Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07962 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3PD
MINUTE n° : 2026/ 572
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
Madame [P] [N], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Olivier REVAH, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Syndicat de copropriétaires “[Adresse 2]”, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Mai 2026, suivant renvoi, les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le délibéré au 29 Juillet 2026, prorogé au 18 Août 2026 puis au 28 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Lionel ALVAREZ
Me Olivier REVAH
1 copie dossier
délivrées le : 28 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Lionel ALVAREZ
Me Olivier REVAH
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 septembre 2025, Mme [N] faisait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits des personnes handicapées et de l’article R111-19-8 du CCH.
Mme [N], dont l’état d’invalidité était médicalement attesté, sollicitait la condamnation de la copropriété à installer un dispositif d’ouverture à distance permettant l’accès aux intervenants sous quinzaine, puis sous astreinte, et à lui verser des dommages et intérêts pour son préjudice matériel et moral, outre les demandes accessoires de frais irrépétibles et de condamnation aux dépens.
Par conclusions en vue de l’audience du 27 mai 2026, elle exposait qu’à la suite de l’ordonnance en date du 12 novembre 2025 par laquelle le juge des référés avait enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, celles-ci avaient accepté la mesure de médiation.
Elles étaient parvenues à l’accord suivant : le syndicat des copropriétaires avait mis en place un dispositif individualisé d’ouverture complète du portail qui pourrait être actionné à partir de l’appartement de la concluante depuis le 6 février 2026. La concluante acceptait de prendre en charge le coût de 550,40 €. Le syndicat des copropriétaires s’engageait à soumettre à l’assemblée générale une résolution visant à permettre à l’ensemble des copropriétaires de pouvoir actionner l’ouverture du portail à partir de leurs appartements.
La concluante acceptait de se désister de la procédure de référé et le défendeur acceptait le désistement. La concluante acceptait de rembourser au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 € au titre de l’ensemble des frais et honoraires exposés.
Les parties renonçaient à toute procédure concernant l’ouverture du portail. Cet accord était soumis à l’homologation du tribunal en application des articles 2044,2048, 2052, 2057 du Code civil.
La concluante sollicitait qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance à l’encontre du syndicat des copropriétaires et demandait que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
À l’audience du 27 mai 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] donnait son accord à l’homologation de la convention de médiation et au désistement de la demanderesse, chaque partie conservant ses propres frais et dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la convention de médiation
L'article 131-12 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : “A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l' homologation du juge l'accord issu de la médiation .”
L'article 1565 du code de procédure civile prévoit : “L'accord auquel sont parvenus les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l' homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.”
L'article 2044 du code civil précise que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Par la convention soumise à l’homologation du juge des référés, produite par la partie demanderesse, les parties ont trouvé un accord amiable qui précise les engagements de chacun. Cet accord apparaît respectueux des intérêts des deux parties.
En conséquence, la convention de médiation signée par les parties sera homologuée et annexée à la présente ordonnance pour être exécutoire.
Il s'ensuit que la juridiction des référés est dessaisie.
Sur les dépens et les frais
Chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais conformément à la convention de médiation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUONS la convention de médiation signée entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL Foncia Grand bleu, et Mme [P] [N], qui sera annexée à la présente ordonnance pour être exécutoire sur minute,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction des référés et l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°RG 25/7962,
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens et frais.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE
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