Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
30 JUIN 2026
Florence AUGIER, présidente
Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur
Isabelle CERT, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 04 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 30 Juin 2026 par le même magistrat
Monsieur [D] [T] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01212 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6KZ
DEMANDEUR
Monsieur [D] [T]
[Adresse 1]
représenté par la SELARL MALLARD AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
Service contentieux général -69907 [Localité 1]
comparante en la personne de Madame [L] [J], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [T]
CPAM DU RHONE
la SELARL MALLARD AVOCATS, vestiaire : 1192
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [D] [T] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Lyon, le 20 juin 2022 d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours refusant la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident dont il déclare avoir été victime le 23 septembre 2021.
Il expose qu’il était employé par la société de travail temporaire [1] qui l’avait mis à disposition d’une société utilisatrice et qu’il devait réaliser des travaux de peinture chez un particulier ; que malgré ses demandes il ne bénéficiait pas de l’échafaudage nécessaire, et il a dû réaliser la peinture du plafond à l’aide d’un escabeau et d’une perche ; que dans ces conditions de travail incommodes, il a fait un faux mouvement et ressenti un craquement dans le dos ; qu’il n’a pas tout de suite ressenti la gravité de la douleur et a terminé sa journée de travail ; que cependant le lendemain devant la persistance de la douleur il a compris qu’il ne pourrait pas continuer son travail malgré ses efforts et il a appelé à trois reprises son employeur pour être remplacé.
Il indique s’être rendu aux urgences de l’hôpital [Etablissement 1] où il lui a été prescrit un arrêt de travail pour accident du travail des « lombalgies sacro-iliaque droite avec radiculalgies tronquées ».
Il précise avoir averti l’entreprise utilisatrice le lundi 27 septembre 2021 et avoir confirmé le même jour à son employeur l’accident du travail.
Il fait valoir que la preuve de la matérialité de l’accident est rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes alors que des témoins confirment qu’il avait bien mal au dos le 24 septembre 2022 ; que les constatations détaillées du certificat médical du 24 septembre 2022 sont en totale cohérence avec les circonstances de l’accident et qu’il n’a pas informé tardivement l’employeur de la survenance de l’accident du travail.
Il demande en conséquence la prise en charge de l’ accident du 23 septembre 2022 au titre de la législation professionnelle et l’octroi d’une somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.
La CPAM répond que la date de l’accident n’est pas établie avec certitude au vu des mentions portées sur la déclaration d’accident du travail et des déclarations de l’assuré ; que les circonstances de l’accident sont incertaines; que l’assuré a poursuivi son activité jusqu’à la fin de la journée de travail ; que la constatation médicale apparaît tardive ainsi que l’information de l’employeur et qu’il n’y a pas de témoin de l’accident.
Elle sollicite la confirmation du refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont M. [D] [T] déclare avoir été victime le 24 septembre 2021 et conclut au débouté de M. [D] [T] de son recours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 411 –1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ; l’accident se définit par une action soudaine à l’origine d’une lésion corporelle.
Il appartient au salarié qui se prétend victime d’un accident du travail d’en démontrer la matérialité, ses seules allégations ne peuvent suffire et doivent être corroborées par des éléments objectifs.
La preuve de l’accident du travail peut résulter de présomptions de faits sérieuses, graves et concordantes.
L’employeur a établi le 29 septembre 2000 une déclaration pour un accident du travail survenu à M. [T] le 24 septembre 2021, dans les circonstances suivantes : « pas de fait accidentel connu/ déclaration tardive par le salarié/absence de témoin ».
Un certificat médical initial a été établi le 24 septembre 2021 par l’hôpital [Etablissement 1] constatant des: « lombalgies sacro-iliaque droite avec radiculalgie tronquée ».
M. [D] [T] a toujours déclaré s’être blessé au travail le jeudi 23 septembre 2021 à 14 heures en précisant qu’il travaillait chez un particulier et qu’il n’était pas équipé avec le matériel adéquat puisqu’il peignait le plafond avec une perche sur un escabeau n’ayant pas d’échafaudage à sa disposition ; qu’il a fait un faux mouvement et ressenti un craquement dans le dos et qu’il a cependant terminé sa journée de travail car il pensait que la douleur allait s’estomper ; que ce n’est que le lendemain qu’il s’est aperçu que la douleur était très importante et aller l’empêcher de pouvoir continuer son travail.
Il résulte de l’enquête diligentée par la CPAM que le collègue de travail de l’assuré présent avec lui le 24 septembre 2021 confirme que l’assuré lui a dit s’être fait un tour de dos ; que le client de l’entreprise utilisatrice confirme que l’un des ouvriers présents sur les lieux le 24 septembre 2021 lui a dit qu’il s’était fait mal au dos et qu’il se se déplaçait comme si il avait mal au dos.
Monsieur [D] [T] justifie par la production de ses relevés téléphoniques avoir tenté de joindre à trois reprises son employeur le 24 septembre 2021.
Il n’est pas justifié des horaires d’ouverture de l’agence d’intérim le vendredi et en toute hypothèse l’information de l’employeur le lundi matin suivant alors que Monsieur [D] [T] a fait constaté ses lésions qui correspondent au mécanisme accidentel décrit à l’hôpital [Etablissement 1] le 24 septembre 2021 ne correspond pas à une information tardive de l’employeur.
Il n’est pas exigé la survenance d’un événement violent ou anormal pour caractériser un accident du travail.
L’apparition progressive de la douleur est parfaitement compatible avec le mécanisme accidentel décrit par M. [T] et les constatations médicales.
Il y a lieu de rappeler que ni l’absence de témoin, ni l’absence d’information immédiate de l’employeur qui a par ailleurs été informé dans un temps très proche de l’accident (immédiatement après le week-end qui suit le vendredi, date à laquelle les lésions ont été constatées) n’empêchent la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’accident décrit à savoir un faux mouvement résultant d’une position inconfortable sur un escabeau pour peindre un plafond avec une perche est totalement compatible avec l’activité professionnelle de M. [T] et avec la description des lésions constatées le lendemain alors que l’information de l’employeur a été tentée dès le jour de la constatation des lésions et qu’elle est intervenue à tout le moins le premier jour ouvrable suivant.
L’ensemble de ces éléments constitue des présomptions de faits sérieuses, graves et concordantes permettant d’admettre la réalité des faits allégués et de retenir valablement le caractère professionnel de l’accident.
L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du TGI de [Localité 2], statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort.
DIT et juge que l’accident dont a été victime M. [D] [T] le 23 septembre 2021 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM du Rhône.
RENVOIE M. [T] devant la CPAM du Rhône pour la liquidation de ses droits.
DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du CPC.
LAISSE les dépens à la charge de la CPAM du Rhône.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Nabila REGRAGUI Florence AUGIER
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