Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/10742 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFEV
Ordonnance n° 2026/M337
Monsieur [T] [F]
représenté par Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A. FRANCE TELEVISION
représentée et assistée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier lors de l'audience et de Natacha BARBE, greffier lors de la mise à disposition ;
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Par jugement contradictoire rendu le 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- débouté M [T] [F] de ses demandes ;
- débouté la société' France Télévisions de sa demande en dommages et intérêts ;
- condamné M. [T] [F] à une amende civile de 1 000 euros ;
- condamné M. [T] [F] à payer à la société' France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [T] [F] aux entiers dépens.
Par déclaration d'appel du 23 juillet 2025, enregistré sous le numéro de RG 25/07754 M.[F] interjeté appel de ce jugement sans indiquer d'intimé.
Par déclaration d'appel le 19 août 2025, M. [T] [F] a effectué alors une nouvelle déclaration d'appel enregistré sous le numéro de RG 25/09257 en désignant cette fois-ci la société France Télévisions en qualité d'intimée.
Le 20 novembre 2025 le greffe de la chambre 1-1 a délivré un avis de caducité de la déclaration d'appel et demandé aux parties leurs observations.
M.[F] par lettre déposée via le RPVA le 12 décembre 2025, contesté la caducité de la déclaration d'appel indiquant avoir fait une déclaration d'appel « les 19 septembres et 19 août 2025 « et avoir conclu au fond le 24 septembre 2025 en temps utile et avoir lors de la constitution de la société France Télévisions notifiées par avocats à Me [X] le 10 novembre 2025 ses conclusions au fond, laquelle a conclu le 10 novembre 2025 représentée par Me [Z] de sorte que selon lui la procédure est parfaitement régulière.
Le conseiller de la mise en état a fixé l'affaire en incident à l'audience du 17 février 2026 renvoyée à la demande de l'appelant à l'audience du 16 juin 2026.
M. [F] n'a pas conclu en incident par conclusions spécifique devant le conseiller de la mise en état.
Par dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 29 mai 2026 La société France Télévisions demande au conseiller de la mise en état de :
Sur la caducité de la déclaration d'appel,
- juger que la déclaration d'appel n°25/09257 formée par M. [F] est caduque en l'absence du dépôt de conclusions d'appelant dans le délai imparti,
En tout état de cause,
- débouté M. [T] [F] de toutes ses demandes,
- le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel,
- le condamner aux entiers dépens d'appel.
MOTIVATION
1-Sur la caducité de l'appel
En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, il appartient à l'appelant de communiquer ses conclusion d'appel dans le délai de trois mois à compter de l'acte de déclaration d'appel sous peine de caducité de la déclaration d'appel.
Il est constant qu'aucune conclusion au fond en exécution des dispositions susvisées n'ont été déposées par M.[F] dans cette seconde procédure d'appel, les seules écritures déposées via me RPVA auxquelles l'intimée a d'ailleurs répliqué, l'ont été dans le dossier ouvert sous le numéro de rôle 25/08992, les 19 août 2025 le 24 septembre 2025 et chacune d'elles fait référence au n° RG 25/08992.
Il s'en déduit que l'appel ayant été formé le 19 août 2025 enregistrée le 9 septembre 2025, M.[F] disposait d'un délai jusqu'au 19 novembre 2025 pour déposer ses conclusions en application des dispositions de l'article 908, ce qu'il n'a pas fait dans le cadre de cette seconde procédure.
Par voie de conséquence, la sanction de la caducité de la déclaration d'appel s'applique quand bien même M.[F] aurait-il conclu dans la procédure objet de la première déclaration d'appel qui a été déclarée irrecevable pour défaut de paiement du timbre.
2-Sur la demande au titre des dépens de de l'article 700
M.[T] [F] supportera la charge des dépens de l'appel.
L'équité ne commande pas pour des raisons notamment économiques de faire application des dispositions de l'article 700 du de procédure civile et la société France Télévisions sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
La magistrate chargée de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement susceptible de déféré devant la cour,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 19 août 2025 ;
Condamne M.[T] [F] à supporter la charge des dépens de l'appel ;
Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du de procédure civile et déboute la société France Télévisions de sa demande à ce titre.
Fait à [Localité 2], le 16 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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