Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00183 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M33C
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ
Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSE :
URSSAF CGSS [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
DEFENDERESSE :
Madame [O] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante
PROCEDURE :
Date de saisine : 05 février 2026
Convocation(s) : 11 août 2026
Débats en audience publique du : 01 octobre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 05 novembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 octobre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 05 novembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 9 février 2026, Madame [O] [U] a formé opposition devant le pôle social de l'Isère à une contrainte émise le 18 décembre 2025 et signifiée le 4 février 2026 par la [1] pour avoir paiement de la somme de 450 euros de cotisations au titre du 1er trimestre 2020.
A l'audience du 8 septembre 2026, la [1] ne comparaît pas et n'a pas sollicité de dispense de comparution.
Madame [O] [U] comparaît et maintient sa demande d'annulation de la contrainte.
Elle expose qu'elle n'a jamais exercé en Guyane comme entrepreneur individuel et qu'elle avait constitué une société en mars 2020 à [Localité 3] (05). Elle indique que la créance de la [2] n'est pas fondée.
L'affaire été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'opposition n'est pas contestée.
Selon l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2026, Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte de commissaire de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le commissaire de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le greffe du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire.
La [1] ne produit pas la lettre de mise en demeure qui aurait dû être adressée à Mme [U] par courrier recommandé avec avis de réception préalablement à l'envoi de la contrainte.
Les cotisations réclamées sont afférente à l'année 2020 et apparaissent prescrites.
La CGSS ne comparaît pas et ne soutient donc pas son recours.
Sur le fond, la [2] ne démontre pas que Mme [U] aurait été affiliée en 2020.
En application du nouvel article R 133-3 du code de la sécurité sociale applicable aux décisions rendues à compter du 1er octobre 2026, le jugement statuant sur opposition se substitue à la contrainte.
La CGSS sera déclarée infondée dans sa demande en paiement.
Succombant, la [1] sera condamnée aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement rendu par défaut et dernier ressort, par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DIT l'opposition recevable ;
DÉBOUTE la [1] de sa demande en paiement de cotisations au titre du 1er trimestre 2020 ;
LA CONDAMNE aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 05 novembre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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