y], a déploré de nombreuses malfaçons.
Il a alors mandaté le cabinet Global Expertises qui a rendu un rapport technique suite à une expertise de constat unilatéral le 25 août 2025.
Le 4 septembre 2025 puis du 13 au 16 octobre 2025, la S.A.R.L. [S] AB est intervenue mais les désordres ont perduré. Elle a alors mandaté un expert [A] lequel est intervenu le 6 novembre 2025 et indiqué que le bâtiment ne respectait pas les normes de pose.
La S.A.R.L. [S] AB est, à nouveau, intervenue sur le chantier du 2 au 11 décembre 2025. Suite à un épisode de pluie en janvier 2026, cette intervention s’est avérée inefficace. Elle est intervenue les 15, 26 et 27 janvier 2026 en vain puisqu’un nouvel épisode de pluie le 27 janvier 2026 a permis à Monsieur [Q] [D] de constater des fuites importantes dans le bâtiment.
A la demande de la S.C.I. [D] [Q] [H] [Y], Maître [U] [V], commissaire de justice à [Localité 5] a établi un procès-verbal de constat le 23 février 2026.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par acte du 2 juin 2026, la S.C.I. [D] [Q] [H] [Y] a fait assigner en référé la S.A.R.L. [S] AB afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Par acte du 30 juin 2026, la S.A.R.L. [S] AB a fait assigner en référé la S.A.R.L. SERVICE CONSTRUCTION BATIMENT afin d’obtenir que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables.
Appelée à l’audience des référés du 23 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 4 août 2026 à laquelle les débats se sont tenus et la jonction des procédures prononcée.
Par des conclusions communes aux deux instances en référé déposées lors de l'audience, la S.A.R.L. [S] AB a demandé de :
Accueillir la demande présentée par la S.A.R.L. [S] AB, la déclarer recevable, y faisant droit, Relever les protestations et réserves d’usage de la S.A.R.L. [S] AB quant à l’expertise judiciaire sollicitée par la S.C.I. [D] [Q] [H] [Y],Compléter la mission de l’expert désigné en l’invitant à faire un compte entre les parties,Dire que les opérations à intervenir seront organisées en présence et au contradictoire de la S.A.R.L. SERVICE CONSTRUCTION BATIMENT intervenue en qualité de sous-traitant de la S.A.R.L. [S] AB.Réserver les dépens.
Par des conclusions en réponse, la S.C.I. [D] [Q] [H] [Y] a réitéré ses demandes et a ajouté de dire que les opérations d'expertise seront opposables à la S.A.R.L. SERVICE CONSTRUCTION BATIMENT.
La S.A.R.L. SERVICE CONSTRUCTION BATIMENT n’a pas comparu.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Le rapport technique d’une expertise de constat unilatéral établi le 25 août 2025 par le cabinet Global Expertises,Le procès-verbal de constat établi le 23 février 2026 par Maître [U] [V], commissaire de justice à [Localité 5].
Il ressort notamment du rapport technique les conclusions suivantes : « les fuites d’eau du toit soulignent des problèmes d’étanchéité, potentiellement causés par des défauts dans la mise en œuvre ou dans les matériaux utilisés. (…) Le problème de la pose cintrée du tuyau en PVC de descente d’eau pluviale, accentuée par un défaut de verticalité, indique un non-respect potentiel des recommandations du DTU 60.11. »
Maître [U] [V], commissaire de justice a également pu constater de nombreux désordres notamment liés à des infiltrations d’eau.
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que la S.C.I. [D] [Q] [H] [Y] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.
2/ Sur les frais et les dépens
Les dépens de l’instance seront supportés par la S.C.I. [D] [Q] [H] [Y].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [W] [J]
- expert près la cour d’appel de [Localité 6] -
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 7]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [B] [E]
- expert près la cour d’appel de [Localité 6] -
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 8]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 8] à [Localité 9], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport technique d’une expertise de constat unilatéral établi le 25 août 2025 par le cabinet Global Expertises et le procès-verbal de constat établi le 23 février 2026 par Maître [U] [V], commissaire de justice à [Localité 5], et les décrire ;
7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
8°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que la S.C.I. [D] [Q] [H] [Y] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 30 novembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 22 septembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. [D] [Q] [H] [Y],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,