Tribunal judiciaire, 22 septembre 2026. 26/01001

N° RG 26/01001 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFLT MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/01001 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFLT NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [Localité 1]-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] sise6 [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société DOMICIA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR M. [K] [U], demeurant [Adresse 3] non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 28 juillet 2026 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 15 septembre 2026 au 22 septembre 2026. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [K] [U] est propriétaire du lot n°37 au sein de la copropriété [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 2]. La société à responsabilité limitée (SARL) DOMICIA IMMOBILIER est le syndic en exercice de cet immeuble. Par actes de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société DOMICIA IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [K] [U] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins notamment de le voir être condamné au paiement des arriérés de charges de copropriété. L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 juillet 2026. Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société DOMICIA IMMOBILIER, demande à la présente juridiction aux visas des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que les articles 14-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 de : - s’entendre condamner à payer par provision la somme de 4 567,16 euros à parfaire au jour de l’audience à intervenir, majorée des intérêts légaux à compter de la sommation, - s’entendre condamner à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - s’entendre condamner aux entiers dépens. Bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [K] [U] n’a pas comparu et n’a pas été représenté. Sur les moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogé au 22 septembre 2026. MOTIFS DE LA DECISION * Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) » L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En l'espèce, il est constant que Monsieur [K] [U] est propriétaire du lot n°37 au sein de la copropriété [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 2]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété. En ce sens : - l'assemblée générale des copropriétaires du 18 juillet 2025 (pièce 1 du demandeur) a approuvé les comptes de charges de l’exercice du 01 janvier au 31 décembre 2024 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 janvier au 31 décembre 2026, - l'assemblée générale des copropriétaires du 01 juillet 2024 (pièce 1 du demandeur) a approuvé les comptes de charges de l’exercice du 01 avril au 31 décembre 2023 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 janvier au 31 décembre 2025, - l'assemblée générale des copropriétaires du 27 septembre 2023 (pièce 1 du demandeur) a approuvé les comptes de charges de l’exercice du 01 avril 2022 au 31 mars 2023 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 janvier au 31 décembre 2024, - l'assemblée générale des copropriétaires du 29 novembre 2022 (pièce 1 du demandeur) a approuvé les comptes de charges de l’exercice du 01 avril 2021 au 31 mars 2022 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 avril 2023 au 31 mars 2024, - l'assemblée générale des copropriétaires du 25 janvier 2022 (pièce 1 du demandeur) a approuvé les comptes de charges de l’exercice du 01 avril 2020 au 31 mars 2021 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 avril 2022 au 31 mars 2023, - l'assemblée générale des copropriétaires du 18 février 2021 (pièce 1 du demandeur) a approuvé les comptes de charges de l’exercice du 01 avril 2019 au 31 mars 2020, réajusté le budget prévisionnel de l’exercice du 01 avril 2021 au 31 mars 2022 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 avril 2021 au 31 mars 2022, - l'assemblée générale des copropriétaires du 07 décembre 2020 (pièce 1 du demandeur) a approuvé les comptes de charges de l’exercice du 01 avril 2019 au 31 mars 2020, réajusté le budget prévisionnel de l’exercice du 01 avril 2020 au 31 mars 2021 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 avril 2021 au 31 mars 2022, - l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2019 (pièce 1 du demandeur) a approuvé les comptes de charges de l’exercice du 01 avril 2018 au 31 mars 2019, réajusté le budget prévisionnel de l’exercice du 01 avril 2019 au 31 mars 2020 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 avril 2020 au 31 mars 2021. Il procède de la lecture du décompte arrêté au 24 avril 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus) que Monsieur [K] [U] reste redevable de la somme de 4 567,16 euros d'arriérés de charges de copropriété (pièce 4 du demandeur). La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu'elle détient à l'encontre de Monsieur [K] [U]. Il pèse désormais sur lui la preuve d'avoir à démontrer qu’il s’est bien acquitté du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant. Il en résulte que Monsieur [K] [U] est donc redevable de la somme de 4 567,16 euros au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 24 avril 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus). Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé. * Sur les dépens de l'instance Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». Partie succombante en ce qu’il n'a pas su s'acquitter d'un arriéré de charges de copropriété, Monsieur [K] [U] sera tenu aux entiers dépens de l'instance. * Sur les frais irrépétibles Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). » L'équité commande de condamner Monsieur [K] [U] à payer la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société DOMICIA IMMOBILIER. Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques. PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort : AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence : CONDAMNONS Monsieur [K] [U] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société DOMICIA IMMOBILIER, la somme provisionnelle de 4 567,16 euros (QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET SEIZE CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 24 avril 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026 ; CONDAMNONS Monsieur [K] [U] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société DOMICIA IMMOBILIER, une somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ; CONDAMNONS Monsieur [K] [U] aux entiers dépens de la présente instance ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit. Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026. LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.