Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
(4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05797 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6J6
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 13h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [Y] [K]
né le 06 novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
Se disant à l'audience né le 06 novembre 1999 à [Localité 2]
RETENU au centre de rétention : [Localité 3]
assisté de Me Philippe Lapeyrere, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de Mme [F] [X], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 9], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté de M. [Y] [K], ordonnant le maintien en rétention de M. [Y] [K] conformément à l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Nanterre le 05 octobre 2026 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 742-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 08 octobre 2026, à 17h59, par M. [Y] [K] ;
- Vu la demande présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour au local de rétention administrative de Nanterre, au préfet de la Seine Saint Denis et au centre de rétention de [Localité 3] le 09 octobre 2026 à 09h49 ;
- Vu la pièce (registre actualisé) reçue le 09 octobre 2026 à 10h53 par le centre de rétention de [Localité 3] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [Y] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Y] [K], né le 6 novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 septembre 2026, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 10 mai 2026.
Par ordonnance du 5 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nanterre a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Y] [K] pour une durée de vingt-six jours.
Le 7 octobre 2026, M. [Y] [K] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes d'une demande de mise en liberté.
Par ordonnance du 8 octobre 2026 à 13 heures 58, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'Evry-Courcouronnes a rejeté la demande de mise en liberté de M. [Y] [K] au motif qu'il n'apporte aucun élément de preuve au soutien de son allégation quant à une durée de rétention excessive au local de rétention avant son transfert au centre de rétention.
Le conseil de M. [Y] [K] a interjeté appel de cette décision le 8 octobre 2026 à 17 heures 59 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- La circonstance nouvelle de fait ou de droit intervenu depuis sa dernière prolongation ;
- La durée excessive de maintien en LRA ;
- L'information au procureur du transfert du LRA vers le CRA ;
- L'absence de circonstance de temps ou de lieu justifiant son placement en LRA ;
- La violation du droit au recours effectif en raison du placement en LRA ;
Le préfet demande la confirmation de l'ordonnance.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Sur le respect des droits du retenu en local de rétention administrative
L'article R.744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, il est conclu une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits.
Les étrangers retenus bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
L'article R. 744-21 du même code précise que pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention (LRA) peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à [Localité 8], par le préfet de police. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
Aux termes de l'article R. 744-9 du CESEDA, « l'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742-3.
Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance de prolongation, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel
De même, en cas de recours contre la décision d'éloignement sur lequel il est statué dans les délais prévus à l'article L. 614-9, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours s'il n'y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif. »
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la rétention a commencé le 30 septembre et que la décision de prolongation de la rétention de M. [Y] [K] est intervenue le 5 octobre 2026 à 11 heures 02, que cette ordonnance a été notifiée le même jour à l'intéressé, ainsi que transmise au local de rétention par courriel du même jour. Cependant, l'intéressé est arrivé au centre de rétention, le 6 octobre 2026, à 16 heures 40.
Or, il ne ressort des pièces de la procédure aucun élément permettant de justifier ce délai, supérieur à 29 heures, ni de circonstance particulière ayant fait obstacle à l'organisation plus rapide de ce transfert.
Dès lors, en l'absence de justification du délai écoulé entre la décision de prolongation et le transfert effectif de l'intéressé au centre de rétention administrative, les diligences de l'administration ne peuvent être regardées comme suffisantes au regard de l'article L. 741-3 du CESEDA.
Il résulte de l'articulation de ces procédures que le maintien de M. [K] au LRA après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention, en méconnaisance de l'article R. 744-9 du code précité, constitue une irrégularité de la procédure.
Il convient donc de rechercher si une telle irrégularité a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Or, aucune circonstance ne permet d'expliquer ce délai de plus de 24 heures au LRA et M. [K]soutient, sans être contredit, qu'il n'a pas été mis en mesure de faire appel de l'ordonnance de première prolongation dans le délai de 24 heures qui lui était imparti, en l'absence d'association au sein du LRA.
Il ne peut être considéré qu'il a été mis en position de faire valoir utilement ses droits sans la preuve de la mise à disposition effective d'un mode de communication permettant l'exercice d'un recours, en particulier dans la circonstance où la préfecture n'a pas respecté les délais prévus par la loi s'agissant du transfert en centre de rétention.
Dans ce contexte, l'atteinte aux droits de la défense est de nature à porter une atteinte substantielle à la dignité de la personne, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARONS irrégulière la procédure,
ORDONNONS la remise en liberté de M. [Y] [K],
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 10 octobre 2026 à 11h11
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète
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