Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU
Me Sandrine AUDEVAL
ARRÊT du : 2 SEPTEMBRE 2026
n° : N° RG 25/00635 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFLB
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 14 Janvier 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265318504206047
Madame [W] [T]
née le 14 Août 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre GODEAU de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé n°: 2258 2902 0318 8853
Monsieur [H] [D]
CCAS DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Sandrine AUDEVAL, avocat au barreau de BLOIS
' Déclaration d'appel en date du 04 Février 2025
' Ordonnance de clôture du 19 mai 2026
Lors des débats, à l'audience publique du 10 JUIN 2026, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre,
Madame Nathalie LAUER, président de chambre,
Madame Ferréole DELONS, conseiller ,
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 2 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Suivant acte des 21 et 23 décembre 2015, Mme [W] [T] est propriétaire de plusieurs parcelles, cadastrées section BL n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 6], Lieudit [Adresse 3], sur lesquelles sont édifiées divers bâtiments. Mme [T] a vécu en concubinage pendant plusieurs années avec M. [H] [D]. Le fils de M. [D] a acquis les parcelles cadastrées section BL n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] qui jouxtent celles de Mme [T].
Suite à la rupture du couple, Mme [T] a, par acte du 18 novembre 2024, assigné M. [D] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Blois aux fins de :
- le voir condamner à reprendre possession, et en tout état de cause, à libérer la propriété de Mme [T] des éléments suivants':
* Calcaire et grosses pierres, ainsi que les poutres de charpente,
* Vieil outil en actier';
* Tas de tuiles';
* Capharnaüm de matériel agricole, outillage et pièces détachées en tout genre à l'extérieur et à l'intérieur du hangar,
le tout, conformément à la description établie par le procès-verbal de constat de Maître [U], le 10 juin 2024';
- Condamner M. [D] à retirer l'ensemble de ce matériel et ce, sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois, après la signification de la décision à intervenir';
- Condamner M. [D] à restituer à Mme [T] l'ensemble des biens mobiliers listés en pièce 4, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir';
- Condamner M. [D] à verser à Mme [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile';
- Condamner M. [D] aux entiers dépens.
Décision dont appel
Par ordonnance réputée contradictoire du 14 janvier 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Blois a'renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, par provision, rejeté l'ensemble des demandes présentées par Mme [T], rejeté la demande de Mme [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Appel
Par acte du 04 février 2025, Mme [T] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Prétentions des parties
Aux termes de ses conclusions du 28 mars 2025, Mme [T] demande à la Cour de':
Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le procès-verbal de constat en date du 10 juin 2024,
Vu la sommation interpellative délivrée par acte du 23 septembre 2024,
Vu l'Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de BLOIS, le 14 janvier 2025, statuant en référé,
INFIRMER la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de BLOIS, statuant en référé, en ce qu'il a rejeté purement et simplement l'ensemble des demandes présenté par Madame [T], et condamné cette dernière aux entiers dépens de l'instance ;
STATUANT DE NOUVEAU :
CONDAMNER Monsieur [D] à reprendre possession, et en tout état de cause, à libérer la propriété de Madame [T], des éléments suivants :
- Calcaire et grosses pierres, ainsi que les poutres de charpente ;
- Le vieil outil en acier ;
- Le tas de tuiles ;
- Le capharnaüm de matériel agricole, outillage et pièces détachées en tout genre à l'extérieur et à l'intérieur du hangar,
le tout, conformément à la description établie par le procès-verbal de constat de Maître [U], le 10 juin 2024 ;
CONDAMNER Monsieur [D] à retirer l'ensemble de ce matériel et ce, sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois, après la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [D] à restituer à Madame [T] l'ensemble des biens mobiliers listés en pièce 4, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [D] à verser à Madame [T] la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [D] aux entiers dépens.
Selon ses dernières écritures du 23 juin 2025, M. [D] demande de voir':
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER Monsieur [H] [D] recevable et bien fondé en ses observations.
A titre principal,
DIRE ET JUGER que les conditions requises par les articles 834 et 835 du code civil ne sont pas réunies.
En conséquence,
CONFIRMER purement et simplement l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du tribunal judiciaire de BLOIS statuant en matière de référés en ce qu'il a renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, par provision, rejeté l'ensemble des demandes présentées par Mme [T], rejeté la demande de Mme [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance.
A titre subsidiaire,
DIRE ET JUGER que les demandes formées par Madame [T] sont mal-fondées.
En conséquence,
CONFIRMER purement et simplement l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du tribunal judiciaire de BLOIS statuant en matière de référés en ce qu'il a : renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, par provision, rejeté l'ensemble des demandes présentées par Mme [T], rejeté la demande de Mme [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance.
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [T] à payer à Monsieur [D], en cause d'appel, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'appel.
*****
Pour l'exposé des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions citées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mai 2026.
MOTIVATION
Moyens des parties
Au soutien de ses demandes, Mme [T] fait valoir qu'elle a fait établir par constat la réalité de la présence du matériel dont elle sollicite le retrait et que lors de la sommation interpellative qui lui a été délivrée, M. [D] a reconnu que ce matériel lui appartenait. Or, M. [D] ne justifie d'aucune autorisation pour entreposer son matériel sur son terrain, ce qui constitue une violation de son droit de propriété et, par voie de conséquence, un trouble manifestement illicite. Mme [T] conteste l'existence d'un prêt ou d'une mise à disposition alors qu'elle n'a jamais donné son accord. S'il y avait eu commodat, il appartenait à M. [D] de reprendre son matériel lors de leur séparation. Mme [T] ajoute que le juge des référés ne s'est pas prononcé sur sa demande de restitution de matériel alors que M. [D] a reconnu, lors de la sommation interpellative, être en possession de ces objets.
En défense, M. [D] soutient qu'il existe une contestation sérieuse sur l'appartenance des matériaux entreposés sur le terrain de Mme [T], ceux-ci étant en réalité les restes des travaux qu'il a lui-même réalisé pour le compte de sa concubine du temps de la vie commune. Il souligne que lors de l'acquisition par Mme [T] de sa propriété, cette dernière était en mauvais état et que c'est lui-même, sa famille et ses amis qui ont procédé au défrichage du terrain et aux multiples travaux de construction et notamment de charpente et de toiture.
Réponse de la Cour
Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ce texte, «'constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique'» (Cass civ. 1ère, 14 décembre 2026, n° 15-21.597 et 15-24.610). C'est l'évidence de l'illicéité qui permet d'autoriser le juge des référés à prendre des mesures anticipant sur ce que les juges du fond décideront. Une mesure d'anticipation ne peut être ordonnée que si le'trouble'et son illicéité apparaissent avec l'évidence requise en référé, hors de toute contestation sérieuse (Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-10.636).
Toute atteinte au droit de propriété constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser (Cass. Civ. 3ème, 22 mars 1983, n°81-14547).
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de constat établi le 10 juin 2024 par Maître [U], commissaire de Justice, que sont entreposés, sur la propriété de Mme [T] du calcaire et des grosses pierres, ainsi que des poutres de charpente, un vieil outil en acier, un tas de tuiles, ainsi qu'un ensemble de matériaux agricoles, outillage et pièces détachées en tout genre à l'extérieur et à l'intérieur d'un hangar. Interrogé sur ces biens, M. [D] a, lors d'une sommation interpellative du 23 septembre 2024, revendiqué ces matériaux comme étant les siens.
Devant la Cour, M. [D] soutient que ces biens ne lui appartiendraient pas dans la mesure où ils seraient la résultante des travaux qu'il a effectué pour Mme [T] du temps de la vie commune. Toutefois, le fait qu'il ait effectué ces travaux ne suffit pas à justifier que ces matériaux divers, dont il a revendiqué la propriété devant le commissaire de justice, restent entreposés sur la propriété de Mme [T].
L'entreposage du matériel décrit par le commissaire de justice sur la propriété de Mme [T] constitue une atteinte au droit de propriété de celle-ci et, par voie de conséquence, un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser sous astreinte, ainsi qu'il sera précisé dans le dispositif de la présente décision.
Concernant le matériel appartenant à Mme [T] et détenu par M. [D], le trouble manifestement illicite n'est pas démontré, cette difficulté relevant de la liquidation des intérêts communs ayant existés entre les concubins, tout comme les travaux effectués par M. [X] pour le compte de Mme [T].
La demande de Mme [T] tendant à la restitution de ces biens est rejetée.
Chacune des parties supporte la charge de ses propres dépens.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chacune des parties est déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
INFIRME la décision entreprise en ses dispositions soumises à la Cour';
CONDAMNE M. [H] [D] à reprendre possession, et en tout état de cause, à libérer la propriété de Mme [W] [T], des éléments suivants :
- Calcaire et grosses pierres, ainsi que les poutres de charpente ;
- Le vieil outil en acier ;
- Le tas de tuiles ;
- Le capharnaüm de matériel agricole, outillage et pièces détachées en tout genre à l'extérieur et à l'intérieur du hangar,
le tout, conformément à la description établie par le procès-verbal de constat de Maître [U], le 10 juin 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [H] [D] à retirer l'ensemble de ce matériel sous astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard pendant une durée de cent jours, à compter d'un délai de quatre mois, après la signification de la décision à intervenir ;
DEBOUTE Mme [W] [T] de sa demande de restitution de l'ensemble des biens mobiliers listés dans sa pièce n° 4, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir ;
DIT que chacune des parties supporte la charge de ses propres dépens';
DEBOUTE chacune des parties de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile';
Arrêt signé par Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,