Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 11 Août 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 28 Avril 2026
GROSSE :
Le 11 août 2026
à Me Fatima HIDA
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 11 août 2026
à Me Florence BLANC
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/03874 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 1]
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [M]
né le 08 Décembre 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fatima HIDA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [P] [E]
née le 28 Juin 1981 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Florence BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat sous signature privée en date du 22 avril 2017, M. [M] a donné à bail à Mme [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 750 euros, outre 150 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier à la locataire par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024 un commandement de payer la somme de 15.000 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, le bailleur a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins notamment de voir ordonner la résiliation du bail et l’expulsion.
Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a, à la demande des parties, renvoyé l’affaire à l’audience du 28 avril 2026.
Le demandeur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il demande de :
Prononcer la résiliation du bail, Ordonner l’expulsion de la locataire, Dire que cette expulsion pourra intervenir sans délai à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision et se réserver la liquidation de l’astreinte,Condamner la locataire à payer la somme de 15.195,32 euros et à payer une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer, Ordonner la capitalisation des intérêts,La condamner à payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, Ordonner l’exécution provisoire de la décision.
La défenderesse, également représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de :
Débouter le bailleur de ses demandes, Lui accorder les plus larges délais de paiement, Lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux,Statuer ce que de droit sur les dépens, Dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison de la notification de l’assignation à la préfecture.
Conformément à l'autorisation donnée par la juge avant la clôture des débats, le conseil du demandeur a transmis un décompte actualisé de la dette locative.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la demande de résiliation du bail
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 7 janvier 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 13 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de résiliation du bail
En vertu de de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location
Par ailleurs, selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l’espèce, il résulte du décompte produit par le demandeur que le loyer n’est plus réglé depuis août 2021.
Cet élément constitue un manquement grave de la locataire à ses obligations contractuelles de sorte qu’il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de bail.
La défenderesse étant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé.
Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
La locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de la défenderesse par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 900 euros actuellement et de condamner la défenderesse à son paiement.
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que la défenderesse reste devoir la somme de 51.276 euros, à la date du 30 avril 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois d’avril 2026 inclus.
La défenderesse sera donc condamnée au paiement de la somme de 51.276 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision et capitalisation des intérêts.
En revanche, le demande sera débouté de sa demande indemnitaire dès lors qu’il ne justifie d’aucun préjudice qui ne serait pas déjà réparé par les intérêts au taux légal.
Sur les demandes de délais de paiement et de délais pour quitter les lieux
L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce, la défenderesse ne règle plus les loyers depuis plus de cinq ans, étant souligné que d’après ses propres déclarations, ses ressources mensuelles sont d’environ 850 euros, soit une somme inférieure au montant du loyer charges comprises et que le montant de la dette impliquerait de fixer les échéances de remboursement à la somme de 1.400 euros par mois, en plus du paiement du loyer courant. Par conséquent, sa demande de délais de paiement ne peut qu’être rejetée.
Par ailleurs, l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
En l’espèce, la défenderesse a d’ores et déjà, de fait, bénéficier de très larges délais pour quitter les lieux et ne justifie d’aucune démarche particulière aux fins de relogement de sorte que la demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Compte tenu de la situation respective des parties, la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition greffe,
Déclare l’action de M. [I] [M] recevable ;
Prononce la résiliation du bail conclu le 22 avril 2017 entre M. [I] [M] et Mme [P] [E], portant sur un logement situé [Adresse 3], à la date du présent jugement ;
Ordonne en conséquence à Mme [P] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
Dit qu’à défaut pour Mme [D] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [I] [M] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne Mme [P] [E] à payer à M. [I] [M] la somme de 51.276 euros, décompte arrêté au 30 avril 2026 incluant la mensualité d’avril 2026, correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision et capitalisation desdits intérêts ;
Condamne Mme [P] [E] au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant au loyer actuel avec charges, soit 900 euros à ce jour, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
Rejette les demandes de Mme [P] [E] ;
Condamne Mme [P] [E] aux dépens ;
Rejette le surplus de M. [I] [M] ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière La juge
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