Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS
ORDONNANCE DE REFERE DU 05/11/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R30
Nature de l'affaire : Provision (Référé)
PARTIE(S) EN DEMANDE :
Minelec SAS
[Adresse 1], représenté(e) par
SELARL Agis prise en la personne de Me [V] [X] - [Adresse 2] [Localité 1].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
Monsieur [A] [O] [Adresse 3], non comparant
Débats en audience publique le 07/10/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
Président : Madame Pary Dauvet Assistés lors des débats par Maître Margaux Barrière, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Madame Pary Dauvet
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05/11/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, président, et par maître Margaux Barrière, greffier , à qui le président a remis la minute.
La société Minelec exerce une activité spécialisée dans la réparation de systèmes électroniques, notamment dans le domaine de la maintenance électronique embarquée.
Monsieur [O] [A] exerce, sous le nom commercial Almafroid Services, une activité de réparation d'équipements électroniques équipant des camions frigorifiques.
Dans le cadre de leurs relations commerciales, Monsieur [A] a confié à la société Minelec la réparation de plusieurs équipements électroniques, notamment des inverters destinés aux groupes de climatisation ainsi que des boîtiers de type Micro Vestor et Micro Vector.
La société Minelec expose avoir procédé aux réparations sollicitées, établi les factures correspondantes et remis les matériels réparés à son client, soit par livraison contre signature, soit par enlèvement sur place contre signature.
Elle indique que les prestations réalisées ont donné lieu à plusieurs factures demeurées impayées, pour un montant total de 24.928,80 euros TTC, se décomposant comme suit :
réparation de six inverters : 6 436,80 euros TTC ;
réparation de deux inverters et de trois boîtiers MICRO VESTOR : 4 140 euros TTC ;
réparation de quatre inverters et de deux boîtiers : 5 740,80 euros TTC ;
réparation de trois inverters et de deux boîtiers : 4 668 euros TTC ;
réparation d'un inverter : 1 072,80 euros TTC ;
réparation de deux inverters et d'un boîtier Micro Vector : 2 870,40 euros TTC.
Malgré plusieurs relances et mises en demeure, aucun règlement n'aurait été effectué par Monsieur [A].
Par requête du 1er juin 2026, la société Minelec a sollicité auprès du président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire à hauteur de 22.058,40 euros. L'autorisation a été accordée le même jour.
Trois saisies conservatoires ont été pratiquées le 16 juin 2026, lesquelles se sont révélées infructueuses.
Par acte extrajudiciaire en date du 09 septembre 2026, la société Minelec a fait assigné monsieur [A] [O], entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial de Almafroid Services pour comparaître à l'audience se tenant devant le juge des référés du tribunal de commerce le 07 octobre 2026 et aux fins de condamnation provisionnelle de Monsieur [A] au paiement de la somme de 24928,80 euros au principal, de 440 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, de 3 974,29 euros au titre des pénalités de retard arrêtées au 30 juin 2026, ainsi que de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été entendue lors de l'audience du 07 octobre 2026 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 05 novembre 2026.
Sur ce
L'article 472 du code de procédure civile dispose que :« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée »
Sur la régularité et la recevabilité des demandes
Les conditions de l'action telle qu'elle nous est soumise ne révèlent pas d'irrecevabilité ou d'irrégularité ;
En conséquence il convient de dire que les demandes sont recevables et régulières ;
Sur le bien fondé des demandes
Sur la demande de provision au titre des factures impayées
Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Il appartient dès lors au juge des référés d'apprécier si l'obligation invoquée par la société demanderesse présente un caractère suffisamment certain pour justifier l'allocation d'une provision, sans préjuger du fond du litige.
En l'espèce, la société Minelec fonde sa demande sur les devis établis dans le cadre des interventions sollicitées par Monsieur [A], les factures émises à la suite des réparations ainsi que les justificatifs de remise ou de livraison des matériels concernés.
Ces éléments tendent à établir l'existence de relations commerciales entre les parties, la réalisation des prestations de réparation et la facturation des interventions correspondantes.
La société Minelec fait également valoir que les échanges intervenus entre les parties ne révèlent aucune contestation générale portant sur la réalité des prestations ou leur qualité, le différend soulevé par Monsieur [A] concernant principalement la livraison de certains matériels.
À cet égard, elle indique que le bon de livraison litigieux, reprenant les références des pièces concernées, porte la signature de Monsieur [A].
Dès lors que les devis, factures et justificatifs de livraison établissent la réalité des prestations facturées, la créance de la société Minelec doit être regardée comme non sérieusement contestable.
Il y a, en conséquence, lieu de condamner Monsieur [A], exerçant sous le nom commercial Almafroid Services, à verser à la société Minelec une provision de 24.928,80 euros au titre du principal, sous réserve de la vérification des pièces justificatives produites aux débats.
Sur les pénalités de retard
Aux termes de l'article L. 441-10, II, du Code de commerce, les conditions de règlement entre professionnels doivent préciser les modalités d'application et le taux des pénalités de retard, lesquelles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En l'espèce, la société Minelec se prévaut de la mention figurant sur ses factures, prévoyant l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Elle sollicite à ce titre la somme de 3.974,29 euros, arrêtée au 30 juin 2026, sous réserve d'actualisation.
Toutefois, l'allocation de cette somme suppose que soient établis, pour chacune des factures concernées, le montant dû, la date d'exigibilité, le taux applicable et la durée de retard retenue.
En conséquence, il y a lieu d'accorder à la société Minelec une provision de 3.974,29 euros au titre des pénalités de retard arrêtées au 30 juin 2026, outre les pénalités échues postérieurement, dans les limites de la demande et sous réserve de leur justification.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Aux termes de l'article L. 441-10, II, du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est débiteur de plein droit, à l'égard de son créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par voie réglementaire à 40 euros.
La société Minelec soutient que onze factures sont demeurées impayées et sollicite, en conséquence, la somme de 440 euros.
Elle produit aux débats les factures impayées, la demande est alors justifiée à hauteur de 440 euros.
Il y a lieu, dès lors, de condamner Monsieur [A] au paiement provisionnel de cette somme.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Minelec l'intégralité des frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Il convient, dès lors, de condamner Monsieur [A] à lui verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dont le montant sera fixé en considération des circonstances de la cause à la somme de 3.000€.
Monsieur [A], qui succombe dans ses prétentions principales, sera également condamné aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions applicables et comprenant les frais exposés afin de saisie conservatoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pary Dauvet, présidente du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, statuant publiquement, en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarons la demande de la société Minelec recevable ;
Condamnons
à titre provisionnel, Monsieur [O] [A], exerçant en entreprise individuelle sous le nom commercial Almafroid Services, à payer à la société Minelec la somme de 24.928,80 euros au titre des factures impayées, sous réserve de la vérification des justificatifs produits ;
Condamnons
à titre provisionnel, Monsieur [O] [A] à payer à la société Minelec la somme de 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sous réserve de la justification des onze factures invoquées ;
Statuons
sur la demande de pénalités de retard à hauteur de 3 974,29 euros, arrêtée au 30 juin 2026, selon que le décompte produit permet d'en vérifier le bien-fondé et le montant ; à défaut,
Condamnons
Monsieur [O] [A] à payer à la société Minelec la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons
Monsieur [O] [A] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de saisie conservatoire;
Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 36,74 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu,
Rappelons
que la présente ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Margaux Barrière
Le Président Pary Dauvet
Signe electroniquement par Pary Dauvet
Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment