Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
16 SEPTEMBRE 2026
Jérôme WITKOWSKI, président
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 21 mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 16 septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [L] [S] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 25/00261 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2L3Y
DEMANDEUR
Monsieur [L] [S],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 1]
représentée par Mme [X] [M], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[L] [S]
CPAM DU RHONE
Me Fatima TABOUZI, vestiaire : 1468
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
Me Fatima TABOUZI, vestiaire : 1468
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [S] a travaillé au service d’un abattoir de la société [1] à compter du 3 novembre 1986 en qualité d’ouvrier qualifié.
Le 20 mai 2020, il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical initial établi le 28 février 2020, faisant état d’une « lombosciatique droite avec discopathie L4-L5 ».
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a diligenté une enquête au cours de laquelle elle a recueilli l’avis du médecin conseil qui a considéré que l’assuré présente la pathologie décrite sur le certificat médical initial et constaté que l’affection est répertoriée au tableau n° 98 des maladies professionnelles sous la désignation « sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » et fixé la date de première constatation de la maladie au 31 août 2015.
Selon l’enquêteur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, les conditions du tableau n° 98 étaient remplies, à l’exception de celle relative à la liste limitative des travaux.
En application des dispositions du 6ème alinéa l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a transmis le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 9 décembre 2020, n’a pas retenu de lien direct entre la maladie déclarée et l’activité professionnelle de l’assuré.
Par courrier du 10 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a donc notifié à monsieur [L] [S] un refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Saisie d’une contestation de l’assurée, la commission de recours amiable a maintenu le refus de prise en charge de la maladie déclarée.
Par requête déposée réceptionnée par le greffe le 4 juin 2021, monsieur [L] [S] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
Lors de l’audience du 15 janvier 2025, l’affaire initialement enregistrée sous la référence RG n° 21/01215 a été radiée en l’absence de l’assuré demandeur.
Ce dernier a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.
Par jugement du 31 juillet 2025, , le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur afin qu’il donne son avis et dise, après examen des documents d’enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par monsieur [L] [S] et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, si la maladie déclarée par celui-ci a pu être directement et essentiellement causée par son travail habituel.
Le 10 décembre 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par l’assuré.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience du 21 mai 2026, monsieur [L] [S] demande au tribunal de juger que la pathologie déclarée le 20 février 2020 est d’origine professionnelle et, en conséquence, de le renvoyer devant la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône pour la liquidation de ses droits au titre de la législation professionnelle. Il demande en outre au tribunal de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l’enquêteur de la caisse a fait une mauvaise appréciation de ses missions au sein de l’abattoir en considérant à tort qu’il n’accomplissait pas de manière habituelle des travaux de manutention manuelle de charges lourdes. Il en conclut qu’il remplissait toutes les conditions du tableau n° 98 et qu’il aurait dû bénéficier de la présomption d’origine professionnelle de la maladie déclarée. Il se réfère en outre à l’avis favorable rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA Corse du 10 décembre 2025.
Aux termes de ses observations écrites déposées lors de l’audience du 21 mai 2026, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant la prise en charge de la maladie de monsieur [L] [S] au titre de la législation professionnelle suite à l’avis favorable émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA Corse du 10 décembre 2025, précisant toutefois que l’assuré n’était pas assigné au seul abattage des bovins.
Elle s’oppose en tout état de cause à la demande fondée sur l’article au titre de l'article 700 du code de procédure civile, précisant que l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles initialement saisi s’imposait à elle.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles visés à l’article L.461-2 du même code et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.
Pour bénéficier de la présomption d’imputabilité, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- la maladie doit figurer dans un tableau des maladies professionnelles ;
- le délai de prise en charge prévu par le tableau doit être respecté ;
- l’exposition à une liste de travaux limitativement énumérés, éventuellement durant une certaine durée, doit être démontrée.
En application de l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans ce cas, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur l’origine professionnelle de la maladie après avoir recueilli l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s’impose à elle.
Le tribunal, saisi d’un différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéa de l’article L.461-1 précité, doit préalablement recueillir l’avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Il appartient au requérant, qui conteste le refus de prise en charge par la caisse primaire, de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu’il invoque entre sa pathologie et son travail.
En l’espèce, la demande de prise en charge déposée par monsieur [L] [S] a été instruite au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles, le médecin conseil de la caisse ayant confirmé que l’assuré présentait bien une sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
Il ne fait pas débat qu’à l’issue de l’enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, les conditions tenant au délai de prise en charge (6 mois) et à la durée d’exposition (5 ans) étaient remplies.
Toutefois, la caisse primaire a considéré que monsieur [L] [S], qui travaillait dans un abattoir, n’accomplissait pas les « travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes » listés de manière limitative par le tableau n° 98.
Cette appréciation imposait à la caisse d’instruire la demande de l’assuré sur le fondement de l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et de solliciter l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Auvergne Rhône-Alpes, lequel a rendu un avis défavorable à la prise en charge le 9 décembre 2020, motivé en ces termes :
« Le comité est interrogé sur le dossier d’un homme de 61 ans, qui présente une sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante constatée le 31 août 2015 et confirmée par scanner.
À noter qu’une épaule douloureuse droite a été prise en charge au titre du risque professionnel (MP du 10 juillet 2017), ainsi qu’une épicondylite du coude droit (MP du 3 février 2010), une ténosynovite de la main droite (MP du 13 septembre 2010) et un syndrome du canal carpien (MP du 21 mars 2018).
Il travaille comme opérateur sur une chaîne dans un abattoir depuis 1986.
L’étude du dossier ne permet pas de retenir une exposition à de la manutention manuelle habituelle de charges lourdes de niveau lésionnel.
Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin-conseil, du médecin du travail est entendu un ingénieur du service de prévention.
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle ».
Cet avis du comité régional s’imposait à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, qui a refusé la prise en charge.
Lors de sa séance du 10 décembre 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse, saisi en application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale par jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 31 juillet 2025, a émis un avis favorable à la prise en charge de la maladie, ainsi motivé :
« Il s’agit d’un homme de 56 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d’opérateur sur chaîne dans un abattoir depuis 1986.
Selon l’enquête administrative, l’intéressé est affecté à la chaîne d’abattage des bovins/veaux quatre à six heures par jour et à celle des ovins/caprins deux à trois heures par jour. L’abattage peut être traditionnel au pistolet ou rituel par égorgement. L’opérateur doit alors faire rentrer la tête de la bête dans un tonneau de contention dont les commandes sont positionnées sur le mur. La bête une fois égorgée, glisse du tonneau et tombe au sol sur le flanc. Si elle tombe en mauvaise position, il peut y avoir une manutention manuelle par les pattes arrière. L’abattage se fait en binôme mais il peut y avoir jusqu’à 300 bêtes abattues par jour. Le second poste consiste à mettre une chaîne suspendue autour des deux pattes arrière puis à lever l’animal qui va se retrouver pendu par un crochet sur un rail. Enfin, au poste de traçage, l’opérateur peut être debout ou assis, il trace puis découpe les épaules et jette les déchets dans un container. Le container peut contenir jusqu’à 200 kg et il est poussé sur 12 à 15 m pour vidage automatique. Plusieurs containers par jour sont vidés.
Le patient a présenté une sciatique droite non déficitaire sur hernie discale L4-L5. Le scanner du 31 août 2015 montre en L4-L5 est une saillie postéro et paramédiane droite pouvant entraîner un conflit sur la racine L5 droite à son émergence du fourreau dural.
Le travail est exercé à temps plein depuis 1986.
Toutes les phases du travail ne comportent pas de manutention de charges lourdes, toutefois, lorsqu’il s’agit de repositionnement, la charge atteint 600 à 700 kg en moyenne pour un bœuf. Une à deux bêtes sont repositionnés dans la journée.
Les restrictions aux postes de travail avec manutention de charges unitaires ne dépassant pas 10 kg ont été mis en place au 1er octobre 2020.
Les travaux en abattoir et équarrissage font partie de la liste limitative du tableau de MP 98.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité retrouve, dans les tâches habituelles de la victime entre mil 986 et octobre 2020, des éléments expliquant la survenue de la pathologie observée.
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct entre l’affection présentée et le travail exercé. »
A la suite de ce second avis favorable et particulièrement motivé et en l’absence de contestation pertinente de la CPAM du Rhône, il y a lieu de conclure à la prise en charge de la pathologie déclarée par monsieur [L] [S] au titre de la législation professionnelle et de renvoyer ce dernier devant la CPAM du Rhône pour la liquidation de ses droits à ce titre.
Enfin, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
Dit que la maladie déclarée par monsieur [L] [S] le 20 mai 2020 est d’origine professionnelle ;
RENVOIE monsieur [L] [S] devant la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône pour la liquidation de ses droits au titre de la législation professionnelle ;
CONDAMNE la CPAM du Rhône aux dépens ;
DEBOUTE monsieur [L] [S] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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