Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51667 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGYH
N°: 1-CH
Assignation du :
03 Mars 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 septembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS - #E1209
DEFENDEURS
La SARL [L] & CO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Xavier CARBASSE, avocat au barreau de PARIS - #J0098
Monsieur [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Xavier CARBASSE, avocat au barreau de PARIS - #J0098
DÉBATS
A l’audience du 02 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée le 3 mars 2026 par Mme [H] à la société [L] & Co et M. [L] aux fins de désignation d’un expert concernant des nuisances sonores alléguées, faisant suite à des travaux récents entrepris par la société [L] & Co au deuxième étage de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], au-dessus de l’appartement dont la demanderesse est locataire depuis 2001 ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 6 mai 2026 par la société [L] & Co et M. [L], aux fins de rejet de la demande d’expertise judiciaire et de condamnation à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu notre ordonnance du 3 juin 2026 convoquant les parties à une audience de règlement amiable le 9 juillet 2026 ;
Vu la convocation des parties à l'audience du 2 septembre 2026 à l'issue de l'audience de règlement amiable ;
Vu les conclusions de Mme [H] déposées et soutenues oralement à cette audience, aux termes desquelles elle maintient sa demande de désignation d'un expert ;
Vu l'accord des défendeurs à cette audience sur le principe d'une expertise dans les termes de la mission proposée ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un motif légitime d'établir ou de préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Au vu des explications des parties et des documents produits, notamment le procès-verbal de constat du 28 janvier 2026, le motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile est établi, un litige étant en germe et non manifestement voué à l'échec entre les parties relativement aux bruits constatés dans l'appartement de Mme [H], qui proviendraient du second étage et qui, selon elle, d'une part, seraient la conséquence des travaux entrepris par les défendeurs à cet étage entre octobre 2025 et février 2026, d'autre part, excéderaient les inconvénients normaux du voisinage.
Si les défendeurs contestent tout trouble anormal du voisinage et toute dégradation de la situation acoustique de l'appartement occupé par Mme [H] depuis les travaux de rénovation qu'ils ont entrepris, comprenant uniquement une dépose temporaire, partielle et localisée du parquet, Mme [H] justifie, par le procès-verbal de constat qu'elle produit, d'un motif légitime de rechercher des éléments de preuve en vue d'un éventuel procès au fond.
La mesure d’instruction sollicitée sera en conséquence ordonnée dans les termes du dispositif, aux frais avancés de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.
Sur les frais et dépens
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
La demanderesse conservera par conséquent la charge des dépens, qui ne peuvent être réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
Monsieur [I] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
☎ : [XXXXXXXX01]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux, [Adresse 1] à [Localité 3], après y avoir convoqué les parties ;
- examiner la nature et l’étendue des travaux réalisés par la société [L] & Co sur le sol des locaux occupés par celle-ci ;
- déterminer si ces travaux ont emporté une modification de la structure du plancher séparatif entre les étages par rapport à l’état antérieur des lieux et, le cas échéant, dire si les travaux réalisés ont entraîné, ou non, une aggravation de la situation acoustique de l’appartement occupé par Mme [H] ;
- dans l'hypothèse où une aggravation imputable aux travaux serait constatée, procéder à toutes constatations et mesures acoustiques utiles dans l'appartement occupé par Mme [H] ;
- plus généralement, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 28 novembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 28 juillet 2027 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile ;
Laissons à la demanderesse la charge des dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 28 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 3]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : [I] [M]
Consignation : 5000 € par Madame [N] [H]
le 28/11/2026
Rapport à déposer le : 28/07/2026
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 4]
[Localité 5].
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