Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame BOINE, Greffier
GROSSE :
Le 23 juillet 2026
à Me SAHRAOUI
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 23 juillet 2026
à Me ROSENFELD
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 26/00270 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76XN
RG 26/00014
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [P] [X]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hedi SAHRAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hedi SAHRAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CHATEAU-GOMBERT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Grégoire ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 9 avril 2026 (RG n° 26/00014), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a notamment ordonné, pour une durée de douze mois, la suspension des échéances en capital et intérêts de contrats de crédit souscrits par M. et Mme [X] auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Marseille Château-Gombert.
Par requête reçue le 16 juillet 2026, M. et Mme [X] sollicitent que le dispositif de cette ordonnance soit complété, en ce qu’il ne vise, au titre de l’opération de crédit immobilier du 29 septembre 2023, que le prêt relais, à l’exclusion du prêt à taux zéro et du prêt classique qui composent également cette opération.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête d'une des parties ou par requête commune ; lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l’espèce, les motifs de l’ordonnance du 9 avril 2026 ordonnent la suspension des échéances « des deux contrats de crédit immobilier documentés aux débats », soit le crédit immobilier du 26 février 2019 et l’opération de crédit immobilier du 29 septembre 2023. Or cette dernière opération, telle que décrite dans l’exposé du litige, est composée de trois prêts : un prêt à taux zéro de 44 000 euros, un prêt classique de 247 843 euros et un prêt relais de 102 000 euros.
Le dispositif de l’ordonnance, tout en annonçant la suspension de « trois contrats de crédit », n’énumère toutefois que le crédit immobilier de 2019 et le seul prêt relais de l’opération de 2023, omettant le prêt à taux zéro et le prêt classique.
Cette discordance entre les motifs qui suspendent l’opération de 2023 dans son intégralité, et le dispositif, comme entre le nombre de contrats annoncé et ceux effectivement énumérés, procède d’une omission purement matérielle qu’il convient de réparer selon ce que le dossier révèle, sans qu’il soit porté atteinte à l’autorité de la chose jugée.
Il y a lieu, en conséquence, de compléter le dispositif de l’ordonnance du 9 avril 2026 en y ajoutant, au titre de l’opération de crédit immobilier du 29 septembre 2023, le prêt à taux zéro et le prêt classique.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance en cabinet, rendu par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE l’omission matérielle affectant le dispositif de l’ordonnance de référé du 9 avril 2026 (RG n° 26/00014) ;
DIT que la suspension, pour une durée de douze mois à compter du 9 avril 2026, des échéances en capital et intérêts ordonnée au titre des crédits souscrits auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Marseille Château-Gombert porte sur les contrats suivants :
le crédit immobilier n° 20336202 souscrit le 26 février 2019, portant sur l’appartement sis [Adresse 3] ;au titre de l’opération de crédit immobilier du 29 septembre 2023, portant sur l’acquisition d’un terrain et la construction d’une villa à [Localité 3] :
- le prêt à taux zéro d’un montant de 44 000 euros ;
- le prêt classique d’un montant de 247 843 euros ;
- le prêt relais immobilier n° 102780906600020336216 d’un montant de 102 000 euros ;
DIT que le surplus des dispositions de l’ordonnance du 9 avril 2026 demeure inchangé ;
DIT que la présente ordonnance sera mentionnée en marge de la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 9 avril 2026, et qu’elle sera notifiée comme celle-ci ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026 et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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