Texte intégral
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N° RG 26/01923 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOHJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/01923 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOHJ
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Julie BUKULIN, vestiaire 155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 30 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 19 Août 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Inès WILLER
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDEUR :
M. [B] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Julie BUKULIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. FL CARS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 05 août 2026, monsieur [B] [S] a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la SARL FL CARS et tendant à l’organisation d’une expertise portant sur le véhicule [N] BOXSTER 986 immatriculé [Immatriculation 1] acquis le 05 juillet 2024 auprès de la société FL CARS.
Monsieur [S] expose que ce véhicule lui a été vendu comme présentant un kilométrage de 130 000 km, et qu’il a découvert qu’il présentait déjà 146 341 km au compteur en juin 2014.
Il indique avoir sollicité l’annulation de la vente auprès de la société FL CARS mais n’avoir obtenu aucun retour.
Il ajoute que l’expertise aura pour objet de déterminer le kilométrage réel du véhicule.
L’assignation a été signifiée le 25 juillet 2026 à la société FL CARS selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.
Cette dernière n’a pas constitué avocat.
La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la partie défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il convient de rappeler que le juge des référés ne tient pas de ces dernières dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, mais seulement celui de statuer sur l'existence d'un intérêt légitime à ce que soit désigné un expert judiciaire, compte tenu de la nature et de la complexité technique du litige potentiel.
De même, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d'expertise in futurum, laquelle requiert seulement la démonstration de l'existence d’un intérêt légitime à faire constater techniquement l'existence de désordres, malfaçons ou défauts de conformité dans la perspective d'une action au fond.
En l'espèce, monsieur [S] fait suffisamment la preuve, par la production de la facture d’achat du véhicule ainsi que du certificat de cession d’une part, des données collectées sur le site CARVITAL et des recherches opérées par le concessionnaire [N] de [Localité 4] d’autre part, de la vraisemblance de la non-conformité entre le kilométrage annoncé et le kilométrage réel du véhicule litigieux.
La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.
Le demandeur justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre de la mission d’expertise seront rejetées.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge du demandeur. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS en qualité d’expert :
Monsieur [W] [L]
[Adresse 5]
tel port : [XXXXXXXX01]
tel fixe : [XXXXXXXX02]
Mél : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des parties,
2°/ examiner en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, le véhicule [N] BOXSTER 986 immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à monsieur [S], le décrire, entendre tous sachants,
3°/ déterminer le kilométrage réel du véhicule lors de son achat le 05 juillet 2024 ;
4°/dans l’hypothèse où le kilométrage réel excède le kilométrage indiqué lors de la vente,
-en déterminer l’origine technique,
-indiquer s’il a des conséquences sur la valeur du véhicule ;
5°/ donner tous éléments pour proposer l’évaluation des préjudices subis par monsieur [S] du fait de la non-conformité constatée ; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,
6°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte :
- indiquant les premières constatations opérées et les questions à traiter,
-donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature, les causes des désordres,
- établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
- fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part,
7°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations ; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
8°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que monsieur [S] versera une consignation de trois mille Euros (3 000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 31 octobre 2026 ;
DISONS que monsieur [S] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 28 février 2027 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;
PRECISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;
PRECISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;
CONDAMNONS monsieur [S] aux dépens ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Inès WILLER Konny DEREIN
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