Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
PRPC JIVAT
N° RG 23/15639 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MMT
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Novembre 2023
INDEMNITE
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [R]
119 RUE DE STALINGRAD
78800 HOUILLES
Représenté par Me Marie BURGUBURU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0276
DÉFENDEURS
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DU TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
64bis rue Aubert
94300 VINCENNES
Représentée par Me Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0082
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES YVELINES
78085 Yvelines Cedex 9
FRANCE
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Géraldine CHARLES, Présidente
Monsieur Antonio MUSELLA, Juge
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente
assistés de Madame Ludiveen GORIZIA, Greffière lors des débats et de Madame Emma RASTOIN, Greffière lors du délibéré.
DEBATS
A l’audience du 9 juillet 2026, tenue en audience publique devant Madame CHARLES et Monsieur MUSELLA, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
- Signé par Géraldine CHARLES, Présidente et par Emma RASTOIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [R] (ci-après Monsieur [R]) et son épouse, [T] [R], ont tous deux été victimes de l’attaque terroriste commise le 13 novembre 2015 dans la salle de spectacle du Bataclan à Paris (75).
Madame [T] [R] décédait à l’âge de 34 ans des suites de ses blessures, laissant à la seule charge de son époux, leurs deux enfants alors âgés de 3 et 7 ans, [D] et [I].
Monsieur [R] exerçait la profession de responsable de bureau d'étude électrique en qualité de salarié en CDI au sein de la société DCM USIMECA lors de l’attentat.
Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après le F.G.T.I.), qui n’a pas contesté l’entier droit à indemnisation des parties, a initié la procédure amiable.
Monsieur [R] faisait l’objet d’une expertise médicale réalisée le 20 décembre 2018 par le Docteur [E] dont les conclusions étaient les suivantes :
- Consolidation : 30/06/2018 ;
- Pertes de gains professionnels actuels : « arrêt total des activités professionnelles imputable à temps plein du 13 novembre 2015 au 18 avril 2017, puis à temps partiel thérapeutique du 19 avril 2017 au 1er octobre 2018. Depuis le 1er octobre 2018, il travaille à quatre cinquièmes de temps, cette modalité d’exercice professionnel est imputable au regard de la présence qu’il doit assurer auprès de ses enfants » ;
- Déficit fonctionnel temporaire : Total du 30/12/2015 au 03/01/2016, et du 08/06/2016 au 24/03/2016 ; Partiel à : 75 % du 13/11 au 29/12/2015, et du 04 au 07/01/2016 ; 50 % du 25/03 au 18/04/2016 ; 33 % du 19/04/2016 au 15/04/2017 ; 25 % du 16/04/2017 au 30/06/2018 ;
- Souffrances endurées : 6/7 ;
- Préjudice d’angoisse de mort imminente : majeur ;
- Déficit fonctionnel permanent : 12 % ;
- Préjudice professionnel « La reprise d’activité définitive à 4/5ème de temps est imputable, jusqu’au moment où son second enfant entrera en troisième de collège. Par ailleurs, il est indiqué que le poste de directeur du bureau d’étude est incompatible avec un temps partiel, il n’est donc plus éligible à ce poste » ;
- Préjudice d’agrément : « il n’est pas fondamentalement établi » ;
- Soins après consolidation : « non établis » ;
- « Il est évidemment important de réfléchir à l’aide humaine nécessaire pour ses deux enfants au cours des années à venir, du fait de l’absence de leur mère ».
Des pourparlers étaient engagés entre le conseil de Monsieur [R] et le F.G.T.I.
Par actes délivrés le 29 novembre 2023, Monsieur [R] a assigné le F.G.T.I. et la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) des Yvelines devant la présente juridiction aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et liquider ses préjudices, en sa qualité de victime directe et indirecte.
Une transaction, conclue par procès-verbaux acceptés le 2 mars 2025, sur l’ensemble des postes de préjudices de Monsieur [R], au titre de l’action successorale, en qualité d’ayant-droit de son épouse et représentant légal de ses enfants, mais encore pour ses préjudices propres, en sa qualité de victime directe, à l’exception de ses pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 12 février 2026, Monsieur [R] sollicite du tribunal :
- ORDONNER une expertise financière/comptable aux fins d’apprécier l’incidence professionnelle (notamment dans ses dimensions retraite et perte de carrière professionnelle), compte tenu des désaccords persistants avec le FGTI ;
- METTRE à la charge du FGTI la consignation d’expertise à intervenir;
- DIRE que son droit à indemnisation est entier et que le FGTI est tenu de l’indemniser des conséquences dommageables de l’attentat ;
- CONDAMNER le FGTI à lui payer les sommes suivantes en réparation des postes de préjudice restants en qualité de victime directe:
Poste de préjudice
Montant demandé
Offre du FGTI
Perte de gains professionnels futurs
95.142,803 € /181.600,737€ (à titre principal)
156.311,81 € / 145.417,63 € (à titre subsidiaire)
83.571,28 €
Incidence professionnelle hors retraite
1.080.000 € (à titre principal)
1.000.000 € (à titre subsidiaire)
111.697,87 €
TOTAL
1.473.435,643 € /1.459.893,577 € (à titre principal)
1.333.066,69 € / 1.322.172,51€ (à titre subsidiaire)
253.882,03 €
- CONDAMNER le FGTI à lui payer la somme de 10.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier ;
- DIRE le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 20 mai 2026, le F.G.T.I. sollicite du tribunal :
- Prendre acte que les préjudices de Monsieur [Z] [R] en sa qualité de victime directe ont d’ores et déjà été définitivement indemnisés dans le cadre des accords intervenus, excepté en ce qui concerne les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de Monsieur [R] ;
-Prendre acte que les préjudices de Monsieur [Z] [R] en sa qualité de victime indirecte ainsi que les préjudices de Madame [T] [R], au titre de l’actif successoral du défunt, ont d’ores et déjà été définitivement indemnisés dans le cadre des accords intervenus ;
-Débouter Monsieur [Z] [R] de sa demande d’expertise financière ;
-Indemniser Monsieur [Z] [R] en fixant les indemnités suivantes :
Perte de gains professionnels futurs : 83 571,28 €Incidence professionnelle (excepté la perte de droits à la retraite) : 111.697,87 €Perte de droits à la retraite : 58.612,87 €-Débouter Monsieur [Z] [R] du surplus de ses demandes, plus amples ou contraires ;
-Ordonner que l’exécution provisoire ne sera assortie qu’à hauteur des offres du Fonds de Garantie, déduction faite des provisions ;
-Condamner monsieur [Z] [R] aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
La caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Saône, qui n’a pas constitué avocat, a communiqué le montant définitif de sa créance qui s’élève à 42.783,86€.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est rappelé à titre liminaire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur le droit à indemnisation
Selon l'article 421-1 du code pénal, "constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes et notamment les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration".
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis à l’étranger, ainsi que leurs ayants-droit, sont indemnisées des atteintes à leur personne par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, FGTI.
Il est établi et non contesté que Monsieur [R] a été victime d’un attentat terroriste et qu’il a été indemnisé pour les préjudices de son épouse, en qualité d’ayant-droit de cette dernière et représentant légal de ses 2 enfants, ainsi que de ses propres préjudices, en qualité de victime directe de l’attentat à l’exception, cependant, des postes relatifs aux pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP).
Sur la demande de contre-expertise comptable et financière
Monsieur [R] expose qu’au cours des échanges avec le F.G.T.I. sur les postes de préjudice professionnel, il est apparu des désaccords persistants sur les méthodes de calcul, les données à prendre en compte et les projections à réaliser, en particulier pour l’incidence professionnelle. Il explique que le recours au cabinet [V], alors qu’il n’a pas été en capacité pour sa part, de diligenter une expertise, est de nature à rompre l’égalité des armes entre le F.G.T.I. et lui-même. Il estime en outre que les trois notes communiquées en défense sont largement critiquables, en ce qu’elles seraient, d’une part, non judiciaires, d’autre part, qu’elles n’expliciteraient ni ne justifieraient notamment les éléments suivants en ce que :
- Monsieur [R] ne retrouvera pas un niveau de carrière équivalent à une évolution sans attentat du 13 novembre 2015 ;
- l’appréciation d’une perte de chance à 60 % par le F.G.T.I. est d’une extrême volatilité ;
- la diminution de la perte de chance à 20 % entre 2027 et 2030 serait illusoire compte tenu de l’impact significatif et durable du fait générateur sur sa carrière professionnelle à un moment charnière;
- le refus de prendre en compte la courbe d’évolution salariale C75 n’est pas cohérent alors même que ses revenus jusqu’en 2015 auraient toujours suivi cette courbe, selon une simple lecture graphique.
Monsieur [R] indique également que le cabinet [V] n’a pas la qualité d’expert inscrit sur les listes d’une cour d’appel ; que, bien que ces différents points de critique des notes aient été régulièrement soulevés dans ses conclusions, le cabinet [V] ne précise ni ne justifie ses raisonnements, ce qui, selon lui, démontrerait l’absence de contradictoire de l’expertise du cabinet [V], qui ferait “fi”de l’impact durable de dix années perdues sur sa carrière professionnelle. Il ajoute qu’il a fallu attendre près de 8 mois pour que le F.G.T.I. signifie des conclusions alors même que , “manifestement il disposait de l’ensemble des éléments utiles à compter du 11 avril 2025".
Le F.G.T.I. réplique que la désignation d’un nouvel expert judiciaire revêtirait un caractère redondant et purement dilatoire ; que la demande d’expertise doit s’apprécier au regard des règles de la charge de la preuve et du régime des mesures d’instruction ; que Monsieur [R] ne démontre, ni en quoi les pièces comptables et justificatives, dont il a seul la maîtrise, seraient inaccessibles ou insuffisantes, ni en quoi les éléments déjà produits ne permettraient pas à la juridiction d’apprécier ses demandes.
Pour copnclure que la mesure sollicitée aurait pour unique objet de rechercher, de manière générale et indéterminée, des éléments propres à étayer a posteriori ses prétentions, ce qui reviendrait, selon lui, à inverser la charge de la preuve et détourner l’expertise de sa finalité.
Sur ce,
Le tribunal entend rappeler qu’en application des dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Ainsi, celui qui réclame l’exécution d’une obligation a la charge de la démontrer, tandis qu’il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le fait qui a produit l’extinction de cette obligation.
Monsieur [R] prétend, principalement, qu’il ne retrouvera pas un niveau de carrière équivalent à une évolution sans l’attentat du 13 novembre 2015 et sollicite la désignation d’un expert pour évaluer ses pertes de gains futurs ainsi que la répercussion sur son déroulé de carrière et sa pension de retraite prévisible.
Il appartient à Monsieur [R], comme tout demandeur, de rapporter la preuve des préjudices allégués et d’en faire la démonstration chiffrée, les éléments versés aux débats, notamment par le F.G.T.I., fussent-ils des analyses d’un cabinet d’expertise comptable non inscrit sur une liste d’expert d’une cour d’appel, devant être examinés, dans le cadre du débat contradictoire et sous le contrôle du juge.
Le tribunal estime disposer d’éléments suffisants pour statuer sur les demandes de Monsieur [R].
En conséquence, sa demande d’expertise comptable est rejetée.
Sur l’évaluation des préjudices de Monsieur [R]
Sur le barème de capitalisation
Le tribunal choisissant, de manière souveraine, le barème qu’il applique, retient, en l’espèce, le barème de la Gazette du Palais 2022, au taux de 0%, qui apparaît le plus adapté aux données sociologiques, économiques, financières et à la situation réelle du demandeur, compte tenu de la période considérée et du cas d’espèce.
-Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
Il ressort des pièces du dossier et des débats que le salaire de référence (net fiscal) de Monsieur [R] s’élevait en 2015 à 59.047 € incluant l’indemnité compensatrice de CET (Compte Epargne Temps) perçue en mai 2015, à hauteur de 7 328,94 € bruts soit 5 936,44 € nets (sur la base d’un taux de charges salariales de 19 %).
Le FGTI estime que l’indemnité compensatrice de CET n'est pas un élément récurrent de la rémunération pour retenir un salaire de référence de 53 110,56€.
Le tribunal estime qu’il est très peu probable que Monsieur [R] n’eut pas perçu cette indemnité, en activité normale.
Il y a donc lieu de considérer qu’elle doit être prise en compte dans le salaire de référence.
Cela étant précisé, au vu des pièces nouvelles versées, le tribunal relève que Monsieur [R] établit in fine un niveau de salaire de 2014 à hauteur de 53.885 € et en 2013 de 55.704€, soit un salaire de référence de 56.212 € selon une moyenne des trois dernières années, retenu par le tribunal, qui permet en effet -ainsi qu’il le soutient- “d’effacer tout débat sur la récurrence de l’indemnité compensatrice de CET.”
Dans ces conditions, les PGPF échus , sur la période courant de 2019 à 2023, s’élèvent à 54.870€ ainsi calculés et conformes à la demande subsidiaire.
Année
salaire de référence (indemnité compensatrice de CET comprise)
différence entre salaire de référence et rémunération perçue
2019
51.679 €
4.533 €
2020
43.015 €
13.197 €
2021
43.230 €
12.982 €
2022
43.718 €
12.494 €
2023
44.548 €
11.664 €
perte cumulée
54.870 €
Les PGPF à échoir : sur la période de 2024 à 2030
Monsieur [R] calcule, dans l’hypothèse retenue par le tribunal d’un salaire de référence de 56 212€ annuels, à partir du dernier écart constaté entre salaire réel et salaire de référence (11 664€), auquel il applique l’euro de rente de la Gazette du Palais à 0 %, déduit des cinq années d’ores et déjà indemnisées, soit un point à (12,763- 5), justifiant une somme capitalisée à 90 547,632 €.
Le F.G.T.I. , sur la base du revenu de référence de 53 110,56 € (que le tribunal n’a pas retenu), ne conteste ni les revenus réels à déduire, ni les périodes de calcul, ni le calcul de déduction des 5 années de pertes échues de 2019 à 2023, tout en relevant, de manière fondée, que les coefficients retenus sont ceux pour un homme âgé de 42 ans à 55 ans (âge respectif en 2019 et en 2030) mais que Monsieur [R] sera âgé de 53 ans et non pas 55 ans en 2030 ; qu’ainsi, il aurait compté deux années en trop. La différence d’offre émise provient sinon de l’application d’un barême BCRIV 2023 que le tribunal n’a pas retenu.
Sur ce,
Adoptant la méthodologie de calul des parties, en 2023, il est utilisé le dernier écart constaté entre salaire réel et salaire de référence auquel il est appliqué l’euro de rente déduit des cinq années d’ores et déjà indemnisées, outre deux années supplémentaires étant établi qu’en 2030, Monsieur [R] aura 53 ans et non 55 ans, ce qui justifie le calcul retenu suivant :
11 664 € x (12,763 -5-2) = 67 219,63 €
Dans ces conditions, le total de la perte de gains futurs (PGPF échus et à échoir) s’élève à 122 089, 63 € (54 870€ + 67 219,63 €).
- Incidence professionnelle
Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap.
Monsieur [R] sollicite la somme de 1.000.000 € :
- en raison de troubles cognitifs, matérialisés notamment par un déficit fonctionnel permanent de 12 %, qui affectent l’exercice professionnel de la victime et le développement de sa carrière professionnelle ;
-de la perte de l’opportunité d’une promotion professionnelle majeure à un moment charnière de sa carrière en raison des troubles psychologiques, d’un passage à mi-temps thérapeutique puis d’un temps partiel (qui a également entraîné une rétrogradation de ses responsabilités) et ce, dans le contexte d’une monoparentalité douloureuse, limitant aussi fortement les déplacements professionnels;
-d’une objectivation de sa courbe de progression salariale, qui serait fondée sur des résultats solides et certains établis par les enquêtes de l’IESF (organe reconnu d’utilité publique depuis 1860), que le cabinet [V] reconnaîtrait d’ailleurs comme une base de travail « tout à fait recevable».
Monsieur [R] sollicite, en premier lieu, une indemnisation au titre de sa dévalorisation sur le marché du travail et son changement de poste fondée sur une perte de chance professionnelle de poursuivre sa courbe d’évolution salariale.
Monsieur [R] estime ainsi qu’il aurait pu prétendre à des postes à plus hautes responsabilités comme celui de direction d’un bureau d’études. Se fondant sur l’enquête de 2021 de l’IESF, Monsieur [R] prétend que la carrière médiane d’un ingénieur se résume ainsi : « la carrière médiane type débute avec un salaire de 35 000 € brut par an (vers 23-24 ans), atteint 40 000€ avant 30 ans et termine aux alentours de 100 000 € vers 60 ans. Cette progression s’observe depuis une dizaine d’années». L’évolution salariale serait ainsi intrinsèquement corrélée à l’âge de l’ingénieur.
Monsieur [R] fait valoir qu’avant les attentats, son évolution salariale s’était toujours située le long de la courbe C75 des graphiques de l’étude IESF, soit 75 % des ingénieurs de sa classe d’âge qui ont un salaire inférieur au sien, ce que reconnaîtrait le cabinet Erget. Il expose qu’il faudrait désormais indemniser les hausses de salaire dont il aurait bénéficié, de manière certaine “puisque corrélées à l’âge et compte tenu de sa courbe d’évolution salariale et de la perte de chance d’une promotion”, au cours de sa carrière et jusqu’à sa retraite estimée en 2044. Ainsi, selon son analyse, son évolution de carrière devrait se poursuivre sur cette courbe en 2016 et les années suivantes, ce qui permettrait de calculer, par lecture graphique de l’enquête IESF, le préjudice subi s’agissant de la perte de chance professionnelle et se traduirait par une perte de 930.357 € ou de 1.042.572 € en fonction du salaire de référence - cf. supra (sur base d’un revenu annuel médian de 140.000 € à l’âge de 67 ans).
Monsieur [R] sollicite, en second lieu, une indemnisation spécifique pour l’impact quant à l’épanouissement personnel et social afin de le réparer dans la dimension sociale du travail qui s’est profondément modifiée en raison de l’attentat qu’il a subi.
En outre, il évalue sa perte de droits à la retraite à 198.292,84 € à titre principal (taux GP -1%) ou 176.754,88 € (Taux GP 0%) à titre subsidiaire, sur la base d’une perte de points perdus de 7.032,16. Il utilise les données suivantes :
Âge de départ à la retraite à taux plein : 67 ans, soit en 2044;
Méthode de calcul utilisée : distinction points échus et points à échoir;
Référence des points accumulés par année (2015-2016) : 507,23
Valeur de service du point au 1er novembre 2024 : 1,4386
7.032,16 x 1,4386 = 10.116,465376 € par an (soit environ 843,03 euros mensuels perdus)
Pour un homme de 67 ans à la date d’attribution de la rente viagère :
Taux - 1% : 19,601 ;
Taux 0 % : 17,472
A titre principal : 10.116,465376 € x 19,601 = 198.292,84 €
A titre subsidiaire : 10.116,465376 € x 17,472 = 176.754,88 €
Monsieur [R] ajoute n’avoir pas pu cotiser autant qu’il aurait pu et qu’il va percevoir une pension de retraite inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle et des revenus qu’il percevait en 2015 avant les événements terroristes. Il a cotisé à deux régimes de retraite, la retraite de base de l’Assurance retraite et la retraite complémentaire de l’Agirc Arrco. Selon son relevé de carrière édité le 1er janvier 2025, il précise que les événements du 13 novembre 2015 n’ont pas eu d’impact sur le nombre de trimestres cotisés et que les simulations réalisées n’ont pas révélé de perte quant aux droits à la retraite de base.
Le F.G.T.I., considère que si les possibilités d’évolution de carrière relèvent bien de la perte de chance, quand bien même Monsieur [R] n’a pas pu reprendre ses activités professionnelles à temps plein, celui-ci a cependant conservé son poste et sa classification et a pu bénéficier d’augmentations de salaire comme en attestent ses bulletins de paie. Il estime qu’il n’est cependant pas établi de manière certaine que ce dernier aurait bénéficié d’une évolution professionnelle et salariale plus favorable.
Ainsi, se fondant sur l’étude du cabinet [V], le F.G.T.I. considère-t-il que la perte de chance de Monsieur [R] doit être limitée jusqu’à la majorité de sa fille cadette (en 2030), période à laquelle cette dernière aura atteint un niveau suffisant d’autonomie. La perte de chance serait ainsi calculée de 2016 à 2030 compris.
Le FGTI propose de calculer la perte de chance jusqu’en 2030 de la manière suivante :
- Coefficient de perte de chance de 60% jusqu’en 2027 (date d’entrée au lycée de la fille cadette de Monsieur [R]), estimant que l’évolution professionnelle de Monsieur [R] est constante jusqu’à l’attentat ;
- Coefficient de perte de chance de 20 % de 2027 à 2030 : sur cette deuxième période, selon le F.G.T.I., la chance perdue est moindre car la fille cadette de Monsieur [R], gagnant en autonomie, les chances d’une reprise à temps plein augmenteraient fortement.
Sur ce,
Sur la perte de chance professionnelle de poursuivre sa courbe d’évolution salariale, le tribunal rappelle que l’évolution professionnelle et l’augmentation du revenu versé par l’employeur ne sont pas automatiques compte tenu notamment des évolutions économiques, technologiques et sociétales, s’agissant notamment des systèmes de retraites qui sont remis en cause ou non financés.
S’agissant de l’incidence professionnelle résultant de ses difficultés au travail, liées à ses troubles cognitifs qui doivent notamment s’analyser en pénibililté au travail, et qui se traduiraient, pour les parties en une perte de chance (100 % pour Monsieur [R] sur toute la période, 60 % puis 20% retenu par le FGTI), le tribunal considère que la perte de chance doit être fixée effectivement à 60 % jusqu’en 2027 et à 40 % de 2027 à 2030 en raison de la nécessité pour Monsieur [R] de s’occuper de sa fille qui a été hospitalisée et présente encore, malgré sa meilleure autonomie, des troubles imputables à l’attentat (ainsi que l’établissent les éléments médicaux du dossier) qu’il doit pouvoir accompagner notamment par une plus grande disponibilité personnelle.
Ainsi, sur la base de l’estimation cohérente des revenus théoriques - déduction faite des revenus réels- telle que retenue par le FGTI, la perte de chance jusqu’en 2027 s’élève-t-elle à 98.307,14 € (60% x 163.845,23 €). A compter de 2028, la perte de chance s’élève à (230.798,89 € x 40 %) soit 92.319,55 €.
Au total, l’incidence professionnelle se calcule à hauteur de 190.626,69€.
S’agissant de la perte de points de retraite complémentaire, le FGTI ne formule aucune observation sur le nombre de points de 507,23 mais considère que la perte de point s’achève en 2030.
Le tribunal considère que la perte de points de retraite complémentaire doit être calculée jusqu”à l’ âge de 67 ans (pour une retraite à taux plein). Dans ces conditions, cette perte s’élève à 176.754,88 € suivant le calcul de M. [R].
Ainsi, compte tenu des éléments qui précèdent, de l’âge de M. [R] à la date de la consolidation et de la durée prévisible pendant laquelle il subira les incidences professionnelles ci-dessus décrites, l’indemnité relative à l’incidence professionnelle s’élève-t-elle à 367.381,57 € (190 626,69€+176 381,57 €), qui sera relevée à 400.000 € pour réparer la pénibilité au travail, indemnité qui tient compte des données concrètes de l’espèce et ne revêt aucun caractère forfaitaire.
Sur les autres demandes
Le F.G.T.I. prendra à sa charge les dépens de l’instance.
En outre, il sera condamné à payer à Monsieur [Z] [R] une somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, alors qu’une aide juridictionnelle peut être demandée par la victime en la matière sans condition de ressources.
En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE le F.G.T.I. à payer à Monsieur [Z] [R] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices économiques, en deniers ou quittances, provisions non déduites :
- PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS :
122 089, 63 €
- INCIDENCE PROFESSIONNELLE :
400.000 € (comprenant les pertes de droits à retraite)
ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM des Yvelines ;
CONDAMNE le F.G.T.I. à payer à Monsieur [Z] [R] la somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le F.G.T.I. aux dépens de l’instance ;
CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris, le 15 octobre 2026.
La Greffière La Présidente