Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 25/05006 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DB4
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
ALLIANZ [V]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Et encore en la cause :
Grosse délivrée le 02.10.26
À
- Me William TAIEB
- Me Etienne ABEILLE
-Me Louisa STRABONI
N° RG 26/00233 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1]
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [J] [S] [U]
né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]
non comparant
FONDS DE GARANTIE
dont le siège social est sis [Adresse 6]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE
Et encore en la cause :
N° RG 26/00873 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PQW
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
AXA [W] [V]
dont le siège social est sis [Adresse 8]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [K], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 15 août 2025 à [Localité 3], impliquant un véhicule immatriculé [Immatriculation 2] conduit par Monsieur [A] [U].
Selon lettre de liaison d’hospitalisation du 16 août 2025, Monsieur [F] [K] a présenté :
- concernant les cervicalgies : mouvements dans les quatre directions possibles mais limitation car douleur ;
- une douleur de l’épaule droite avec une mobilisation active possible mais limitée ;
- une flexion-extension active très limitée par la douleur du coude droit ;
- un hématome avec œdème sur le bras droit en regard du coude ;
- une douleur à la cuisse droite avec une égratignure limitant la mobilité du membre ;
- une douleur à la base du cinquième métatarsien du pied droit ainsi qu’une plaie sous ce pied en regard du cinquième métatarsien douloureuse ;
- au niveau de la main gauche, une douleur D4 avec œdème et mobilisation limitée, une douleur au pouce avec une mobilisation limitée et une plaie sur la face palmaire du pouce ayant nécessité la pose de deux points de suture ;
- une douleur à la palpation de la cuisse gauche.
Suivant exploits de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, Monsieur [F] [K] a assigné la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la SA ALLIANZ [V] en référé, l’affaire ayant été enrôlée sous le numéro RG 25/5006, aux fins de :
- Ordonner une expertise ;
- Condamner la société ALLIANZ [V] au paiement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 6.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [F] [K] ;
- Condamner la société ALLIANZ [V] au paiement d'une indemnité provisionnelle ad litem d'un montant de 990 euros en règlement de la consignation à venir sollicitée par l'expert judiciaire ;
- Condamner la société ALLIANZ [V] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner la société ALLIANZ [V] aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Suivant exploits de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, Monsieur [F] [K] a assigné Monsieur [A] [U] et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) en référé, l’affaire ayant été enrôlée sous le numéro RG 26/233, aux fins de :
- Ordonner une expertise ;
- Condamner la société ALLIANZ [V] au paiement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 6.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [F] [K] ;
- Condamner la société ALLIANZ [V] au paiement d'une indemnité provisionnelle ad litem d'un montant de 990 euros en règlement de la consignation à venir sollicitée par l'expert judiciaire ;
- Condamner la société ALLIANZ [V] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner la société ALLIANZ [V] aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, Monsieur [F] [K] a assigné la SA AXA [W] [V] en référé, l’affaire ayant été enrôlée sous le numéro RG 26/873, aux fins de :
- Ordonner la jonction de la procédure ouverte sous le n°26/00873 avec celle ouverte sous le n°25/05006 ainsi que celle ouverte sous le RG n°26/00233 ;
- Ordonner une expertise ;
- Condamner pour le compte de qui il appartiendra, la société ALLIANZ [V], la société AXA
[W] [V] et Monsieur [J] [S] [U] au paiement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 6.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [F] [K] ;
- Condamner pour le compte de qui il appartiendra, la société ALLIANZ [V], la société AXA
[W] [V] et Monsieur [J] [S] [U], au paiement d'une indemnité provisionnelle ad litem d'un montant de 990 euros en règlement de la consignation à venir sollicitée par l'expert judiciaire ;
- Condamner pour le compte de qui il appartiendra, la société ALLIANZ [V], la société AXA
[W] [V] et Monsieur [J] [S] [U] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner pour le compte de qui il appartiendra, la société ALLIANZ [V], la société AXA
[W] [V] et Monsieur [J] [S] [U] aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile ;
- Déclarer en tant que de besoin opposable au FGAO l'ordonnance à intervenir.
Les affaires ont été retenues à l’audience du 26 juin 2026, Monsieur [F] [K], par l’intermédiaire de son avocat et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
- Ordonner la jonction de la procédure ouverte sous le n°26/00873 avec celle ouverte sous le n°25/05006 ainsi que celle ouverte sous le RG n°26/00233 ;
- Ordonner une expertise ;
- Condamner pour le compte de qui il appartiendra, la société ALLIANZ [V], la société AXA
[W] [V] et Monsieur [J] [S] [U] au paiement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 6.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [F] [K] ;
- Condamner pour le compte de qui il appartiendra, la société ALLIANZ [V], la société AXA
[W] [V] et Monsieur [J] [S] [U] au paiement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 3.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice matériel subi par Monsieur [F] [K] ;
- Condamner pour le compte de qui il appartiendra, la société ALLIANZ [V], la société AXA
[W] [V] et Monsieur [J] [S] [U], au paiement d'une indemnité provisionnelle ad litem d'un montant de 990 euros en règlement de la consignation à venir sollicitée par l'expert judiciaire ;
- Condamner pour le compte de qui il appartiendra, la société ALLIANZ [V], la société AXA
[W] [V] et Monsieur [J] [S] [U] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner pour le compte de qui il appartiendra, la société ALLIANZ [V], la société AXA
[W] [V] et Monsieur [J] [S] [U] aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile ;
- Déclarer en tant que de besoin opposable au FGAO l'ordonnance à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SA ALLIANZ [V], représentée par son conseil, sollicite de :
- Constater qu’à la date de l’accident le véhicule Citroën Jumpy immatriculé [Immatriculation 2] n’était pas assuré par la compagnie ALLIANZ ;
- En conséquence, mettre dès à présent hors de cause la compagnie ALLIANZ ;
- Rejeter toutes demandes à l’encontre de la compagnie ALLIANZ.
Aux termes de ses dernières conclusions, le FGAO, par l’intermédiaire de son avocat, sollicite de :
- Juger qu’il appartient à la compagnie AXA de prendre en charge l’indemnisation du préjudice de Monsieur [K] ;
- Mettre purement et simplement le FONDS DE GARANTIE hors de cause ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SA AXA [W] [V], représentée par son conseil, sollicite de :
Sur la demande d’expertise :
- Constater qu’elle formule les protestations et réserves d’usage concernant le principe de la demande d’expertise présentée ;
- Mettre les frais d’expertise à la charge de Monsieur [K] ;
Sur la demande d’indemnité provisionnelle au titre du préjudice corporel :
- Réduire significativement la somme qui pourra être allouée à Monsieur [K] à de plus justes proportions ;
- Allouer à Monsieur [K] la somme de 1.000 euros ;
Sur la demande d’indemnité provisionnelle au titre du préjudice matériel :
- Prendre acte de ce que la compagnie AXA [W] ne s’oppose pas au versement d’une indemnité provisionnelle au titre du préjudice matériel subi par le requérant ;
Sur la demande de provision ad litem :
- Débouter Monsieur [K] de sa demande de provision ad litem ;
En tout état de cause :
- Débouter Monsieur [K] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser à la charge de Monsieur [K] les dépens de l’instance.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, bien que régulièrement assignée à domicile, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur la jonction
En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu’il existe entre les litiges, un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne justice, d’ordonner la jonction des trois instances enregistrées sous les numéros RG 25/5006, RG 26/233 et RG 26/873 sous le seul et même numéro de dossier RG 25/5006.
Sur les demandes de mises hors de cause
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le véhicule tiers impliqué dans l’accident, immatriculé [Immatriculation 2] et conduit par Monsieur [A] [U], était assuré par la SA AXA [W] [V] au jour de l’accident.
Il y a donc lieu d’ordonner la mise hors de cause de la SA ALLIANZ [V] et du FGAO.
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, en l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, la demande d’expertise répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ailleurs, le principe de l’expertise n’est pas contesté, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.
Sur les demandes provisionnelles
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
Sur le préjudice corporel
Il ressort des éléments versés aux débats que si la SA AXA [W] [V] ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [F] [K], elle fait valoir que le montant de la provision doit être réduit significativement.
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1.500 euros.
Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem.
Sur le préjudice matériel
La SA AXA [W] [V] ne s’oppose pas au versement d’une indemnité provisionnelle au titre du préjudice matériel subi par Monsieur [F] [K].
Au vu de la facture du 02 mars 2026 produite par le demandeur, il y a lieu de faire droit à la demande de provision au titre du préjudice matériel.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SA AXA [W] [V] supportera les entiers dépens de l’instance en référé.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS la jonction des trois instances enregistrées sous les numéros RG 25/5006, RG 26/233 et RG 26/873 sous le seul et même numéro de dossier RG 25/5006 ;
ORDONNONS la mise hors de cause de la SA ALLIANZ [V] et du FGAO ;
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [F] [K] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Le Docteur [N] [P]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 5], avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Monsieur [F] [K], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime, les parties ou tout tiers à l’instance détenteur, mais dans ce dernier cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [F] [K] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [F] [K] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [F] [K]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [F] [K] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [F] [K] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [F] [K] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [F] [K] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [F] [K] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Monsieur [F] [K] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [F] [K] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Monsieur [F] [K] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Monsieur [F] [K] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 850 euros (huit cent cinquante euros) HT la provision à consigner par Monsieur [F] [K] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [F] [K] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que dans l’hypothèse où Monsieur [F] [K] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
CONDAMNONS la SA AXA [W] [V] à verser à Monsieur [F] [K] une provision de 1.500 euros (mille cinq cents euros) à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
CONDAMNONS la SA AXA [W] [V] à verser à Monsieur [F] [K] une provision ad litem de 990 euros (neuf cent quatre-vingt-dix euros) ;
CONDAMNONS la SA AXA [W] [V] à verser à Monsieur [F] [K] une provision de 3.000 euros (trois mille euros) à valoir sur la réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNONS la SA AXA [W] [V] à verser à Monsieur [F] [K] la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA AXA [W] [V] aux entiers dépens du référé ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.