Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01331 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6HM
MINUTE N° :
[Z] [H]
c/
[P] [C] [R]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture du Val d'Oise
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Julien SEMERIA
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
Madame [Z] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
ET LE DÉFENDEUR :
Madame [P] [C] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 25 novembre 2025, par Assignation du 21 novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 26 mai 2026, et jugée le 24 septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 novembre 2021, Madame [Z] [H] a donné à bail à Madame [P] [C] [R] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 679,25 euros, outre une provision pour charges de 55 euros et un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.
Invoquant des loyers impayés, Madame [Z] [H] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 29 juillet 2025 à Madame [P] [C] [R] et a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de PONTOISE par assignation en date du 21 novembre 2025 pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail ;
- Ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que de tout occupant du logement de son chef, avec le concours de la force publique ;
- Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.304,82 euros arrêtée au 17 novembre 2025 ;
- Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, augmenté de 10% à compter de l’audience et jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Dire que les biens mobiliers trouvés sur place sera régi par les dispositions prévues par l’article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la défenderesse à la somme de 300 euros en réparation du préjudice subi ;
- La condamner aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 mai 2026.
À cette audience, Madame [Z] [H], représentée par son conseil maintient les termes de son acte introductif sauf à actualiser la dette à la somme de 2.788,50 euros, terme d’avril 2026 inclus. Il s’oppose à tout délai de paiement.
Madame [P] [C] [R], citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Un diagnostic financier a été adressé au greffe lequel indique que la défenderesse ne s’est pas présentée au rendez-vous proposé au 30 mars 2026.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Par courrier, du 18 septembre 2026, le juge a demandé à la demanderesse de produire un décompte locatif allant de la période de septembre 2024 jusqu’au 26 mai 2026 présenté sur une seule page.
Par courrier du 21 septembre 2026, le bailleur a produit le décompte arrêté au 26 mai 2026 pour une somme de 2.788,50 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d'Oise le 24 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Madame [Z] [H] justifie avoir saisi la Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 24 novembre 2021, du commandement de payer délivré le 29 juillet 2025 et du décompte de la créance arrêtée au 26 mai 2026 que la Madame [Z] [H] rapporte la preuve d’arriérés de loyers et de charges impayés à hauteur de 2.151,28 euros, terme d’avril 2026 inclus, après déduction de l’assurance privilèges et des frais de contentieux qui ne sont pas des loyers proprement dits.
Il y a donc lieu de condamner Madame [P] [C] [R] à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes de délais
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux" ;
L'article 24 V de cette même loi, applicable au présent litige, ajoute que " Le juge peut, à la demande du bailleur, du locataire ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation".
Et, l'article 24 VII dispose " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le locataire ou par le bailleur, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Il résulte des dispositions de l'article 24 V et VII modifié par la loi du n° 2023-668 du 27 juillet 2023 que l'octroi de délai de paiement ne peut être envisagé qu'en raison de la reprise du loyer courant avant la date de l'audience et que l'octroi de ce délai ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire.
Selon l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (Civ 3e, avis, 13 juin 2024, P+B, n° 24-70.002)," les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi."
En l’espèce, le bail conclu le 24 novembre 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.481,55 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 septembre 2025 à 23h59.
Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de Madame [P] [C] [R] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, le décompte arrêté au 26 mai 2026 produit par la demanderesse fait état de paiements irréguliers, de rejet de prélèvements de la part de Madame [P] [C] [R] pour les loyers et charges. La locataire ne s’est pas présentée au rendez-vous proposé par l’assistante sociale ni présentée à l’audience afin d’apporter des éléments permettant l’octroi de délais de paiement. La demanderesse s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Par conséquent et en l’absence de reprise du paiement des loyers et charges courants, il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Sur la fixation de l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 30 septembre 2025, Madame [P] [C] [R] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi, sans qu’il y ait de l’augmenter en sus de 10% ; Madame [P] [C] [R] sera condamnée au paiement de cette indemnité à compter du 30 septembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, Madame [Z] [H] n’apporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice distinct de celui né du retard de paiement des locataires.
Ainsi, il y aura lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [P] [C] [R] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer du 29 juillet 2025, la notification à la CCAPEX et la dénonciation à la Préfecture.
Il apparaît cependant conforme à l’équité de la condamner au paiement de la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande de Madame [Z] [H] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 novembre 2021, entre Madame [Z] [H] et Madame [P] [C] [R] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 6], sont réunies à la date du 29 septembre 2025 ;
ORDONNE l'expulsion, à défaut de départ volontaire de Madame [P] [C] [R] et de tous occupants de son chef, de l’appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 5] et ce au besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;
RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans l’appartement au moment de l’expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [P] [C] [R] à verser à Madame [Z] [H], une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 30 septembre 2025 égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail d’habitation, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [P] [C] [R] à verser à Madame [P] [C] [R], la somme de 2.151,28 euros (terme d’avril 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [P] [C] [R] à verser à Madame [Z] [H] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [Z] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE Madame [Z] [H] de ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [P] [C] [R] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 juillet 2025, de la dénonciation à la CCAPEX et de la notification à la Préfecture ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris.
Fait à [Localité 5] le 24 septembre 2026,
Le greffier La Juge
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