Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 22/04220 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IQE6
DEMANDERESSE
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET [Localité 1]
(RCS de [Localité 2] n° 399 780 097),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
DÉFENDERESSE
Madame [B] [K] [N]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Delphine BOSSARD-BREGEON, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Bénedicte CHASSAGNE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
V. GUEDJ, chargé du rapport, tenant seule l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, V. GUEDJ en a rendu compte à la collégialité.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente
Assesseur : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente
assistées de Mme C. LEJEUNE, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Avril 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [B] [K] [N] exerce la profession d’avocate à titre libéral sous le numéro SIRENE 834 668 865 depuis 2018.
Afin de lancer son activité, elle a conclu plusieurs contrats de prêt professionnel avec la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET [Localité 1] (le CREDIT AGRICOLE).
Ainsi, le 20 janvier 2018, Madame [B] [K] [N] a souscrit un prêt professionnel n°10000428114 destiné à l’acquisition de matériel à usage professionnel auprès du CREDIT AGRICOLE d’un montant de 35 000 euros remboursable en 84 mensualités d’un montant de 435,06 euros au taux d’intérêt contractuel de 1,25 % par an.
Le 24 avril 2020, Madame [B] [K] [N] a conclu un contrat de prêt professionnel PGE COVID 19 n°10000931447 auprès du CREDIT AGRICOLE d’un montant de 13 500 euros pour pallier ses besoins en trésorerie, remboursable en un seul versement dans un délai de 12 mois sans intérêt.
Par un avenant du 02 avril 2021, le CREDIT AGRICOLE a établi un avenant au contrat de prêt n°10000931447 permettant le remboursement de la somme empruntée en 60 mensualités au taux d’intérêt annuel fixe de 1,22 %.
Le 06 mai 2021, Madame [K] [N] a souscrit un troisième prêt professionnel n°10001148561 auprès du CREDIT AGRICOLE destiné à l’acquisition de matériel professionnel d’un montant de 15 000 euros au taux d’intérêt annuel de 1,21 % remboursable en 48 mensualités d’un montant de 320,29 euros.
A titre personnel, suivant acte sous seing privé du 06 octobre 2020, Madame [K] [N] a conclu plusieurs prêts immobiliers auprès du CREDIT AGRICOLE pour l’acquisition d’un terrain et la construction d’une maison d’habitation :
- un prêt « tout habitat FACILIMMO » n°10001015149 d’un montant de 10.000 euros à taux zéro remboursable en 120 mensualités de 83,33 euros à l’issue d’une période maximale de 36 mois sans remboursement ;
- un prêt « tout habitat FACILIMMO » n°10001015150 d’un montant de 25.000 euros au taux d’intérêt annuel fixe de 1,02 % remboursable en 120 mensualités de 219,23 euros à l’issue d’une période d’anticipation d’une durée maximale de 36 mois ;
- un prêt « PTH LISSEUR » n°10001015151 d’un montant de 146.543 euros au taux d’intérêt annuel fixe de 1,62 % remboursable en 300 mensualités oscillant entre 382,94 euros et 793,51 euros à l’issue d’une période d’anticipation d’une durée maximale de 36 mois ;
- un prêt à taux zéro n°10001015152 d’un montant de 20.000 euros remboursable en 240 mensualités d’un montant de 111,11 euros à l’issue d’une période d’anticipation d’une durée maximale de 36 mois.
A compter d’octobre 2021, Madame [K] [N] a cessé de régler les échéances de ses prêts professionnels.
A compter de mai 2022, elle a cessé de régler les échéances de ses prêts immobiliers personnels.
Par deux courriers recommandés du 16 mai 2022, le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure Madame [K] [N] de régler les échéances impayées et l’a informée qu’à défaut elle prononcerait la déchéance des termes.
Par deux courriers recommandés du 27 juin 2022, le CREDIT AGRICOLE a prononcé la déchéance du terme de l’intégralité des contrats de prêts professionnels et personnels.
C’est dans ces conditions que par exploit d’huissier du 04 octobre 2022, le CREDIT AGRICOLE a assigné Madame [B] [K] [N] devant le Tribunal judiciaire de Tours aux fins de la condamner à régler les sommes dues au titre des prêts professionnels et personnels, soit à la somme de 264.378,26 euros majorée des intérêts contractuels dus à compter du 06 septembre 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU demande au Tribunal de :
- la recevoir en ses demandes, les dire recevables et bien fondées,
- condamner Madame [K] [N] à lui payer la somme de 264.378,26 € arrêtée au 5 septembre 2022 et majorée des intérêts contractuels à compter du 6 septembre 2022.
- condamner Madame [K] [N] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- débouter Madame [K] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
- condamner Madame [K] [N] aux entiers dépens.
- ordonner l’exécution provisoire sur l’ensemble du jugement à intervenir.
La banque soutient, d’une part, que Mme [K] [N] était une emprunteuse avertie en raison de sa qualité d’avocate et de la simplicité des contrats de prêt conclus et, d’autre part, qu’il n’y avait pas de risque d’endettement excessif au regard du chiffre d’affaires qu’elle a produit.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, Madame [B] [K] [N] demande au Tribunal de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- condamner le CREDIT AGRICOLE à lui payer la somme de 264377,26 euros,
- condamner le CREDIT AGRICOLE à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le CREDIT AGRICOLE aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Delphine BOSSARD BREGEON, qui sera autorisée à les recouvrer dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de procédure civile.
A titre subsidiaire
- écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- échelonner le paiement des sommes dues sur 24 mois à raison de 23 mensualités d’un montant de 3000 euros et d’une 24ème du solde de la dette,
En tout état de cause
- débouter le CREDIT AGRICOLE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Au soutien de ses prétentions, Madame [K] [N] soutient que la banque a manqué à son obligation de mise en garde à son égard, dans la mesure où elle n’était pas un emprunteur averti et qu’il existait pour elle un risque d’endettement excessif, ce qui lui a causé un préjudice.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et de l’article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 09 avril 2026.
MOTIVATION
1. Sur la demande en paiement formée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, la banque, sur laquelle pèse la charge de la preuve, en application de l’article 1353 du Code civil, entend justifier du principe et du quantum du prêt par la production régulière des pièces suivantes :
- les contrats de prêts à finalité professionnelle n°10000428114, n°10000931447, n°10001148561, les contrats de prêt immobiliers n°10001015149, n°10001015150, n°10001015151 et n°10001015152 (pièces 3 à 8) ;
- la lettre de mise en demeure de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET [Localité 1] adressée à Madame [B] [K] [N] par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mai 2022 signée le 18 mai 2022 l'enjoignant de payer la somme totale de 1.734 euros au titre des échéances impayées des prêts n°10001015149, n°10001015150 et n°10001015151 dans un délai de 15 jours et manifestant l'intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai (pièce 9) ;
- la lettre de mise en demeure de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU adressée à Madame [B] [K] [N] par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mai 2022 signée le 18 mai 2022 l'enjoignant de payer la somme totale de 7.462,51 euros au titre des échéances impayées des prêts n°10000428114, n°10000931447, n°10001148561 dans un délai de 15 jours et manifestant l'intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai (pièce n°8) ;
- la lettre recommandée en date du 29 juin 2022 revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé» prononçant la déchéance du terme des prêts n°10001015149, n°10001015150 et n°10001015151 et n°10001015152 et réclamant le paiement de la somme de 45.356,62 euros (pièce n°11) ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juin 2022 signée le 04 juillet 2022 prononçant la déchéance du terme des prêts n°10000428114, n°10000931447, n°10001148561 et réclamant le paiement de la somme de 45.356,62 euros (pièce n°10) ;
- les tableaux d’amortissement des prêts n°10000428114, n°10000931447, n°10001148561, n°10001015149, n°10001015150, n°10001015151 et n°10001015152 ;
- un décompte arrêté au 05 septembre 2022 des sommes dues au :
- au titre du prêt n°10000428114 faisant apparaître un total de 20.884,52 euros se décomposant comme suit : un capital dû de 18.629,63 euros, des intérêts de retard au taux contractuel sur les mensualités impayées d'un montant de 103,70 euros, des intérêts au taux contractuel de 151,19 euros ainsi qu'une indemnité contractuelle de 2.000 euros (pièce 19) ;
- au titre du prêt n°10000931447, faisant apparaître un total de 14.671,80 euros se décomposant comme suit : un capital dû de 12.388,90 euros, des intérêts de retard au taux contractuel sur les mensualités impayées d'un montant de 27,96 euros, et des intérêts de retard de 46,85 euros, des accessoires de 208,09 euros, ainsi qu'une indemnité contractuelle de 2.000 euros (pièce 21) ;
au titre du prêt n°10000931461, faisant apparaître un total de 15.765,75 euros se décomposant comme suit : un capital dû 13.587,14 euros, et des intérêts au taux contractuel de 107,94 euros, des intérêts de retard sur les mensualités impayées d'un montant de 70,67 euros, ainsi qu'une indemnité contractuelle de 2.000 euros (pièce 20);
au titre du prêt n°10001015149, faisant apparaître un total de 10.027,07 euros se décomposant comme suit : un capital dû de 9.333,36 euros, des majorations de retard d'un montant de 37,73 euros, ainsi qu'une indemnité contractuelle de 7 % de 655,98 euros (pièce 22) ;
au titre du prêt n°10001015150, faisant apparaître un total de 25.251,06 euros se décomposant comme suit : un capital dû de 23.411,44 euros, des intérêts de retard sur les mensualités impayées d'un montant de 138,57 euros, des intérêts au taux contractuel d’un montant de 52,02 euros, ainsi qu'une indemnité contractuelle de 7 % de 1.649,03 euros (pièce 23) ;
au titre du prêt n°10001015151, faisant apparaître un total de 156.378,06 euros se décomposant comme suit : un capital dû de 144.460,92 euros, des intérêts de retard sur les mensualités impayées d'un montant de 1.203,74 euros, des intérêts au taux contractuel de 511,58 euros, ainsi qu'une indemnité contractuelle de 7 % de 10.201,82 euros (pièce 24) ;
au titre du prêt n°10001015152, faisant apparaître un total de 21.400 euros se décomposant comme suit : un capital dû de 20.000 euros, outre une indemnité contractuelle de 7 % de 1.400 euros (pièce 25).
Au regard de ces éléments, la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le montant n’est pas contesté par Madame [K] [N], s'établit à la somme de 264.378,26 euros.
Mme [K] [N] sera donc condamnée au paiement de la somme de 264.378,26 euros avec application du taux d’intérêt contractuel propre à chaque prêt à compter du lendemain de la date d’arrêté de compte, sur les sommes dues en capital, expurgées de l’indemnité contractuelle, dans les termes du dispositif.
2. Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par Madame [K] [N]
Il est de droit que le banquier dispensateur de crédit est tenu, lors de la conclusion du contrat, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'un devoir de mise en garde qui lui impose, à peine d'engager sa responsabilité contractuelle et d'indemniser l'emprunteur du préjudice subi du fait de la perte d'une chance de renoncer à souscrire le prêt litigieux, d'attirer son attention sur le risque ou les dangers de l'endettement né de l'opération financée, à raison de ses capacités financières.
Il appartient ainsi à la banque, tenue d'un devoir de mise en garde, de rechercher si l'endettement sollicité par l'emprunteur non averti est compatible avec ses capacités financières et en cas de difficultés, de l'alerter sur les risques encourus découlant d'un tel endettement. Le risque d'endettement doit résulter d'une disproportion manifeste par rapport aux revenus de l'emprunteur, conduisant alors à un risque réel et avéré quant au remboursement du prêt.
Le caractère non averti de l’emprunteur s’apprécie in concreto non seulement au regard de son niveau de qualification et de son expérience des affaires, mais également de la complexité de l’opération envisagée et de son implication dans l’affaire.
En tout état de cause, il appartient à la banque de rapporter la preuve que l’emprunteur était averti.
En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU conteste le caractère d’emprunteur non averti de Madame [K] [N] comme exerçant la profession d’avocat depuis le 03 janvier 2018, à l’exception du 1er prêt du 20 janvier 2018 d’un montant de 35.000 euros remboursable en 84 mensualités de 435,06 euros souscrit par la défenderesse pour les besoins du démarrage de son activité d’avocate.
S’agissant du premier prêt du le 20 janvier 2018, il a été consenti par l’établissement bancaire, au vu des revenus salariés perçus par cette dernière en 2017, soit des revenus annuels imposables de 11.130 euros. Il en découle que les mensualités de remboursement de l’ordre de 435,06 euros représentaient 46 % de son revenu mensuel moyen de 927,50 euros (11.130/12).
Toutefois, il y a lieu de tenir compte du fait que le prêt du 20 janvier 2018 a été consenti pour les besoins du démarrage d’une activité libérale, en sorte que le risque d’endettement excessif doit être apprécié au regard des revenus escomptés de cette activité, et non des revenus salariés perçus antérieurement par l’intéressée.
Au surplus, outre le fait que le prêt de trésorerie offrait à l’emprunteur une certaine souplesse en lui donnant la possibilité de suspendre le paiement des échéances du prêt et d’en réduire le montant pendant une durée de 12 mois maximale, il y a lieu d’observer que Mme [K] [N] est parvenue à respecter les échéances de remboursement du prêt jusqu’au 10 octobre 2021, soit pendant plus de trois ans, en sorte qu’il n’est pas démontré que ce prêt n’était pas adapté aux résultats prévisibles de l’activité financée.
Les autres prêts ont été consentis par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, alors que Madame [K] [N], âgée de 30 ans, exerçait la profession d’avocat depuis plus de deux années et avait déjà eu une expérience en matière de crédit en raison du prêt de trésorerie antérieurement souscrit.
Lorsqu’elle a souscrit les trois prêts immobiliers consentis par acte sous seing privé du 06 octobre 2020 et les prêts professionnels du 24 avril 2020 et du 06 mai 2021, elle disposait donc a minima de connaissances générales en droit des contrats, et d’une expérience en matière de crédit de trésorerie non complexe.
Les termes des offres de prêt, qui ne présentaient aucune complexité, permettaient donc à Madame [K] [N] de prendre conscience de la portée de son engagement
Madame [K] [N] était donc en mesure de comprendre le principe et le fonctionnement de prêt in fine et du prêt à taux fixe avec une période d’anticipation, en sorte qu’elle ne peut engager la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, sauf à démontrer que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET [Localité 1] disposait sur sa situation d’informations qu’elle-même ignorait, ce qui n’est ni allégué, ni démontré.
Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner l’inadaptation de ses engagements par rapport à ses capacités financières et le risque d’endettement excessif née de la souscription de tels engagements, Madame [K] [N] sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour manquement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET [Localité 1] à son devoir de mise en garde.
3. Sur la demande en délais de paiement formée par Madame [K] [N]
L’article 1343-5 du Code civil permet au juge dans la limite de deux années de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
Pour obtenir une telle faveur, il appartient au demandeur du délai de grâce de produire l'ensemble de ses pièces actualisées pour justifier de sa situation personnelle, patrimoniale et financière. Il lui incombe également de faire une proposition permettant à la juridiction de considérer qu'il pourra effectivement apurer sa dette dans les deux ans. ll convient également de tenir compte du montant et de l'ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l'honorer.
En l’espèce, Madame [K] [N] sollicite le remboursement des sommes dues en 24 mensualités, à raison de 23 mensualités de 3.000 euros et une 24ème mensualité du solde de la dette.
Si Madame [K] [N] justifie avoir perçu des revenus nets imposables de 51.610 euros en 2022, 51.258 euros en 2023 et de 60.015 euros en 2024 en produisant les avis d’impôt établis en 2023, 2024 et 2025, elle ne justifie toutefois d'aucune disposition concrète permettant au Tribunal de s'assurer qu'elle sera en mesure de désintéresser son créancier dans le délai sollicité, et notamment d’honorer la dernière mensualité s’élevant à la somme de 195.378,26 euros.
Au surplus, Madame [K] [N] a déjà, de fait, bénéficié de délais de paiement de plus de trois ans depuis la déchéance du terme prononcée en juin 2022, sans pour autant démontrer qu’elle a consenti des efforts de règlement de sa dette.
Au regard de ces éléments et en l'absence d'éléments d'éléments concrets sur l'utilité du moratoire, Madame [K] [N] sera déboutée de leur demande de délais de paiement.
4. Sur les demandes accessoires
Compte tenu des circonstances de l’espèce et de la situation économique des parties, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais par elle exposés et non compris dans les dépens.
Partie perdante, Madame [K] [N] sera condamnée aux dépens.
Il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, sans qu’aucune circonstance ne commande d’écarter l’exécution provisoire compatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;
Condamne Madame [B] Madame [K] [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU les sommes de :
- 20.884,52 euros (VINGT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES) au titre du prêt n°10000428114, avec intérêts au taux contractuel de 1,25 % sur la somme de 18.629,63 euros (DIX HUIT MILLE SIX CENT VINGT NEUF EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES) à compter du 06 septembre 2022;
- 14.671,80 euros (QUATORZE MILLE SIX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES) au titre du prêt n°10000931447, avec intérêts au taux contractuel de 1,22 % sur la somme de 12.388,90 euros (DOUZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES) à compter du 06 septembre 2022 ;
- 15.765,75 euros (QUINZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE CINQ EUROS ET SOIXANTE QUINZE CENTIMES) au titre du prêt n°10000931461, avec intérêts au taux contractuel de 1,21 % sur la somme de 13.587,14 euros (TREIZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET QUATORZE CENTIMES) à compter du 06 septembre 2022 ;
- 10.027,07 euros (DIX MILLE VINGT SEPT EUROS ET SEPT CENTIMES) au titre du prêt n°10001015149 ;
- 25.251,06 euros (VINGT CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET SIX CENTIMES) au titre du prêt n°10001015150, avec intérêts au taux contractuel de 1,02 % sur la somme de 23.411,44 euros (VINGT TROIS MILLE QUATRE CENT ONZE EUROS ET QUARANTE QUATRE CENTIMES) à compter du 06 septembre 2022 ;
- 156.378,06 euros (CENT CINQUANTE SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET SIX CENTIMES) au titre du prêt n°10001015151 avec intérêts au taux contractuel de 1,62 % sur la somme de 144.460,92 euros (CENT QUARANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES) à compter du 06 septembre 2022 ;
- 21.400 euros (VINGT ET UN MILLE QUATRE CENT EUROS) au titre du prêt n°10001015152 ;
Déboute Madame [B] Madame [K] [N] de l’ensemble de ses demandes ;
Dit que chaque partie supportera la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés ;
Condamne Mme [B] Madame [K] [N] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
C. LEJEUNE
LA PRÉSIDENTE,
D. MERCIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.