Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE - LILLE - Maîtres Olivier HASCOET et Maître Xavier HELAIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 10/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025020076
ENTRE :
SA ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 338138795 Partie demanderesse : comparant par Me Olivier HASCOET et Me Xavier HELAIN
membres de la SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE – LILLE, avocat au barreau de l'Essonne
ET :
SARL SOCIETE PLOMBERIE COUVERTURE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 483311882 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS
La SA ARKEA Financements & Services, anciennement dénommée Financo, est spécialisée dans les services de financement.
La SARL PLOMBERIE COUVERTURE est spécialisée dans les travaux d'installation d'eau et de gaz.
Le 7 juillet 2021, ARKEA a acheté pour 23.500,00 euros un véhicule PEUGEOT 208.
Le 17 juin 2021, ARKEA a conclu avec PLOMBERIE COUVERTURE, un contrat de location avec option d'achat, aux termes duquel PLOMBERIE COUVERTURE louait auprès de ARKEA le véhicule Peugeot en contrepartie du paiement de 47 loyers mensuels de 371,82 euros TTC chacun.
PLOMBERIE COUVERTURE a également souscrit à l'assurance facultative qui portait le premier loyer à 453,80 euros TTC et les suivants à 412,80 euros TTC.
Le 8 juillet 2021, PLOMBERIE COUVERTURE a signé un procès-verbal de livraison du véhicule.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2024, ARKEA a mis en demeure PLOMBERIE COUVERTURE de lui régler des loyers impayés pour un montant de 1.783,28 euros, à défaut de quoi le contrat serait résilié de plein droit.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 juillet 2024, ARKEA a informé PLOMBERIE COUVERTURE que la déchéance du contrat était acquise depuis le 2 juillet 2024 et l'a mise en demeure de lui payer la somme de 15.624,82 euros (2.889,60 euros au titre des loyers impayés, 12.721,19 euros au titre de l'indemnité de résiliation et 14,03 euros au titre d'intérêts), en vain.
ARKEA indique que le véhicule n'a pas été restitué.
C'est dans ces conditions qu'ARKEA a saisi le tribunal de ce différend.
PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice du 17 février 2025, signifié à personne habilitée, ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES a fait assigner SOCIETE PLOMBERIE COUVERTURE et demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Dire et juger que les différentes demandes de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES sont recevables et bien fondées ;
Y faisant droit
* Condamner la SARL SOCIETE PLOMBERIE COUVERTURE à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 15.624,82 euros au titre du contrat de crédit-bail n°00906757 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juillet 2024 ;
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
* Condamner la SARL SOCIETE PLOMBERIE COUVERTURE à restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le véhicule financé, de marque PEUGEOT, modèle 208 ALLURE PURE TECH 100 EAT8, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VR3UPHNKSLT135189, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* Rappeler que la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ;
* Condamner la SARL SOCIETE PLOMBERIE COUVERTURE à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile ;
* Condamner la SARL SOCIETE PLOMBERIE COUVERTURE aux entiers dépens ;
L'affaire est appelée à l'audience du 30 avril 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 20 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 5 septembre 2025 puis reconvoquées le 3 octobre 2025.
SOCIETE PLOMBERIE COUVERTURE, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;
A l'audience du 3 octobre 2025, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 10 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
ARKEA soutient que :
* Le contrat de crédit-bail a été conclu et le véhicule a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison ;
* PLOMBERIE COUVERTURE a manqué à ses obligations en ne réglant pas les loyers ;
* La mise en demeure est restée sans effet ;
* La résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues sont donc intervenues de plein droit le 2 juillet selon notification par mise en demeure du 6 juillet 2024 ;
* PLOMBERIE COUVERTURE est donc débitrice à son égard de la somme de 15.624,82 euros ;
* Le véhicule, qui reste la propriété de ARKEA doit en outre lui être restitué.
PLOMBERIE COUVERTURE n'a pas conclu.
SUR CE LE TRIBUNAL
1. Sur la régularité et la recevabilité de l'action :
Selon l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
ARKEA a signifié l'assignation le 17 février 2025, à PLOMBERIE COUVERTURE dont la copie de l'acte a été remise à Mme [N] [F] responsable d'agence déclarant être habilitée à recevoir l'acte, selon les modalités du second alinéa de l'article 654 du code de procédure civile, au [Adresse 3].
PLOMBERIE COUVERTURE était bien domiciliée à cette date au [Adresse 3].
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ARKEA verse aux débats le Kbis à jour de PLOMBERIE COUVERTURE duquel il ressort que celle-ci ne fait l'objet d'aucune procédure de redressement judiciaire. En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière.
ARKEA assigne PLOMBERIE COUVERTURE sur le fondement du contrat conclu entre elles concernant la location d'un véhicule pour inexécution contractuelle.
En conséquence de quoi, le tribunal dira la demande recevable.
Les parties au présent litige sont deux sociétés commerciales.
Le tribunal se dit ainsi compétent.
2. Sur le fond
a. Sur la résiliation du contrat
Selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Le contrat conclu le 17 juin 2021, par lequel ARKEA a donné en location à PLOMBERIE COUVERTURE un véhicule Peugeot 208 en contrepartie du paiement de 47 loyers mensuels de 371,82 euros TTC chacun, tient donc lieu de loi entre elles.
ARKEA verse aux débats le procès-verbal de livraison du véhicule signé par PLOMBERIE COUVERTURE sans réserve, établissant ainsi qu'elle a exécuté son obligation de délivrance.
ARKEA verse également aux débats un historique financier du compte client de PLOMBERIE COUVERTURE dans ses livres qui établit que PLOMBERIE COUVERTURE a cessé tout paiement postérieurement au 15 décembre 2023.
Aux termes de l'article 14 du contrat « La location peut être résiliée par le bailleur, par lettre recommandée, en cas d'inexécution du contrat notamment en cas : de non-paiement d'un seul loyer (…). »
Sur le fondement de cet article, le tribunal dit qu'ARKEA a valablement mis en demeure PLOMBERIE COUVERTURE de lui payer les loyers impayés par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2024, tout en l'informant que le contrat pouvait être résilié de plein droit en cas de non-paiement d'un seul loyer. Sans paiement subséquent de PLOMBERIE COUVERTURE, le tribunal dit qu'ARKEA était dès lors bien fondée de résilier le contrat, ce qu'elle a fait en date du 2 juillet 2024 et notifiée par courrier le 6 juillet 2024.
Sur la base de ces documents, le tribunal dit que le contrat a été valablement résilié par ARKEA aux torts exclusifs de PLOMBERIE COUVERTURE le 2 juillet 2024.
b. Sur les sommes dues
* Sur les loyers impayés
Sur la base des éléments versés aux débats par ARKEA et notamment l'échéancier de paiement et ayant constaté que PLOMBERIE COUVERTURE a cessé tout paiement à compter du 15 décembre 2023, le tribunal constate qu'au 2 juillet 2024, date de la résiliation, PLOMBERIE COUVERTURE restait devoir 2.889,60 euros TTC à ARKEA.
En conséquence, le tribunal dit que la créance d'ARKEA sur PLOMBERIE COUVERTURE est certaine, liquide et exigible à hauteur de 2.889,60 euros TTC et condamnera PLOMBERIE COUVERTURE à lui payer.
* Sur l'indemnité de résiliation
Aux termes de l'article 14 du contrat « La résiliation entraîne l'obligation de restituer le véhicule. (…) Outre les loyers impayés, et leurs accessoires, la résiliation rend exigible une indemnité égale à la différence entre :
* D'une part, la valeur résiduelle HT du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme HT des loyers non encore échus.
* Et, d'autre part, la valeur vénale du bien restitué. »
(…) La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le véhicule qui lui a été restitué ou repris. (…) Sur le montant des loyers échus impayés, le bailleur peut demander une indemnité égale à 8%. »
Le tribunal constate que la valeur résiduelle en fin de contrat s'élève à 10.809,99 euros TTC (soit 9.008,32 euros HT).
Le tribunal constate également que la somme HT des loyers non encore échus à la date de résiliation du contrat s'élevait à 3.717,96 euros.
La somme de ces deux montants s'élève à 12.726,28 euros HT.
Dès lors que le véhicule n'a pas été restitué, le tribunal constate que l'indemnité de résiliation s'établit, sur le fondement de l'article 14 du contrat, à ce montant.
Le tribunal observe qu'ARKEA demande la somme de 12.721,19 euros et fera donc droit à sa demande de ce chef.
Pour ce qui concerne les intérêts, le tribunal dira que ces derniers courent à compter de la mise en demeure du 6 juillet 2024.
Le tribunal prononcera également l'anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil.
* Sur la restitution
Aux termes de l'article 8 du contrat « Pendant toute la durée de la location, le bien est et demeure propriété pleine et entière du Bailleur. (…) ».
Aux termes de l'article 14 du contrat « (…). La résiliation entraîne l'obligation de restituer le véhicule. (…) ».
En conséquence, le tribunal condamnera PLOMBERIE COUVERTURE à restituer à ARKEA le véhicule objet du contrat sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte, déboutant ARKEA de sa demande de ce chef.
Le tribunal observe que dans le dispositif de ses conclusions, ARKEA lui demande de « Rappeler que la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ». Le terme « rappeler » ne constituant pas une demande de condamnation, le tribunal dit n'y avoir pas lieu à statuer sur ce point.
3. Sur l'article 700 et les dépens
Dès lors qu'ARKEA a engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera PLOMBERIE COUVERTURE à lui payer la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dès lors que PLOMBERIE COUVERTURE succombe, elle sera condamnée aux dépens.
Enfin, le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit la demande régulière et recevable ; et se dit compétent ;
* Condamne la SARL PLOMBERIE COUVERTURE à payer à la SA ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 15.610,79 euros incluant 2.889,60 euros TTC au titre des loyers impayés et 12.721,19 euros au titre de l'indemnité de résiliation, déboutant du surplus ;
* Dit que les sommes portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juillet 2024 ;
* Prononce la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
* Condamne la SARL PLOMBERIE COUVERTURE à restituer à la SA ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES le véhicule PEUGEOT 208, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VR3UPHNKSLT135189.
* Condamne la SARL PLOMBERIE COUVERTURE à payer à la SA ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ;
* Déboute la SA ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne la SARL PLOMBERIE COUVERTURE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 euros de TVA ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jérôme PERLEMUTER, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François BLANC, M. Jérôme PERLEMUTER et M. Nicolas JUFFORGUES.
Délibéré le 24 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François BLANC président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.
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