Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01930 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCEX
MINUTE n° : 2026/ 510
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [V] [A] épouse [D], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société AMC FLUIDES, dont le siège social est sis [Adresse 2],représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. MONNET SEVE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. ETUDES ET RECHERCHE EN CONSTRUCTION BOIS (ERCB), dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
S.E.L.A.R.L. GM prise en la personne de Me. [U] [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CAP SUD RENOV, dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante et non représentée
S.A.R.L. GOLFE INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante et non représentée
S.A.R.L. INNOVATION TOIT ET BOIS (ITB), dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par Me Antoine RYCKEBOER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. KARL EMBRY, dont le siège social est sis [Adresse 8], non comparante et non représentée
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 9], représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est sis [Adresse 10], non comparante et non représentée
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11],
représentée par Me Victoria ANDRE-CIANFARANI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. S.A.A, dont le siège social est sis [Adresse 12], non comparant e et non représentée
S.A.R.L. ALEXANDRE MAUCLET ARCHITECTE DPLG, dont le siège social est sis [Adresse 13], représentée par Me Hadrien GRATTIROLA, avocat au barreau de NICE
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 11], représentée par Me Victoria ANDRE-CIANFARANI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. AMC FLUIDES, dont le siège social est sis [Adresse 14], non comparante et non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD En qualité d’assureur de la Société INNOVATION TOIT ET BOIS, dont le siège social est sis [Adresse 15], représentée par Me Jean-Jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. CLIM 06, dont le siège social est sis [Adresse 16], non comparante et non représentée
S.A.S. ETABLISSEMENT GALLIN & FILS, dont le siège social est sis [Adresse 17], représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Olivia EMIN, avocat au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 18], représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Florence ADAGAS-CAOU
Me Victoria ANDRE-CIANFARANI
Me Jean-Louis BERNARDI
Me Alain DE ANGELIS
Me Jean-Jacques DEGRYSE
Me Olivia EMIN
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Jean [O] FOURMEAUX
Me Stéphane GALLO
Me Hadrien GRATTIROLA
Me Gérard MINO
Me Antoine RYCKEBOER
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 23 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Florence ADAGAS-CAOU
Me Victoria ANDRE-CIANFARANI
Me Jean-Louis BERNARDI
Me Alain DE ANGELIS
Me Jean-Jacques DEGRYSE
Me Olivia EMIN
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Jean [O] FOURMEAUX
Me Stéphane GALLO
Me Hadrien GRATTIROLA
Me [B] [M]
Me Antoine RYCKEBOER
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [K] [D] et Madame [V] [A] épouse [D] sont propriétaires du lot n° 6 du lotissement [Adresse 19], situé sur la commune de [Localité 1].
Un devis pour la construction d’une villa sur ladite parcelle a été établi par la société CAP SUD RENOV, assurée auprès de la compagnie MAAF, pour un montant de 840 000 € TTC. Des modifications et des travaux supplémentaires ont été demandés par les époux [D], ultérieurement. Ces travaux ont fait l’objet de devis séparés.
Plusieurs sociétés sont intervenues à l’acte de construire :
- la SARL ALEXANDRE MAUCLET ARCHITECTE DPLG, assurée par la compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) ;
- la SARL SAA SARL, assurée par la SA AXA FRANCE IARD, en charge des menuiseries extérieures ;
- la SARL INNOVATION TOIT ET BOIS (ITB), assurée par la SA AXA FRANCE IARD, en charge notamment de l’ossature bois, de la charpente et de l’habillage des murs ;
- la SARL AMC FLUIDES, assurée par la SA AXA FRANCE IARD, en charge de la réalisation d’installations plomberie ;
- la SARL KARL EMBRY, assurée par la SA MAAF PRO, en charge de l’installation domotique ;
- la SASU CLIM 06, assurée par les compagnies MMA, en charge de l’installation d’un plancher chauffant, de panneaux solaires sur le toit, du bassin d’eau chaude dans le garage et de la climatisation ;
- la SARL 2B MACONNERIE, assurée auprès de la compagnie LLOYD’S, en charge du terrassement et du gros œuvre béton.
Arguant de nombreux désordres sur le chantier et de l’arrêt de l’intervention de la SARL CAP SUD RENOV, les époux [D] ont obtenu, par ordonnance de référé du 10 février 2021 (RG 20/03326, minute 21/92), la désignation sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile de Monsieur [G] [F] en qualité d’expert au contradictoire de la SARL CAP SUD RENOV et de son assureur la SA MAAF.
Par ordonnance du 30 novembre 2021, Monsieur [C] [F] a été remplacé par Madame [L] [E] en qualité d’expert judiciaire.
Plusieurs procédures de référé sont intervenues pour mettre en cause de nouvelles parties et étendre la mission de l’expert désigné.
Suivant exploits d’huissier des 15, 16, 17 juin 2021, la SAL CAP SUD RENOV a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SAS LLOYD’S FRANCE ès-qualités d’assureur de la SARL 2B MACONNERIE, la SA MMA IARD, ès-qualités d’assureur de la SASU CLIM 06, la SARL INNOVATION TOIT ET BOIS, la SARL SAA SARL, la SARL AMC FLUIDE, la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la SARL SAA SARL, la SARL INNOVATION TOIT ET BOIS et la SARL AMC FLUIDE, la SARL ALEXANDRE MAUCLET ARCHITECTE DPLG, la SARL KARL EMBRY, la SARL 2B MACONNERIE, la SASU CLIM 06, la compagnie MAF et la SA MAAF ASSURANCES SA, ès-qualités d’assureur de la SARL KARL EMBRY sur le fondement des articles 331 et suivants du code de procédure civile, aux fins aux fins de leur voir déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé rendue le 10 février 2021.
Par ordonnance de référé rendue en date du 20 octobre 2021 (RG 21/04219), le juge des référés a reçu l’intervention volontaire de la SA MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la SARL CAP SUD RENOV, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la SARL 2B MACONNERIE et la SC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, ès-qualités d’assureur de la SASU CLIM 06, a mis hors de cause la SAS LLOYD’S FRANCE et a déclaré commune et opposable la mission confiée Monsieur [G] [F] par ordonnance de référés en date du 10 février 2021 (RG 20/03326, minute 21/97) aux parties suivantes :
la SARL INNOVATION TOIT ET BOIS ;la SARL ALEXANDRE MAUCLET ARCHITECTE ;la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL SAA SARL ;la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL INNOVATION TOIT ET BOIS ;la SA MAAF ASSURANCE ès-qualités d’assureur de la SARL KARL EMBRY ;la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la SARL 2B MACONNERIE ;la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SASU CLIM 06 ;la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la SARL AMC FLUIDE ;la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) ;la SARL AMC FLUIDE ;la SARL KARL EMBRY ;la SASU CLIM 06 ;la SARL 2B MACONNERIE ;la SARL SAA SARL.
Par exploit d’huissier de justice du 24 juin 2022, la SARL ITB a fait assigner la SARL ETUDES ET RECHERCHES EN CONSTRUCTION BOIS (E.R.C.B), bureau technique structures bois, afin d’étendre la mission d’expertise au contradictoire de cette société, le juge des référés faisant droit à cette demande par ordonnance du 14 septembre 2022.
Arguant de la nécessité d’étendre les opérations d’expertise aux SAS ETUDES ET RECHERCHES EN CONSTRUCTION BOIS et ETABLISSEMENTS GALLIN ET FILS, appel en cause sur lequel l’expert judiciaire a été consulté, Monsieur [K] [D] et Madame [V] [A] épouse [D] les ont faites assigner par actes de commissaire de justice datés des 9 et 16 août 2022.
Par acte de commissaire de justice séparé daté du 14 septembre 2022, Monsieur [K] [D] et Madame [V] [A] épouse [D] ont également appelé en la cause la SARL GOLFE INGENIERIE qui serait intervenue sur les plans des auvents.
La SAS ETABLISSEMENTS GALLIN ET FILS a par ailleurs appelé son fournisseur en lamelle bois, la SA MONNET STEVE, par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2022, afin notamment qu’elle la relève et la garantisse de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre.
Les trois affaires ont été jointes au profit de l’instance initiale introduite les 9 et 16 août 2022 sous le RG 22/05530.
Par ordonnance du 9 novembre 2022 (RG 22/05530, minute 2022/418), le juge des référés a reçu l’intervention volontaire de la SA MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la SARL CAP SUD RENOV et de la SARL KARL EMBRY, a constaté que les requérants principaux se désistent de leurs demandes formées contre la SAS ETUDES ET RECHERCHES EN CONSTRUCTIONS BOIS et a déclaré communes et opposables les opérations d’expertises résultant des ordonnances de référés du 10 février 2021 (RG 20/03326, minute 21/97) et du 20 octobre 2021 (RG 21/04219) aux parties suivantes : la SAS ETABLISSEMENTS GALLIN ET FILS, la SAS ETUDES ET RECHERCHES EN CONSTRUCTION BOIS, la SAS GOLFE INGENIERIE, la SA MONNET STEVE.
Par exploits de commissaire de justice des 28, 29, 30 juin, 4, 6, 10, 11, 12 et 13 juillet 2023, les époux [D] ont fait assigner l’ensemble des parties présentes aux opérations d’expertise judiciaire afin de solliciter l’extension de la mission de l’expert à de nouveaux éléments techniques, sur :la conformité du bâtiment à la norme RT 2012 sur les points révélés par le rapport de mesure de perméabilité à l’air établie en date du 16 janvier 2023 par la société EFFIDOMUS ;la conformité du bâtiment aux normes parasismiques ;la conformité des bardages bois et poteaux bois de la charpente bois au DTU 41.2;les désordres relevés par l’expert judiciaire sur la toiture et la charpente du garage aux termes de son courrier du 2 juin 2023.
Par ordonnance du 4 octobre 2023 (RG 23/05112, minute 2023/339), le juge des référés a mis hors de cause à la présente instance la SARLU 2B MACONNERIE, a déclaré recevable l’intervention volontaire de la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SASU CLIM 06 aux côtés de la SA MMA IARD, et a ordonné l’extension de la mission confiée à Madame [L] [E] selon les ordonnances de référé précitées des 10 février 2021, 20 octobre 2021, 14 septembre 2022 et 9 novembre 2022, et selon ordonnance de changement d’expert du 30 novembre 2021, la mission devant désormais porter également sur :
la conformité du bâtiment à la norme RT 2012 sur les points révélés par le rapport de mesure de perméabilité à l’air établie en date du 16 janvier 2023 par la société EFFIDOMUS ;la conformité du bâtiment aux normes parasismiques ;la conformité des bardages bois et poteaux bois de la charpente bois au DTU 41.2 ;les désordres relevés par l’expert judiciaire sur la toiture et la charpente du garage aux termes de son courrier du 2 juin 2023.
Par actes de commissaire de justice des 9 février 2024, la SARL ALEXANDRE MAUCLET ARCHITECTE DPLG a fait assigner la SARL GOLFE INGENIERIE, chargée de l’étude parasismique de la structure bois de la construction, ainsi que son assureur la compagnie d’assurance AXRE INSURANCE, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir réserver les dépens et autres frais.
Par ordonnance du 3 avril 2024 (RG 24/01427, minute 2024/174) le juge des référés a déclaré recevable l’intervention volontaire de la société MIC INSURANCE COMPANY et a déclaré communes et opposables les opérations d’expertise à la SARL GOLFE INGENIERIE, mettant hors de cause les sociétés AXRE INSURANCE et MIC INSURANCE COMPANY.
Par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, Monsieur [K] [D] et Madame [V] [A] épouse [D] ont fait assigner la SELARL GM, prise en la personne de Maître [P] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CAP SUD RENOVATION, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins principales de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables.
Par ordonnance du 6 novembre 2024 (RG 24/06132, minute 2024/589), il a été fait droit à cette demande.
Par la présente instance et par exploits des 13, 16, 17, 18 mars 2026, Monsieur [K] [D] et Madame [V] [A] épouse [D] ont fait assigner l’ensemble des parties présentes aux opérations d’expertise en cours aux fins principales d’extension de la mission de l’expert, d’une part aux désordres concernant le garage, d’autre part afin de donner les éléments permettant de fixer la date de la réception des travaux et les réserves à réception.
Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, complétant leurs précédentes écritures et auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 3 juin 2026, Monsieur [K] [D] et Madame [V] [A] épouse [D] sollicitent, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de :
ETENDRE la mission de l’expert [W] :
d’une part, aux désordres concernant le garage, soit l’absence de panne intermédiaire, les percements des PST et l’absence de fonçure en bois ;d’autre part, donner les éléments permettant de fixer la date de la réception des travaux et les réserves à la réception de telle sorte que le tribunal ultérieurement saisi, puisse prononcer la réception judiciaire des travaux en application de l’article 1792-6 du code civil ;DEBOUTER la société AXA France, assureur de la société AMC FLUIDES ainsi que la société I.T.B. (INNOVATION TOIT ET BOIS), de leur demande tendant à ce que les époux [D] soient déboutés de leurs demandes d’extension de la mission confiée à l’expert judiciaire à l’examen de nouveaux désordres ;
RESERVER les dépens.
Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 3 juin 2026, la SARL ALEXANDRE MAUCLET ARCHITECTE DPLG sollicite, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de :
Lui DONNER ACTE de ses plus expresses protestations et réserves sur l’ensemble des chefs d’extension de mission sollicités par les époux [D] à son contradictoire ;
CONDAMNER les époux [D] aux dépens.
La SARL AMC FLUIDES, citée à étude, n’a pas constitué avocat.
La SAS CLIM 06, citée à étude, n’a pas constitué avocat.
Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 3 juin 2026, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL AMC FLUIDES, sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
DEBOUTER Madame et Monsieur [D] de leur demande tendant à l’extension de la mission
confiée à l’expert judiciaire à l’examen de nouveaux désordres, à savoir ceux affectant le garage, soit l’absence de panne intermédiaire, les percements des PST et l’absence de fonçure en bois dirigée à son encontre ;
JUGER que sans aucune approbation de la demande formulée par la Madame et Monsieur [D] relative à la question de la réception, mais bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, de toutes nullités, exceptions et fins de non-recevoir et sous toutes réserves de fait et de droit, et sous ces réserves, elle requiert qu’il soit donné acte de ses protestations et réserves ;
RESERVER les dépens.
Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 3 juin 2026, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL INNOVATION TOIT ET BOIS (ITB), sollicite de :
PRENDRE ACTE de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’extension de mission des époux [D] à son contradictoire.
La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL S.A.A. SARL, citée à personne, n’a pas constitué avocat.
Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 3 juin 2026, la SA MAAF ASSURANCES sollicite, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de :
PRENDRE ACTE de ses protestations et réserves ;
RESERVER les dépens.
Suivant ses conclusions déposées à l’audience du 3 juin 2026, la SAS ETABLISSEMENT GALLIN ET FILS sollicite, au visa des articles 145, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
JUGER qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise aux frais avancés de la requérante et formule toutes protestations et réserves sur le bien-fondé ;
Condamner Monsieur et Madame [D] au paiement de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 3 juin 2026, la SARL ETUDES ET RECHERCHE EN CONSTRUCTION BOIS (ERCB) sollicite, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de :
Lui DONNER ACTE de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves concernant la demande d’extension de mission sollicités par Monsieur et Madame [D] sans aucune reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé de la procédure et sous les plus expresses réserves de garantie.
La SELARL GM, prise en la personne de Maître [U] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CAP SUD RENOV, citée à personne, n’a pas constitué avocat.
La SARL GOLFE INGENIERIE, citée à personne, n’a pas constitué avocat.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2026, complétant ses précédentes écritures et auxquelles elle se réfère à l’audience du 3 juin 2026, la SARL INNOVATION TOIT ET BOIS (ITB) sollicite, au visa des articles 145, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
REJETER la demande d’extension de mission sollicitée par les époux [D] en l’absence de motif légitime ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [K] [D] et Madame [V] [A] épouse [D] à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum les mêmes aux entiers dépens de la présente instance dont distraction faite au profit de Maître RYCKEBOER, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.
La SARL KARL EMBRY, citée à étude, n’a pas constitué avocat.
Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 3 juin 2026, la société anonyme de droit belge LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA (BE), en qualité d’assureur de la SARL 2B MACONNERIE, sollicite, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de :
Lui DONNER ACTE qu’elle ne s’oppose pas à l’extension de mission sollicitée par les requérants mais formule les plus expresses réserves sur la mobilisation de ses garanties, étant précisé que :
seule la garantie obligatoire a vocation à s’appliquer compte tenu de la résiliation de la police d’assurance à compter du 6 novembre 2019 ;la société 2B MACONNERIE est intervenue à l’opération de construction en qualité de sous-traitant, de sorte qu’elle n’est pas tenue à cette garantie ;RESERVER les dépens.
Suivant leurs conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, auxquelles elles se réfèrent à l’audience du 3 juin 2026, la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, en qualités d’assureurs de la SAS CLIM 06, sollicitent, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de :
REJETER la demande d’extension de mission au titre des désordres allégués au niveau du garage, sollicitée par les époux [D] en l’absence de motif légitime ;
REJETER le chef de mission proposée par les époux [D] en ces termes : « ETENDRE la mission de l’expert [W] :
d’une part, aux désordres concernant le garage, soit l’absence de panne intermédiaire, les percements des PST et l’absence de fonçure en bois » ;
CONDAMNER Monsieur [K] [D] et Madame [V] [D] aux dépens.
Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 3 juin 2026, la SA MONNET SEVE sollicite, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de :
Lui DONNER ACTE de ses plus expresses protestations et réserves ;
REJETER le chef de mission afférant aux éléments permettant de fixer la date de réception ;
CONDAMNER les époux [D] aux entiers dépens.
La société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), citée à personne en qualité d’assureur de la SARL ALEXANDRE MAUCLET ARCHITECTE DPLG, n’a pas constitué avocat.
La SARL S.A.A., citée à personne, n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Suivant l’article 236 du code de procédure civile, « le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. »
En application de l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile, « le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien. »
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
Les époux [D] soutiennent que les extensions de mission sollicitées sont utiles sur les éventuelles non-conformités du garage et sur la nécessité d’éclairer le tribunal sur une réception judiciaire. Ils font observer qu’une non-conformité sans désordre engage la responsabilité contractuelle de l’intervenant à la construction.
La SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL AMC FLUIDES, soutient que son assurée n’est pas concernée par les non-conformités du garage.
La SARL ITB fait valoir que l’expert judiciaire n’a pas à réaliser un audit de la construction et que les désordres allégués au titre du garage sont purement hypothétiques.
Les compagnies MMA soulignent l’absence de motif légitime des requérants pour solliciter une extension de mission au titre de simples désordres allégués et non constatés par l’expert judiciaire ou par un commissaire de justice.
Sur la problématique de la réception, les sociétés ITB, MMA et MONNET SEVE relèvent que l’extension de mission est inutile alors que l’expert a pour mission d’indiquer s’il y a réception de l’ouvrage, même tacite, de faire état des réserves éventuellement mentionnées et d’indiquer la date d’entrée en possession.
Sur les griefs invoqués à l’égard du garage, les époux [D] relèvent à raison que l’examen du garage laisse présumer les non-conformités invoquées si bien qu’il n’est pas besoin d’une preuve certaine de l’existence d’un désordre consécutif à ces non-conformités pour justifier de leur motif légitime à voir ordonner l’extension de mission.
A titre surabondant, il est fait le constat de telles non-conformités par le rapport unilatéral en date du 19 février 2025 fourni par les requérants, mais il est utile que de telles constatations se fassent au contradictoire des parties.
Le fait que certaines parties ne soient pas concernées par ces non-conformités au garage ne saurait justifier un rejet à leur égard alors que l’opération de construction, et ainsi l’expertise judiciaire en cours, concerne un seul et même ouvrage.
Les défenderesses précitées ne sont pas fondées à contester le motif légitime des requérants de ce chef.
S’agissant de la mission relative à la réception, il est observé que les éléments propres à prononcer ou constater une réception expresse ou tacite sont contenus dans la mission initiale de l’expert, mais non les éléments relatifs à une éventuelle judiciaire.
Aussi, il est utile de faire droit à l’extension de mission sur ce point.
Le motif légitime des requérants est caractérisé.
Il sera donné acte aux sociétés ALEXANDRE MAUCLET ARCHITECTE DPLG, AXA FRANCE IARD, sous ses deux qualités, MAAF ASSURANCES, ETABLISSEMENT GALLIN ET FILS, ERCB, LLOYD’S INSURANCE COMPANY et MONNET SEVE de leur absence d’opposition ou de leurs protestations et réserves sur une partie ou sur la totalité des demandes, ces positions n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
Il sera fait droit aux demandes de Monsieur [K] [D] et Madame [V] [A] épouse [D], en modifiant cependant la mission relative à la réception proposée pour ne retenir que les éléments strictement pertinents.
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Monsieur [K] [D] et Madame [V] [A] épouse [D], agissant ensemble en justice, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance dans la mesure où ils ont intérêt à la demande. Il sera accordé aux avocats qui en font la demande l’autorisation de recouvrer directement les dépens.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La SARL ITB sera déboutée de sa demande à titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une extension de la mission confiée en dernier lieu à Madame [L] [E] selon ordonnance de référé rendue le 10 février 2021 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 20/03326, minute 21/00097) et modifiée par ordonnance rendue selon la même voie le 4 octobre 2023 (RG 23/05112, minute 2023/339) de sorte que l’expert devra :
d’une part, examiner les désordres concernant le garage, soit l’absence de panne intermédiaire, les percements des PST et l’absence de fonçure en bois, en répondant pour ce désordre à l’ensemble des chefs de mission contenus dans l’ordonnance initiale du 10 février 2021 ;
d’autre part, si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserve.
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
CONDAMNONS Monsieur [K] [D] et Madame [V] [A] épouse [D], in solidum, aux dépens de la présente instance et
ACCORDONS à Maître Antoine RYCKEBOER le droit au recouvrement direct des dépens dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,