Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
1/4 social
N° RG 25/13546 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAYB
N° MINUTE :
Assignation du : 05 Novembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 09 Juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [I]
Né le 6 juin 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Alassane SY de la SELAS SKILLEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque C0476
DÉFENDEUR
Etablissement public France Travail
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque C2230
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 11 juin 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [T] [I], né le 6 juin 1964 à [Localité 1] (France), domicilié au [Adresse 1] à [Localité 2], de nationalité française, a été embauché par la société [1] en qualité de directeur financier par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2008.
Son contrat de travail a pris fin le 30 novembre 2021par rupture conventionnelle.
Il a créé son entreprise le 28 novembre 2022.
Il s'est inscrit auprès de France Travail sur la liste des demandeurs d'emploi le 23 novembre 2023 et a formé une demande au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Par une assignation signifiée le 5 novembre 2025, Monsieur [I] a fait citer FRANCE TRAVAIL devant le tribunal aux fins suivantes :
- DECLARER recevable Monsieur [T] [I] en ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence,
- ORDONNER l'actualisation du Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi de Monsieur [I] ;
- CONDAMNER France Travail a verser a Monsieur [T] [I] la somme de 50 000 euros a titre de provision a valoir sur ses droits à ARE à compter de la date de son inscription comme demandeur d'emploi, avec liquidation des cotisations socialesobligatoires ainsi que le rétablissement rétroactif des droits correspondants. ;
- CONDAMNER France Travail a verser a Monsieur [T] [I] la sommede 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;
- CONDAMNER France Travail a verser a Monsieur [T] [I] la somme de 10 000 euros a titre de dommages et intérêts pour perte de chance ;
- CONDAMNER France Travail au paiement de la somme de 6 000 euros au titre del'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER France Travail aux entiers dépens ;
- CONDAMNER France Travail à verser à Monsieur [I] les intérêts de droit surl"ensemble des condamnations qui seront prononcées par la juridiction à compter de la saisine, avec capitalisation
- RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Par conclusions d'incident signifiées le 6 février 2026, FRANCE TRAVAIL demande au juge de la mise en état de :
- JUGER de l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridictionadministrative pour statuer sur l'action en responsabilité de M. [I] et sa demanded'indemnisation en réparation des préjudices subis du fait d'une éventuelle faute deFRANCE TRAVAIL dans sa mission d'accompagnement du demandeur d'emploi
- INVITER M. [I] à mieux se pourvoir,
- RENVOYER l'affaire pour le surplus à la mise en état afin qu'il soit discuté des autrespoints de droit recevables du présent contentieux.
Par conclusions du 6 juin 2026, FRANCE TRAVAIL demande au juge de la mise en état de :
- JUGER de l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative pour statuer sur l'action en responsabilité de M. [I] et sa demande d'indemnisation en réparation des préjudices subis du fait d'une éventuelle faute de FRANCE TRAVAIL dans sa mission d'accompagnement du demandeur d'emploi
- INVITER M. [I] à mieux se pourvoir,
- JOINDRE les procédures portant les numéros RG 26/06328 et 25/13546,
- RENVOYER l'affaire pour le surplus à la mise en état afin qu'il soit discuté des autres points de droit recevables du présent contentieux.
Par conclusions 10 juin 2026, Monsieur [I] demande au juge de la mise en état de :
À titre principal
- DECLARER la juridiction judiciaire incompétente pour connaitre de la demande de M. [I] tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la faute de France Travail dans sa mission d'accompagnement du demandeur d'emploi ;
- JOINDRE les procédures portant les numéros RG 26/06328 et 25/13546, sous réserve que la jonction n'ait pas pour effet de retarder le traitement de l'action principale de M. [I]
- RENVOYER l'affaire à la mise en état pour permettre aux parties de conclure sur le fond sur les autres chefs de demandes ou prétentions.
À titre subsidiaire
- DECLARER la juridiction judiciaire incompétente pour connaitre de la demande de M. [I] tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la faute de France Travail dans sa mission d'accompagnement du demandeur d'emploi ;
- JUGER que les deux procédures portant les numéros RG 26/06328 et 25/13546 seront instruites distinctement si leur nature juridique le justifie ;
- RENVOYER l'affaire à la mise en état pour permettre aux parties de conclure sur le fond sur les autres chefs de demandes ou prétentions.
MOTIFS
L'article 789 du code de procédure civile donne notamment compétence au juge de la mise en état jusqu'à son dessaisissement et à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l'instance, et les fins de non recevoir.
Sur l'exception d'incompétence
En application de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit,à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Selon l'article 79 du même code, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif de la décision, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Enfin, selon l'article 81, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution », laquelle résulte de la fusion des compétences de l'ANPE et des ASSEDICS en 2008.
Il est constant que le législateur a souhaité que cette réforme ne modifie pas la répartition des contentieux pouvant opposer un demandeur d'emploi à ces institutions, telle que l'avait définie la jurisprudence.
Antérieurement à la création de FRANCE TRAVAIL, les juridictions judiciaires se reconnaissaient compétentes à l'égard des litiges entre les demandeurs d'emploi et les ASSEDIC car les décisions prises par un organisme de droit privé étaient fondées sur l'application d'actes de droit privé (la convention d'assurance chômage signée par les partenaires sociaux, son règlement général et ses avenants).
Les juridictions administratives se reconnaissaient quant à elles compétentes pour statuer sur les actes pris par l'ANPE, personne morale de droit public.
Et il résulte de l'article L.5312-12 précité que ces règles ont perduré par-delà la loi du 13 février 2008 quand bien-même FRANCE TRAVAIL est une personne morale de droit public et statue sur toutes les décisions que prenaient, antérieurement à sa création, les ASSEDIC, d'une part, et l'ANPE, d'autre part.
Ainsi, le juge judiciaire est resté compétent pour connaître des contentieux relatifs aux prestations servies au titre du régime d'assurance chômage, ainsi que des allocations fondées sur l'application de la convention d'assurance chômage signée par les partenaires sociaux, son règlement général ou ses avenants, eu égard à l'origine contractuelle de ces prestations et allocations.
En revanche, le contentieux de l'attribution, la réduction ou la suppression des allocations gérées par FRANCE TRAVAIL pour le compte de l'Etat relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
Il n'est pas discuté qu'une partie des demandes de Monsieur [I] relève de la compétence du juge administratif.
Il convient en application des principes ci-dessus rappelés de déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour connaître de la demande tendant à ordonner l'actualisation du Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi de Monsieur [I] et à condamner France Travail à verser à Monsieur [T] [I] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance.
Sur la demande de jonction
L'article 367 du code de procédure civile, dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
Le 24 avril 2026, Monsieur [I] a fait citer FRANCE TRAVAIL devant le tribunal aux fins suivantes :
- DÉCLARER recevable le recours formé par Monsieur [T] [I] car non forclos ;
- CONSTATER l'irrégularité de la notification de trop perçu d'ARE du 28 janvier 2026
- ANNULER la décision notifiée le 28 janvier 2026 par le Directeur de l'agence France Travail de [Localité 2] portant sur un indu de 130 648,10 euros relatif à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et décharger Monsieur [T] [I] de tout paiement à ce titre ;
- CONDAMNER France Travail au paiement de la somme de 7 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER France Travail aux entiers dépens ;
- RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Cette nouvelle assignation a été enregistrée auprès de la juridiction sous le numéro RG 26/06328.
L'indû d'allocation de retour à l'emploi réclamé par FRANCE TRAVAIL porte sur la période novembre 2012/novembre 2014, soit sur une période comprise entre son embauche par la société [1] et la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Les deux dossiers sont liés puisqu'ils se rapportent à une ouverture de droit en raison d'une même activité salariée déclarée par M. [I] à savoir son activité auprès de la Société [1].
Aussi, il est de l'intérêt d'une bonne justice que les deux dossiers soient traités dans une seule et même instance.
Il est donc sollicité de votre juridiction de bien vouloir joindre les dossiers portant les numéros RG 26/06328 et 25/13546.
Les dépens de la procédure incidente seront joints au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,
Dit que les demandes de Monsieur [I] tendant à ordonner à FRANCE TRAVAIL l'actualisation du Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi de Monsieur [I] et à condamner France Travail à verser à Monsieur [T] [I] la sommede 10 000 euros a titre de dommages et intérêts pour perte de chance, ne relèvent de la compétence du juge judiciaire mais du juge administratif, et renvoie Monsieur [I] à mieux se pourvoir ;
Par mesure d'administration judiciaire,
Ordonne la jonction des procédures portant les numéros RG 26/06328 et 25/13546 ;
Joint les dépens de l'incident au fond ;
Renvoie l'affaire à la mise en état du 22 septembre 2026 pour les conclusions au fond de FRANCE TRAVAIL.
Fait à Paris le 09 Juillet 2026.
Le Greffier Le Président
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
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