Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
09 Octobre 2026
N° RG 23/00127 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M7VE
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
[W] [O]
C/
CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA [1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Faouza CAULET, Juge
Monsieur Jean CASAL, Assesseur
Madame Magali MENDES, Assesseur
Date des débats : 08 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [W] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant,
DÉFENDERESSE
CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
rep/assistant : Me AD LEGEM Avocats, substitué par Me TOKPA LAGACHE Isabelle, avocat
--==o0§0o==--
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Monsieur [W] [O], employé depuis le 03 mars 1999 en qualité de mainteneur électricité électromécanique au sein du département M2E de la Régie autonome des transports (« la [1] »), était victime d'un accident le
21 juillet 2021 à 08 heures.
L'accident était déclaré par la [1] au titre d’un accident de trajet le 21 juillet 2021 à 13 heures, dans les termes suivants : « En sortant du véhicule, l’agent ressent une douleur à l’arrière de la cuisse droite ».
Le certificat médical initial établi le 22 juillet 2021 par le Docteur [I], médecin généraliste des Urgences de l’Hôpital Hôtel Dieu ([Localité 3]), faisait état d'une « Elongation musculaire cuisse droite » et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 24 juillet 2021.
Le 30 juillet 2021, la [1] établissait un courrier de réserves quant au caractère professionnel de l’accident survenu le 21 juillet 2021.
À réception en date du 30 juillet 2021 du courrier de réserves, la caisse de coordination aux assurances de la [1] (« la CCAS ») diligentait une instruction par l’envoi d’un questionnaire au salarié relatif aux circonstances de l’accident déclaré. Par courrier du 15 septembre 2021, la caisse de coordination aux assurances de la [1] informait Monsieur [W] [O] de sa possibilité de consulter les pièces constitutives de son dossier sur un site dédié et d’y apporter d’autres documents complémentaires jusqu’au 28 septembre 2021.
Par décision en date du 30 septembre 2021, la caisse de coordination aux assurances de la [1] notifiait à Monsieur [W] [O] un refus de prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle au motif que la preuve d’un fait accidentel survenu au temps et lieu de travail n’était pas rapportée.
Par courrier en date du 27 novembre 2021, Monsieur [W] [O] contestait cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse de coordination aux assurances de la [1], laquelle lors de sa séance du
1er décembre 2022 décidait de rejeter la réclamation de Monsieur [W] [O] et de confirmer la décision du 30 septembre 2021. La décision était notifiée à Monsieur [W] [O] par courrier recommandé avec accusé réception en date du 08 décembre 2022.
Par requête du 03 février 2023 Monsieur [W] [O] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de contestation de la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse de coordination aux assurances de la [1].
C'est dans ce contexte que les parties étaient appelées à l'audience du 18 mai 2026, lors de laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 08 juillet 2026 à la demande des parties. À l’audience du 08 juillet 2026, l’affaire était retenue et plaidée.
Prétentions et moyens des parties
1. En demande
Lors de l’audience, Monsieur [W] [O], comparant, reprenait oralement le bénéfice de ses conclusions et sollicitait du tribunal la reconnaissance du caractère professionnel de son accident survenu le 30 mars 2021.
Au soutien de cette prétention, Monsieur [W] [O] faisait valoir que le jour des faits ses horaires de travail étaient de 6h30 à 13h00. Il expliquait qu’en sortant de sa voiture professionnelle utilisée pour son intervention professionnelle, il ressentait une vive douleur à la jambe droite, qu’il avait déclaré son accident le jour même et qu’il s’était rendu aux urgences de l’Hôtel Dieu pour se faire soigner.
2. En défense
La caisse de coordination aux assurances de la [1], représentée par son conseil reprenant oralement le bénéfice de ses conclusions visées par le greffe à l’audience, demandait au tribunal de débouter Monsieur [W] [O] de toutes ses demandes et de confirmer la décision de refus de prise en charge à titre professionnel. La caisse de coordination aux assurances de la [1] sollicitait également la condamnation de Monsieur [W] [O] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, la caisse de coordination aux assurances de la [1] demandait au tribunal d’ordonner une expertise médicale judiciaire pour dire si l’élongation musculaire médicalement constatée le 22 juillet 2021 a pu apparaitre soudainement le 21 juillet 2021 ou si la lésion est le fait de l’activité physique effectuée par l’assuré le 20 juillet 2021.
À l'appui de ses prétentions, la CCAS caisse de coordination aux assurances de la [1] faisait valoir toutefois à l’audience que les faits allégués par Monsieur [W] [O] s’apparentaient à un accident de travail alors qu’elle avait bâti ses conclusions sur un refus de reconnaissance d’un accident de trajet. Elle rappelait néanmoins les dispositions spécifiques régissant le régime spécial de sécurité sociale de la [1] notamment le règlement intérieur et le statut du personnel et faisait valoir que Monsieur [W] [O] ne rapportait pas la preuve de la matérialité du fait accidentel allégué. Elle soutenait qu’il ne justifiait pas de la survenance d’un événement accidentel autrement que par ses seules affirmations et considérait les témoignages produits non crédible.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé du jugement a été fixée au 9 octobre 2026 par mise à disposition du greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le tribunal rappellera que la [1] dispose d'un régime spécial de sécurité sociale régi par le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié par le décret n° 2014 -1538 du 18 décembre 2014 et par le décret n° 2015 - 1181 du 30 décembre 2015 ayant réformé le système spécial de sécurité sociale mis en place depuis 1950 et a organisé la caisse de coordination aux assurances sociales.
L'article 4 du décret du 23 février 2004 dispose qu'il est institué une caisse de coordination aux assurances sociales de la régie autonome des transports parisiens chargée de la couverture des risques maladie maternité invalidité décès accident du travail et maladies professionnelles.
La Caisse de coordination aux assurances de la [1] dispose de statuts dont elle s'est dotée en application de l'article 7 du décret du 23 février 2004, ainsi que d'un règlement intérieur, dont le tribunal fera application
1. Sur le caractère professionnel de l’accident déclaré le 21 juillet 2021
Aux termes de l'article 75 de son règlement intérieur est une transposition à droit constant par le régime spécial de sécurité sociale de la [1], de la règle de principe édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale selon lequel « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » et de la présomption d'imputabilité qui en découle, l'article 79 du même Règlement précisant que « l'accident survenu à un agent, au temps et au lieu du travail, est présumé comme imputable au service. Cette présomption est simple. La preuve contraire peut donc être rapportée par la Caisse ».
L'accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :
un fait accidentel, c'est-à-dire la survenance d'un événement imprévu, instantané ou brusque, à une date et dans des circonstances précises, la soudaineté pouvant s'attacher soit à l'événement, soit à la lésion ; l'exigence d'un événement précis et soudain qui a pour but d'établir une distinction fondamentale entre l'accident et la maladie. La maladie est normalement le résultat d'une série d'événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail ;une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ;un lien avec le travail c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle.
Il résulte également de cet article une présomption d'imputabilité de l’accident survenu au temps et au lieu de travail, laquelle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
Il appartient donc à celui qui invoque le jeu de la présomption d'établir au préalable les circonstances exactes de l'accident autrement que par de simples affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail (Cass., soc., 02 avril 2003, n° 00-21.768). À défaut de preuve, la victime doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail en démontrant la matérialité du fait accidentel, sa survenance par le fait ou à l'occasion du travail et le lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel.
En revanche, dès lors qu'il est établi la survenance d'un événement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, celui-ci est présumé imputable au travail, sauf pour celui qui entend la contester de rapporter la preuve qu'elle provient d'une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, Monsieur [W] [O] exerce les fonctions de mainteneur électricité électromécanique au département M2E de la [1].
Une déclaration d'accident de trajet a été établie le 21 juillet 2021 par l'employeur, laquelle fait état d'un accident survenu le même jour à 8 heures sur la commune de [Localité 4], libellée ainsi : « En sortant du véhicule, l’agent a ressenti une douleur à l’arrière de la cuisse droite ». Une lésion au niveau de la « cuisse » est mentionnée.
Monsieur [B] [Q], assurant l’encadrement de proximité de Monsieur [W] [O], a indiqué avoir été alerté de ces faits par le salarié le 21 juillet 2021 à 13 heures. Dans le cadre de son témoignage rédigé le
28 décembre 2022, Monsieur [B] [Q] a indiqué avoir eu un premier appel de Monsieur [W] [O] le 21 juillet 2021 aux alentours de
08 heures du matin l’informant d’une douleur au niveau de la jambe en sortant de sa voiture. Etant en intervention à la gare de [Localité 5], l’agent lui a dit qu’il poursuivait son service.
Par ailleurs, le jour des faits, les horaires de travail de Monsieur [W] [O] étaient de 6 heures 30 à 14 heures 19, sans que cela ne soit contesté par les parties.
Il n'est pas contesté également que l'événement mentionné par Monsieur [W] [O] comme étant traumatique a eu lieu sur le site de la gare de RER de [Localité 4] et que, dans le cadre de ses fonctions, le salarié est amené à se déplacer de site en site pour des interventions.
L'assuré était donc placé sous la subordination de son employeur durant ses horaires de travail.
Les faits allégués étant intervenus au temps et sur le lieu du travail de Monsieur [W] [O], il s’ensuit que l’accident est un accident de travail et non un accident de trajet, tel qu’il a cependant été déclaré à l’origine.
Au surplus, le certificat médical initial rédigé le 22 juillet 2021 par le docteur [I], médecin urgentiste à l’Hôpital Hôtel Dieu ([Localité 3]) confirme la réalité d’une lésion traumatique, à savoir une « Elongation musculaire cuisse droite ». Ce certificat est par ailleurs conforté par un compte rendu de passages aux urgences de l’Hôpital [Etablissement 1] le 22 juillet 2021 à 8 heures 33 pour une douleur localisée sous la fesse droite coté médial.
Il n'est enfin pas contesté que Monsieur [W] [O] a été placé en arrêt de travail du 22 au 29 juillet 2021 et qu’il a repris le travail à temps complet le 30 juillet 2021.
Force est dès lors de constater qu’un événement s'est déroulé le 21 juillet 2021 dont il a résulté une dégradation de l'état de santé de Monsieur [W] [O] justifiant un arrêt de travail, alors que le salarié se trouvait aux temps et lieu du travail. Dans ces condition, il en résulte une présomption d'accident du travail.
Encore convient-il de souligner qu’il s'agit d'une présomption simple et qu’il appartient à Monsieur [W] [O] de démontrer qu'un incident s'est produit ce jour-là et qu’il a été à l’origine de la pathologie médicalement constatée. C'est au salarié qui l'invoque d'apporter la preuve de cet incident.
Force est de constater que Monsieur [W] [O] démontre par des éléments extrinsèques l’existence d’un fait précis et soudain survenu le 21 juillet 2021.
En effet, si la « déclaration d'accident de trajet » rédigée par l'employeur ne mentionne aucune indication sur les circonstances exactes de l'accident déclaré par le salarié, il en ressort toutefois l’indication d’un témoin du nom de Monsieur [K] [G]. Or, Monsieur [K] [G] témoigne le 27 novembre 2021 « que Monsieur [W] [O] s’est blessé à la cuisse en sortant du véhicule de la société durant l’exercice de ses fonctions le 21 juillet 2021 à la station RER [Localité 6] vers 8h00 du matin ».
Il ressort de ces éléments qu'il existe un certain nombre de présomptions graves, précises et concordantes permettant d'établir que l'accident dont a été victime Monsieur [W] [O] le 21 juillet 2021 et que la lésion qui en a résulté est bien intervenu sur le temps et le lieu de travail. Ceci s'explique principalement par la localisation de la lésion, correspondant aux faits rapportés, au témoignage de Monsieur [K] [G] ainsi qu'à la temporalité entre l'accident argué, la constatation des lésions et la déclaration de l'accident.
Aucun élément d'une causalité étrangère n'est démontré.
En conséquence, il y a lieu de dire que l'accident survenu le 21 juillet 2021 et dont a été victime Monsieur [W] [O] doit être pris en charge par la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] au titre de la législation sur les risques professionnels.
2. Sur l'exécution provisoire et sur les dépens
En vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] succombant à l'instance, elle en supportera les éventuels dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] étant condamné aux dépens, elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
Jugement rédigé avec l’aide de [L] [C], attachée de justice.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et mise à disposition le 9 octobre 2026 :
DIT le recours de Monsieur [W] [O] recevable ;
DÉCLARE que l'accident en date du 21 juillet 2021 dont a été victime Monsieur [W] [O] est bien d'origine professionnelle ;
ORDONNE la prise en charge de l'accident du 21 juillet 2021 dont a été victime Monsieur [W] [O] par la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] au titre de la législation sur les risques professionnels.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Dominique LE MEITOUR Faouza CAULET
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