Texte intégral
MINUTE : 26/98
ORDONNANCE DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE RG N°24/00002 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I6VW
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE / [A] [N] [G], [T] [K] [P] épouse [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière
ORDONNANCE DE SUSPENSION DES POURSUITES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : E. VOUAUX,
GREFFIERE : C. OUDOT,
DEMANDERESSE :
- BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de METZ sous le n°356 801 571, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
ayant son siège 3 rue François de Curel
57000 METZ
CRÉANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Laura LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 11
DEFENDEURS :
- Monsieur [A] [N] [G]
né le 16 Mai 1957 à LUNEVILLE
- Madame [T] [K] [P] épouse [G]
née le 24 Août 1963 à RAON L’ETAPE (88110)
demeurant tous deux 4 Lieudit Scierie Lajus
54540 PIERRE PERCEE
DEBITEURS SAISIS, représentés par Maître Pascal BERNARD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 10, substitué à l’audience par Maître MAZURE, avocat au barreau de NANCY
EN PRESENCE DE :
- Société HOIST FINANCE AB (publ), société anonyme de droit suédois, inscrite au RCS de STOCKHOLM sous le n°556012-8489 et agissant en FRANCE par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ), sise 165 avenue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°843 407 214, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de METZ sous le n°356 801 571
ayant son siège BOX 7848
10399 STOCKHOLM (SUEDE)
INTERVENANTE VOLONTAIRE, représentée par Maître Laura LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 11
Copie exécutoire délivrée le : à Me LEDERLE
Copie simple délivrée le : à Me LEDERLE, Me BERNARD
Notification LRAR + LS le : aux parties
Le Tribunal après avoir entendu les avocats des parties en leurs conclusions à l'audience du 25 juin 2026 a mis l’affaire en délibéré au 10 septembre 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit :
Exposé du litige
Par un acte authentique en date du 23 octobre 2013, la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à Monsieur [A] [N] [G] et Madame [T] [K] [P] épouse [G] un prêt d’un montant de 100 000 €, au taux d’intérêt fixe de 3,40 % l’an, remboursable en 144 mensualités, garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite au service de la publicité foncière de Lunéville le 31 octobre 2013 volume 2013 V n°845, sur le bien immobilier ci-après décrit.
Par un acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2023, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait délivrer à Monsieur [A] [N] [G] et Madame [T] [K] [P] épouse [G] un commandement de payer valant saisie immobilière d’une propriété sise à PIERRE-PERCEE (Meurthe-et-Moselle), 4 Scierie Lajus, cadastrée section AD n°27, lieudit « 4 Scierie Lajus », pour 43 a 32 ca, pour avoir paiement de la somme de 80 809,47 €.
Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 14 novembre 2023 volume 2023 S n°81.
Par un acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait délivrer à Monsieur [A] [N] [G] et Madame [T] [K] [P] épouse [G] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 14 mars 2024.
Il n’existe pas d’autre créancier inscrit.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 janvier 2024, soit dans le délai légal.
Monsieur [A] [N] [G] et Madame [T] [K] [P] épouse [G] ont constitué avocat le 9 février 2024.
Le 16 avril 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, créancier poursuivant, a déclaré une autre créance pour un montant de 42 796,60 €.
Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge de l’exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à l’encontre de Monsieur [A] [N] [G] et Madame [T] [K] [P] épouse [G] pour une durée maximum de deux années.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 22 mai 2026, la société SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, sollicite qu’il soit pris acte de son intervention volontaire à l’instance en cours suite à la cession de créance intervenue le 25 juillet 2024 entre elle et la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et demande la prolongation de la suspension de la procédure de saisie immobilière du fait de la procédure de surendettement en cours bénéficiant aux débiteurs.
A l’audience du 25 juin 2026, la société SA HOIST FINANCE AB, représentée, a maintenu ses demandes. Les défendeurs, représentés, n’ont pas formulé d’observation.
Motifs de la décision
A titre liminaire sur l’intervention volontaire de la société SA HOIST FINANCE AB :
Il convient à titre liminaire de relever que sont versés aux débats un procès-verbal de commissaire de justice en date du 19 août 2024 constat de la cession de créances intervenue le 25 juillet 2024 entre la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et la société SA HOIST FINANCE AB, et une annexe mentionnant la créance détenue par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sur Monsieur [A] [N] [G] et Madame [T] [K] [P] épouse [G] avec la référence du contrat de prêt souscrit.
Il est également versé aux débats les deux courriers en date du 29 août 2024 par lesquels la société SA HOIST FINANCE AB informe les débiteurs de la cession de créance intervenue.
Les conclusions d’intervention volontaire de la société SA HOIST FINANCE AB, régulièrement notifiées à l’avocat des débiteurs le 22 mai 2026, valent notification de la cession de créance à ces derniers.
Par conséquent, il y a lieu déclarer recevable l’intervention volontaire de la société SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.
Sur la suspension de la procédure de saisie immobilière :
En application des articles L.722-2, L.722-3, L-722-4 et L722-5 du code de la consommation, la recevabilité de la demande présentée devant la commission de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
La société SA HOIST FINANCE AB indique que les débiteurs saisis font l’objet d’une nouvelle recevabilité auprès de la Banque de France en date du 7 avril 2025 suite à une contestation des mesures imposées, et qu’ils sont dans l’attente de la décision du Tribunal.
La procédure de surendettement est donc toujours en cours, de sorte que les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens appartenant aux débiteurs sont suspendues.
Dès lors il y a lieu de constater cette suspension de la procédure d'exécution à l’encontre de Monsieur [A] [N] [G] et Madame [T] [K] [P] épouse [G].
Les dépens seront réservés.
Décision
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par une ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel,
Déclare recevable l’intervention volontaire de la société SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE,
Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière,
Dit que la présente décision pourra être mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie délivré le 30 septembre 2023 par Maître [U], commissaire de justice à NANCY, publié au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 14 novembre 2023, volume 2023 S n°81,
Réserve les dépens,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
La greffière, Le juge de l'exécution,
Me Pascal BERNARD
Me Laura LEDERLE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment