Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 24/00264 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GABP
Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[T] [N]
C/
[J] [G]
SYNDIC FONCIA SOVIM VAL DE VIENNE
SDC [Adresse 1]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 14 Janvier 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 12 Novembre 2025,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 14 Janvier 2026, composé de :
PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Dans le dossier RG 24/00264 :
Entre :
Monsieur [T] [N]
né le 28 Août 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Maître Eric DAURIAC, substitué par Maître Sandrine PAGNOU, avocats au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Madame [J] [G]
née le 05 Juillet 1967 à [Localité 3] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Florence BERARD, substituée par Maître Cassandre BERSOULT, avocats au barreau de LIMOGES ;
DÉFENDEUR
Dans le dossier RG 24/00771 :
Entre :
Madame [J] [G]
née le 05 Juillet 1967 à [Localité 3] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Florence BERARD, substituée par Maître Cassandre BERSOULT, avocats au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
SYNDIC FONCIA SOVIM VAL DE VIENNE, es qualitè de syndic du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]
Le SYNDICAT des copropriétaires [Adresse 1], pris en la personne de son syndic FONCIA SOVIM VAL DE VIENNE,
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]
représentés par Maître Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES ;
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 29 Mai 2024, l’affaire a été renvoyée aux 09 Octobre 2024, 12 Février 2025, 11 Juin 2025 et 12 Novembre 2025, date à laquelle les avocats des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 14 Janvier 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 18 décembre 2015, Monsieur [T] [N] a pris à bail à Monsieur [C] [M] un logement situé [Adresse 1] [Localité 2], constituant le lot n°65 de la copropriété [Adresse 1], gérée par le syndic SAS FONCIA SOVIM VAL DE VIENNE.
En octobre 2021, Madame [J] [G] a acquis ledit logement et en a confié la gestion locative à l’agence immobilière ORPI, le bail conclu avec Monsieur [T] [N] s’étant poursuivi.
Se plaignant d’une absence de chauffage dans la salle de bain malgré plusieurs courriers adressés et une expertise diligentée par son assureur de protection juridique, Monsieur [T] [N] a, par acte de commissaire de justice délivré à étude le 8 mars 2024, fait assigner Madame [J] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges aux fins de :
-la condamner à réparer le chauffage de la salle de bain de l’appartement loué sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;
-autoriser Monsieur [T] [N] à consigner, auprès de tel séquestre qu’il plaira, le montant des loyers dus jusqu’à la remise en état effective et dûment constatée du chauffage ;
-la condamner à lui payer la somme de 4 959 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi à la date du jugement ainsi qu’à la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.
Suite au congé délivré par Madame [J] [G], Monsieur [T] [N] a restitué les lieux le 16 septembre 2024.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 24/264.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés à personne morale le 26 juin 2024, Madame [J] [G] a appelé en cause la SAS FONCIA SOVIM VAL DE VIENNE, es qualité de syndic du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 2], ainsi que le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA VAL DE VIENNE aux fins d’ordonner la jonction entre les deux affaires.
Cette procédure d’appel en cause, enregistrée sous le numéro RG 24/771, a été appelée à l’audience du 9 octobre 2024, lors de laquelle elle a été jointe avec la procédure principale enregistrée sous le numéro RG 24/264.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 novembre 2025.
Lors de l’audience susdite, Monsieur [T] [N], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions transmises par voie électronique le 16 décembre 2024, aux termes desquelles il ne sollicite plus que la condamnation de Madame [J] [G] à lui payer la somme de 4 959 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ainsi qu’à la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure, outre sa condamnation aux dépens.
Au soutien de ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 1719 du code civil, du décret du 30 janvier 2002 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il expose que la bailleresse a manqué à son obligation de résultat de lui assurer une jouissance paisible, compte tenu de l’absence de chauffage dans la salle de bain de l’appartement loué depuis 2018, et ce malgré plusieurs courriers adressés tant au bailleur qu’au syndic. Il chiffre son préjudice à 15% du montant du loyer et des charges, du 16 septembre 2018 (date de son premier courriel) au 16 septembre 2024 (date de la restitution des lieux).
Madame [J] [G], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice ses conclusions transmises par voie électronique le 10 février 2025, par lesquelles elle sollicite :
A titre principal,
-débouter Monsieur [N] de l’ensemble de ses demandes ;
-condamner Monsieur [N] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
-ramener à de plus justes proportions le montant des sommes allouées à Monsieur [N] au titre des dommages et intérêts étant précisé que ce montant ne saurait excéder 1 000 € ;
-condamner le Syndic FONCIA SOVIM et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] pris en la personne de son syndic FONCIA SOVIM à la relever indemne de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre ;
-condamner le Syndic FONCIA SOVIM et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] pris en la personne de son syndic FONCIA SOVIM, au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner le Syndic FONCIA SOVIM et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] pris en la personne de son syndic FONCIA SOVIM, aux entiers dépens de l’instance ;
A l’appui de ses demandes, Madame [J] [G] expose avoir fait le nécessaire pour remédier aux difficultés de chauffage de la salle de bain de son locataire et rappelle ne pas être responsable du préjudice subi avant qu’elle ne devienne propriétaire du logement en octobre 2021. Elle précise ainsi avoir, par l’intermédiaire de son agence gestionnaire la société ORPI, pris contact à plusieurs reprises avec le locataire ainsi qu’avec le syndic. Subsidiairement, elle considère que le préjudice de Monsieur [T] [N] doit être réduit à la somme maximale de 1 000 € compte tenu du fait que les difficultés de chauffage ne concernaient que la salle de bain et qu’elle lui a assuré un chauffage de substitution. En toute hypothèse, elle estime que le syndic doit la garantir de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre ; elle fait ainsi état de l’inaction de la SAS FONCIA SOVIM VAL DE VIENNE qui n’a pas effectué le diagnostic du réseau collectif tel que préconisé au terme du rapport d’expertise ELEX, nécessitant l’accès au logement de Monsieur [F] situé au-dessus du logement objet du litige et à l’intérieur duquel des travaux réalisés sont à l’origine du dysfonctionnement du chauffage.
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1]-THUILLAT représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA VAL DE VIENNE et la SAS FONCIA SOVIM VAL DE VIENNE, représentés par leur conseil, se sont référés à leurs écritures transmises par voie électronique le 6 juin 2025, aux termes desquelles ils sollicitent :
-débouter Madame [G] de l’ensemble de ses demandes ;
-à titre subsidiaire, réduire dans de notables proportions les demandes formulées par Monsieur [N] ;
-dire et juger que la responsabilité du préjudice subi par Monsieur [N] sera partagée entre Madame [G] et le syndicat des copropriétaires ;
-condamner Madame [G] à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1]-THUILLAT représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA VAL DE VIENNE et à son syndicat la SAS FONCIA VAL DE VIENNE la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que le syndicat des copropriétaires ne peut voir sa responsabilité engagée si l’origine du dommage se situe dans une partie privative, ce qui est le cas en l’espèce puisque l’origine du dysfonctionnement se situe dans le logement situé au-dessus de celui objet du présent litige. Par ailleurs, ils exposent que le syndic, uniquement tenu à une obligation de moyen, a sollicité à plusieurs reprises la société AVYTHERM afin de remédier au problème de chauffage de Monsieur [T] [N] et avoir adressé deux courriels au propriétaire du logement situé au-dessus de celui loué par Madame [J] [G].
L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.
MOTIFS
Sur les demandes en paiement de Monsieur [T] [N] à l’encontre de Madame [J] [G] :
En application de l’article 1719 3° du code civil, le bailleur est tenu d’assurer au preneur la jouissance paisible du bien loué.
Conformément aux articles 1719 2 du code civil et 6 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est également obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état d'entretien normal des lieux loués.
Cette obligation d'entretien porte aussi bien sur le local lui-même que sur ses accessoires et ses éléments d'équipement, c'est-à-dire sur toutes les réparations qui ne sont pas, par définition, de nature locative.
Ainsi, il incombe au propriétaire de prendre toutes dispositions utiles pour remédier aux dysfonctionnements qui affectent le chauffage du logement loué.
Le logement doit par ailleurs bénéficier des éléments d’équipement et de confort minimums énumérés à l’article 3 du décret du 30 janvier 2002, notamment une installation permettant un chauffage normal.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise ELEX établi le 9 mai 2023 à l’initiative de l’assureur de protection juridique de Monsieur [T] [N], que le radiateur de la salle de bain du logement litigieux ne fonctionne plus depuis les travaux effectués dans le logement situé au-dessus, et que l’origine n’étant pas déterminée, un diagnostic du réseau collectif dans l'appartement du dessus est nécessaire, incombant au syndic FONCIA.
Monsieur [T] [N] indique avoir constaté ce défaut de chauffage de la salle de bain depuis 2018, ce qui est confirmé par Madame [J] [G], laquelle produit d’ailleurs un courriel du syndic FONCIA en date du 12 juillet 2018 faisant référence au signalement effectué alors par le locataire. Il n’est par ailleurs pas contesté par les défendeurs que le défaut de chauffage a perduré jusqu’au départ de Monsieur [T] [N].
Par ailleurs, il ressort des déclarations de Madame [J] [G] qu’elle est devenue propriétaire du logement pris à bail en octobre 2021, ce qui n’est contesté ni par Monsieur [T] [N], ni par le syndicat des copropriétaires et le syndic.
En n’assurant pas à son locataire un chauffage normal dans la salle de bain, Madame [J] [G] a manqué à son obligation de garantie ainsi qu’à son obligation d’assurer une jouissance paisible du logement loué.
En revanche, Madame [J] [G] ne peut être tenue responsable de ce trouble de jouissance qu’à partir de la date à laquelle elle est devenue propriétaire du logement loué, et donc bailleresse, soit à partir du mois d’octobre 2021, cette date n’étant pas contestée par les parties.
De même, il n’est pas contesté par les parties que Monsieur [T] [N] a restitué les lieux le 16 septembre 2024.
L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, demander réparation des conséquences de l'inexécution.
L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Monsieur [T] [N] fait valoir qu’il a subi un préjudice de jouissance en raison de l’absence de chauffage dans l’appartement loué pendant cinq années, préjudice qu’il évalue à la somme de 4 959 € représentant 15% du montant du loyer de 551 € pendant 60 mois.
Compte tenu du fait que le défaut de chauffage n’affectait qu’une seule pièce de petite taille, à savoir la salle de bain, Monsieur [T] [N] est bien fondé à solliciter réparation à hauteur de 5% du montant du loyer. Par ailleurs, il ne peut solliciter une indemnisation à l'encontre de Madame [J] [G] qu’à partir du mois d’octobre 2021, date à laquelle elle est devenue propriétaire du logement loué.
En conséquence, Monsieur [T] [N] est bien fondé à solliciter à l’encontre de Madame [J] [G] la somme de 27,55 € x 35 mois (d’octobre 2021 à septembre 2024) = 964,25 € à titre de dommages et intérêts.
Sur l’appel en garantie de Madame [J] [G] à l’encontre du syndicat des copropriétaires et du syndic :
Sur l’appel en garantie à l’encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] :
L’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Il a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes. Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
En l’espèce, Madame [J] [G] forme sa demande en garantie à l’encontre du syndicat des copropriétaires.
Toutefois, il est constant et établi tant par les déclarations concordantes des parties que par les pièces produites par ces dernières, notamment par le rapport d’expertise ELEX et le compte-rendu d’intervention de la société AVYTHERM, que l’origine du dommage au sein de l’appartement litigieux provient d’une partie privative, à savoir l’appartement situé au-dessus de celui-ci.
Dès lors, les demandes en garantie formées par Madame [J] [G] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 1] [Localité 2] seront rejetées.
Sur l’appel en garantie à l’encontre du syndic la SAS FONCIA SOVIM VAL DE VIENNE :
En application de l’article 1240 code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat par Madame [J] [G] que le syndic FONCIA SOVIM VAL DE VIENNE a été alerté à plusieurs reprises depuis l’été 2018 par le dysfonctionnement du chauffage dans la salle de bain du lot n°65, lequel trouvait manifestement son origine dans le logement situé au-dessus, tel que cela ressort du rapport d’expertise ELEX, lequel concluait à la nécessité d’un diagnostic du réseau collectif dans l’appartement du dessus. S’il est établi par les pièces versées au débat que le syndic FONCIA a relancé plusieurs fois la société AVYTHERM afin d’intervenir pour remédier au problème de chauffage de Monsieur [T] [D], c’est notamment sur insistance de la bailleresse par l’intermédiaire de son agence mandataire ORPI. Par ailleurs, s’il ressort des pièces versées par le syndic qu’il a adressé deux courriels les 1er février 2023 et le 5 juillet 2023 au propriétaire du logement situé au-dessus du logement objet du litige, force est de constater que ces démarches n’ont pas été suffisantes pour permettre la réalisation du diagnostic du réseau collectif nécessaire à solutionner le problème de chauffage de Monsieur [T] [D], et que Madame [J] [G], copropriétaire et bailleresse, est tenue de garantir.
Dès lors, le syndic a commis une faute en lien avec le préjudice subi de nature à engager sa responsabilité.
En conséquence, la SAS FONCIA SOVIM VAL DE VIENNE sera condamnée à garantir Madame [J] [G] des condamnations mises à sa charge au profit de Monsieur [T] [N], y compris les condamnations au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Madame [J] [G], partie perdante sur l’action principale, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles :
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, Madame [J] [G] versera à Monsieur [T] [N] une somme qu'il est équitable de fixer à 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante sur l’appel en garantie formé à son encontre par Madame [J] [G], la SAS FONCIA SOVIM VAL DE VIENNE devra lui verser la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne Madame [J] [G] à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 964,25 € à titre de dommages-intérêts ;
Déboute Madame [J] [G] de sa demande en garantie à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 1] [Localité 2] ;
Condamne la SAS FONCIA SOVIM VAL DE VIENNE à garantir Madame [J] [G] de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans la présente décision, en ce compris les condamnations aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [J] [G] à payer à Monsieur [T] [N] une indemnité de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS FONCIA SOVIM VAL DE VIENNE à payer à Madame [J] [G] une indemnité de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [J] [G] aux entiers dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON