Texte intégral
Arrêt N°26/
CB
R.G : N° RG 26/00151 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GPVD
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET DE MAYOTTE (CRCAMRM)
C/
[T]
S.E.L.A.R.L. [M] [U]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
Chambre commerciale
Appel d'un jugement rendu par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] DE [Localité 1] en date du 29 JANVIER 2026 suivant déclaration d'appel en date du 06 FEVRIER 2026 rg n°: 24/02820
APPELANTE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION ET DE [Localité 3] (CRCAMRM), société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Monsieur [F] [I], Directeur Général, en vertu d'une délégation de pouvoirs consentie suivant délibération du Conseil d'administration en date du 24 février 2022, avec prise d'effet au 1er avril 2022.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Monsieur [D] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. [M] [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 26 août 2026 devant la cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, conseillère
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 octobre 2026.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 octobre 2026.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, cadre-greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [D], [C], [V], [T], entrepreneur individuel, exerçant une activité de culture de canne à sucre.
Par jugement du 12 juillet 2019 du même tribunal, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la SELARL [M] [U] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement du 4 juillet 2024, la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Constatant qu'un actif immobilier entrant dans le périmètre de la procédure n'avait pas été réalisé, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et de [Localité 3] (CRCAMRM) a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de reprise de la procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L643-13 du code de commerce.
Par jugement contradictoire du 29 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a:
- débouté la CRCAMRM de sa demande,
- condamné la CRCAMRM aux entiers dépens,
- condamné la CRCAMRM à payer la somme de 1 500 euros à M. [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a considéré que, bien que l'actif immobilier soit saisissable, la loi Macron ne prenant effet que pour les dettes contractées postérieurement au 8 août 2015, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et malgré le fait que l'existence de l'actif ait ou non été connue pendant la liquidation soit sans importance, la banque ne justifiait pas de la consignation des sommes nécessaires aux frais des opérations, condition requise par l'article L643-13 du code de commerce pour prononcer la reprise de la procédure.
Par déclaration du 6 février 2026, la CRCAMRM a interjeté appel de cette décision en intimant M. [T] et la SELARL [M] [U] ès qualités.
L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe notifié aux parties le 16 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026 remis à l'étude, l'appelante a fait signifier la déclaration d'appel à la SELARL [M] [U]. Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026 remis à personne, l'appelante a fait signifier le même acte à M. [T].
Le conseil de M. [T] s'est constitué par RPVA le 13 mai 2026.
L'appelante a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 2 juin 2026.
Elle a fait signifier ses conclusions à la SELARL [M] [U] par acte de commissaire de justice du 5 juin 2026 remis à l'étude.
M. [T] a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 19 juin 2026.
Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis notifié par voie électronique le 3 août 2026, a requis la réformation du jugement dont appel en ce qu'il a débouté la CRCAMRM de sa demande car au regard des textes applicables, en premier lieu, la seule constatation de la connaissance antérieure de l'existence du bien ne peut justifier le rejet de la requête, en second lieu, les opérations de liquidation judiciaire peuvent être reprises lorsque des actifs du débiteur n'ont pas été réalisés et que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, en troisième lieu, tout créancier est intéressé et peut lancer la procédure. Dès lors, si au préalable le créancier devait consigner les frais de la reprise au greffe du tribunal compétent, encore convenait-il que son montant soit déterminé par le greffe du tribunal mixte de commerce ou le tribunal lui-même.
Par ordonnance du 19 août 2026, l'affaire a été clôturée et fixée à l'audience du 26 août 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 octobre 2026.
Le 20 août 2026, l'intimé a notifié électroniquement des conclusions n°2 répondant à celles communiquées le 18 août 2026 par l'appelante. Cette dernière a conclu pour la troisième fois le 21 août 2026 et l'intimé lui a répondu par conclusion n°3 le 24 août 2026.
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses conclusions d'appelante n°3 notifiées par voie électronique le 21 août 2026, la CRCAMRM demande à la cour de :
A titre liminaire,
- déclarer irrecevables et écarter des débats les conclusions déposées par M. [T] le 20 août 2026, postérieurement à l'ordonnance de clôture ; à défaut révoquer l'ordonnance de clôture et ordonner la réouverture des débats afin de permettre à l'appelante d'y répondre utilement,
Sur le fond en tout état de cause,
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau de
A titre avant dire droit,
- constater qu'il ne résulte ni du jugement entrepris ni des pièces de la procédure qu'un montant de consignation ait été fixé ou porté à la connaissance de la banque avant qu'il soit statué sur sa demande de reprise de la liquidation judiciaire ;
- fixer le montant de la consignation prévue à l'article L643-13 du code de commerce ;
- lui accorder un délai qu'il plaira à la cour de déterminer pour procéder à cette consignation ;
- renvoyer l'affaire à telle audience qu'il plaira à la cour de fixer afin qu'il soit statué sur les conséquences de cette consignation ;
- réserver l'ensemble des demandes, fins et conclusions des parties ainsi que les dépens ;
A titre principal, après justification de la consignation et rappel de l'affaire,
- ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M. [T];
- dire que la procédure de liquidation judiciaire reprendra son cours conformément aux dispositions de l'article L643-13 du code de commerce afin de permettre la réalisation de l'actif immobilier sis à [Adresse 5], demeuré dans le patrimoine du débiteur à la date de clôture de la procédure ;
- débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
- condamner M. [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel;
- condamner M. [T] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que :
- les conclusions de l'intimé ont été déposées après l'ordonnance de clôture et ne relèvent d'aucune des exceptions prévues par l'article 914-3 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, le respect du principe du contradictoire pourrait justifier la révocation de l'ordonnance de clôture,
- le tribunal n'a pas fixé un montant de consignation ni fixé de modalités pratiques de versement, le principe de la consignation n'est donc pas en discussion mais seule en cause l'impossibilité pour elle d'y procéder,
- il appartient au juge par arrêt avant dire droit de fixer le montant de la somme à consigner et elle ne peut donc se voir opposer l'irrespect d'une formalité qu'elle n'a pas été mise en mesure d'accomplir,
- le bien immobilier appartenant à M. [T] entre dans l'actif de la procédure et n'a pas été réalisé ce qui justifie la reprise de la procédure, l'actif n'ayant pas à être découvert postérieurement à la clôture, elle est donc fondée à solliciter la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.
Au terme de ses conclusions n°3, notifiées par voie électronique le 24 août 2026, M. [T] demande à la cour de :
A titre principal
- rejeter la demande de la CRCAMRM tendant à voir écarter des débats ses conclusions du 20 août 2026,
- constater que les conclusions de la CRCAMRM auxquelles elles répondent ont été notifiées le 18 août 2026 soit la veille de l'ordonnance de clôture du 19 août 2026,
- constater que ces écritures comportaient notamment une demande avant dire droit tendant à permettre à la CRCAMRM de procéder en cause d'appel à la consignation prévue par l'article L.643-13 du code de commercer,
- dire qu'il devait, conformément aux articles 15 et 16 du code de procédure civile, être mis en mesure de répondre utilement à ces dernières écritures,
- dire en conséquence que la cour ne saurait statuer sur les conclusions du 18 août 2026 sans prendre en considération ses conclusions en réponse du 20 août 2026,
A titre subsidiaire,
- révoquer l'ordonnance de clôture du 19 août 2026 afin d'assurer le plein respect du principe de la contradiction,
- déclarer après révocation de la clôture recevables ses conclusions du 20 août 2026,
- autoriser le cas échéant, la CRCAMRM à y répondre dans le délai qu'il plaira à la cour de fixer,
- fixer une nouvelle date de clôture,
Sur le fond, à titre principal,
- déclarer irrecevable la demande avant dire droit de la CRCAMRM tendant à voir fixer par la cour le montant de la consignation prévue par l'article L.643-13 du code de commerce, lui accorder un délai pour y procéder et renvoyer l'affaire,
- dire et juger que la consignation prévue par l'article L.643-13 constitue une condition préalable à la recevabilité de la demande de reprise formée à l'initiative d'un créancier,
- constater que la CRCAMRM ne justifiait d'aucune consignation au greffe du tribunal lors de l'introduction de sa demande,
En conséquence,
- déclarer irrecevable la demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire formée par la CRCAMRM,
- subsidiairement confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de reprise,
- dépens comme de droit.
Il argue que :
- ses conclusions notifiées le lendemain de l'ordonnance de clôture constituaient la réponse nécessaire aux nouvelles écritures notifiées la veille de l'ordonnance de clôture par l'appelante qui formulait de nouvelles demandes avant dire droit et elles sont donc recevables, en outre, le principe de la contradiction imposait qu'il puisse y répondre, cette situation justifie la révocation de l'ordonnance de clôture,
- la consignation est une condition préalable à la recevabilité de la demande de reprise, en l'absence de consignation la demande de l'appelante est donc irrecevable,
- alors qu'elle a dans un premier temps affirmé avoir consigné, la banque tente de transformer cette condition préalable en mesure avant dire droit prononcée par la cour d'appel, inversant ainsi le mécanisme légal, l'article L.643-13 du code de commerce ne prévoyant pas cette possibilité,
- l'article 126 du code de procédure civile qui prévoit que le juge peut constater la régularisation d'une fin de non-recevoir lorsqu'il statue ne trouve pas à s'appliquer car l'article L.643-13 prévoit la consignation comme condition préalable ce qui induit que la régularisation intervienne avant que le juge statue et exclut qu'il ordonne toute mesure destinée à permettre à une partie de réalisation ultérieurement la régularisation,
- l'appelante n'a pas demandé au tribunal de fixer la consignation, il ne saurait lui être accordé la possibilité de satisfaire à une condition préalable qu'elle connaissait nécessairement et qu'elle soutenait avoir accomplie,
- la demande avant dire droit que soit ordonné une mesure qui n'était pas demandé au premier juge constitue une demande nouvelle ayant un objet procédural propre et ne saurait ainsi constituer l'accessoire ou le complément de la demande initiale, elle est irrecevable,
- l'existence même du bien immobilier n'était pas omise au moment de la clôture, cet actif ne peut ainsi pas être considéré comme ayant été découvert au sens de l'article L643-13 du code de commerce empêchant alors la reprise de la liquidation.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions notifiées postérieurement :
En matière de procédure à bref délai, l'article 906-4 du code de procédure civile prévoit que le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président déclare l'instruction close à la date prévue par l'avis de fixation ou, si l'état de l'instruction le justifie, à une autre date. L'ordonnance de clôture est soumise aux dispositions des articles 914,914-3 et 914-4 du même code dont il résulte qu'à compter du jour à laquelle elle a été rendue, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats et qu'elle ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En application de l'article 16 du code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l'espèce, lorsque l'ordonnance de clôture a été rendue, le 19 août 2026, l'intimé avait notifié ses conclusions n°1 le 19 juin 2026 et l'appelante ses conclusions n°2 le 18 août 2026.
Néanmoins, après la clôture de l'instruction de la procédure :
- l'intimé a notifié des conclusions n°2 le 20 août 2026 au terme desquelles il a notamment sollicité que la demande avant dire droit formée par l'appelante de voir fixer le montant de la consignation et la demande de reprise de la liquidation judiciaire en découlant soient déclarées irrecevables,
- l'appelante a notifié des conclusions n°3 le 21 août 2026 au terme desquelles elle a sollicité que les dernières conclusions de l'intimé soient déclarées irrecevables et écartées des débats, et, à défaut, que l'ordonnance de clôture soit révoquée et les débats rouverts ; elle a maintenu ses prétentions sur le fond,
- l'intimé a notifié des conclusions n°3 en réponse le 24 août 2026 sollicitant à titre principal le rejet de la demande que ses conclusions n°2 soient déclarées irrecevables et, à titre subsidiaire, la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; sur le fond, il a maintenu les prétentions formées au terme de ses conclusions n°2 notifiées le 20 août 2026.
L'intimée soulève donc l'irrecevabilité des conclusions n° 2 notifiées par l'appelante le 18 août 2026, soit la veille de l'ordonnance de clôture, soutenant que leur dépôt tardif l'a privée du droit d'y répondre et que le principe du contradictoire n'a ainsi pas été respecté.
La comparaison des conclusions n°1 et n°2 de l'appelante met en évidence qu'elle n'a pas modifié son dispositif, les prétentions formulées étant strictement identiques. Ainsi, dès la notification de ses premières conclusions, le 2 juin 2026, la demande que soit fixé avant dire droit le montant de la consignation et celle de reprise de la liquidation judiciaire ont été portées à la connaissance de l'intimé qui a été mis en possibilité d'y répondre.
Les éléments ajoutés résident dans le corps de ces écritures au terme desquelles l'appelante a répliqué aux moyens développés par l'intimé dans ses dernières conclusions et a repris l'avis du ministère public rendu le 3 août 2026, soulignant que ce dernier partageait l'analyse qu'il avait déjà développée dès ses premières conclusions. Il sera, enfin, souligné, que par message transmis électroniquement le 13 août 2026 l'intimé a indiqué être « prêt dans ce dossier ».
Il en découle qu'intrinsèquement les conclusions n°2 notifiées le 18 août 2026 n'introduisent aucune prétention ni moyens nouveaux dans la procédure nécessitant que l'intimé soit mis en capacité d'y répondre, lui-même reconnaissant dès le 13 août 2026 être prêt à plaider. Elles ne sont ainsi pas de nature à porter une atteinte au principe du contradictoire et aucune cause grave de nature à fonder la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats n'est caractérisée au sens des dispositions du code de procédure civile susmentionnées. Par conséquent, il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de rouvrir les débats et ces conclusions ayant été notifiées avant l'ordonnance de clôture sont recevables.
En revanche, les conclusions n° 3 de l'appelante et les conclusions n°2 et 3 de l'intimé, toutes notifiées après que l'ordonnance de clôture a été rendue, doivent être déclarées irrecevables comme tardives et, par conséquent, écartées des débats.
La cour ne statuera donc que sur les demandes et moyens formés au terme des conclusions n°1 de l'intimée et les conclusions n°2 de l'appelante.
Ainsi, au terme de ses conclusions d'appelante n°2 notifiées par voie électronique le 18 août 2026, la CRCAMRM demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de :
A titre avant dire droit,
- constater qu'il ne résulte ni du jugement entrepris ni des pièces de la procédure qu'un montant de consignation ait été fixé ou porté à la connaissance de la banque avant qu'il soit statué sur sa demande de reprise de la liquidation judiciaire ;
- fixer le montant de la consignation prévue à l'article L643-13 du code de commerce ;
- lui accorder un délai qu'il plaira à la cour de déterminer pour procéder à cette consignation ;
- renvoyer l'affaire à telle audience qu'il plaira à la cour de fixer afin qu'il soit statué sur les conséquences de cette consignation ;
- réserver l'ensemble des demandes, fins et conclusions des parties ainsi que les dépens ;
A titre principal, après justification de la consignation et rappel de l'affaire,
- ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M. [T];
- dire que la procédure de liquidation judiciaire reprendra son cours conformément aux dispositions de l'article L643-13 du code de commerce afin de permettre la réalisation de l'actif immobilier sis à [Adresse 5], demeuré dans le patrimoine du débiteur à la date de clôture de la procédure ;
- débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
- condamner M. [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel;
- condamner M. [T] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que :
- le tribunal n'a pas fixé un montant de consignation ni fixé de modalités pratiques de versement, le principe de la consignation n'est donc pas en discussion mais seule en cause l'impossibilité pour elle d'y procéder,
- il appartient au juge par arrêt avant dire droit de fixer le montant de la somme à consigner et elle ne peut donc se voir opposer l'irrespect d'une formalité qu'elle n'a pas été mis en mesure d'accomplir,
- le bien immobilier appartenant à M. [T] entre dans l'actif de la procédure et n'a pas été réalisé ce qui justifie la reprise de la procédure, l'actif n'ayant pas à être découvert postérieurement à la clôture, elle est donc fondée à solliciter la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.
Au terme de ses conclusions n°1, notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, M. [T] demande à la cour de :
- déclarer l'appel de la CRCAMRM mal fondé et confirmer la décision querellée,
- condamner le crédit agricole à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- dépens comme de droit.
Il argue que :
- la demande de réouverture de la procédure de liquidation judiciaire est irrecevable car l'existence même du bien immobilier n'a pas été omise au moment de la clôture, cet actif ne peut ainsi pas être considéré comme ayant été découvert au sens de l'article L643-13 du code de commerce,
- la banque a commis une négligence procédurale en ne demandant pas la réalisation de l'actif au stade de la liquidation et ne peut faire supporter sa carence aux autres créanciers ni détourner la procédure de sa finalité collective.
Sur la consignation et la reprise de la procédure de liquidation judiciaire:
L'article L.643-13 du code de commerce prévoit que si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.
Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.
La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
S'agissant d'une condition préalable, le défaut de versement de la consignation des fonds nécessaires aux frais des opérations constitue une fin de non-recevoir qui rend la demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire irrecevable.
En l'espèce, après avoir affirmé devant le premier juge qu'elle avait rempli cette condition, l'appelante reconnaît finalement en cause d'appel n'avoir procédé à aucun versement au titre de la consignation. Elle soutient cependant, comme le ministère public, que l'absence de fixation préalable du montant à consigner par le greffe du tribunal de commerce ou par le tribunal lui même est de nature à lui permettre de régulariser cette carence dans le cadre d'une décision avant dire droit.
Le tribunal mixte de commerce a retenu qu'en l'absence de consignation la demande de reprise ne pouvait prospérer, décision dont l'intimé demande la confirmation.
Aucune disposition ne prévoit les modalités de versement de cette consignation au greffe du tribunal et notamment que son montant doit être fixé au préalable. L'appelante ne justifie pas avoir tenté de remplir cette condition et s'être trouvée confrontée à une difficulté insurmontable ni avoir sollicité le premier juge pour qu'il statue avant dire droit sur ce point. Le moyen ainsi développé ne saurait être retenu pour faire droit à la demande formée à titre avant dire droit qui sera rejetée.
Dès lors, la condition préalable de consignation des fonds nécessaires aux frais des opérations n'étant pas remplie, le premier juge a justement considéré que la demande de reprise ne pouvait prospérer.
Le jugement dont appel sera cependant infirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande de reprise et cette dernière sera déclarée irrecevable en sa demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire.
Sur les autres demandes :
Succombant en son appel, la CRCAMRM sera condamnée à en régler les entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme allouée par le premier juge à hauteur de 1 500 euros étant confirmée.
La prétention du même chef présentée par la CRCAMRM sera rejetée en ce qu'elle succombe.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la demande de révocation de la clôture ;
Déclare irrecevables les conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 21 août 2026 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et de Mayotte et les conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 20 août 2026 par M. [D], [C], [V], [T] ainsi que les conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 24 août 2026 par M. [D], [C], [V], [T] ;
Rejette la demande formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et de [Localité 3] tendant à ce que par décision avant dire droit la consignation prévue à l'article L.643-13 du code de commerce soit fixée et qu'un délai lui soit octroyé pour y procéder ;
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et de [Localité 3] de sa demande et le confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau,
Déclare irrecevable la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et de [Localité 3] tendant à la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. [D], [C], [V], [T] ;
Y ajoutant,
Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et de [Localité 3] aux entiers dépens de l'appel ;
Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et de [Localité 3] à payer la somme de 2 000 euros à M. [D], [C], [V], [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Le présent arrêt a été signé par Madame Séverine LEGER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, cadre-greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE