Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 25/00129 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOKE
CRL
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
20 décembre 2024
RG :21/00789
[H]
C/
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
S.A.S. [1]
S.A.S.U. [2]
Grosse délivrée le 08 JANVIER 2026 à :
- Me HASSANALY
- FAVRE DE THIERRENS
- CPAM
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 08 JANVIER 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 20 Décembre 2024, N°21/00789
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et mme Delphine OLLMANN, greffière lors du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [C] [H]
né le 10 Mars 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. [N] [W] (Autre) en vertu d'un pouvoir général
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES
S.A.S.U. [2]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant, non représenté
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [C] [H] a été embauché par la SAS [1] à compter du 26 juillet 2017, en qualité de manoeuvre auprès de la SASU [2], entreprise utilisatrice. Il a été victime d'un accident le 06 septembre 2017. La déclaration d'accident du travail établie par la SAS [1] le 7 septembre 2017 mentionne ' lors du montage d'un échafaudage, l'échafaudage est tombé sur M. [H]'.
Le certificat médical initial établi le même jour par le Dr [E] du Centre Hospitalier d'[Localité 6] mentionne 'fracture de l'extrémité supérieure du fémur droit. Indication d'ostéosynthèse par clou gamma'.
L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard par décision du 18 octobre 2017.
M. [C] [H] a été déclaré consolidé de ses lésions par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard le 31 mars 2018 et un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % porté à 20% dont 5% d'incidence professionnelle par jugement du tribunal judiciaire de Nîmes rendu le 15 janvier 2020, sur contestation de l'assuré.
Suite à l'échec de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur mise en oeuvre par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard à la demande de M. [C] [H], celui-ci par acte en date du 18 octobre 2021, a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes -contentieux de la protection sociale aux mêmes fins.
Par jugement du 6 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a déclaré le recours de M. [C] [H] recevable, a dit que l'accident dont il a été victime était dû à la faute inexcusable de son employeur la SAS [1] et que la victime avait droit à l'indemnisation complémentaire prévue par les article L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a fixé au maximum la majoration de la rente, a ordonné une expertise, confiée au Docteur [K] [L], a octroyé une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices à hauteur de 3000 euros et dit que la majoration de la rente opposable à l'employeur sera fixée sur la base du taux de 5%.
Par jugement en omission de statuer rendu le 01 juin 2023, le Tribunal Judiciaire de Nîmes a condamné la SASU [2] à relever en garantie la SAS [1] de l'ensemble des condamnations relevées à son encontre y compris les frais relevant de la procédure d'expertise médicale judiciaire. L'expert a répondu à la mission ordonnée par le tribunal judiciaire de Nîmes et rendu son rapport d'expertise, le 03 juillet 2023.
Par jugement du 19 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Nîmes a:
-accordé à M. [C] [H] la somme de 2115 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire,
-accordé à M. [C] [H] la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice résultant des souffrances physiques et morales,
-accordé à M. [C] [H] la somme de 2600 euros en réparation de son préjudice esthétique temporaire et définitif,
-accordé à M. [C] [H] la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice sexuel,
-accordé à M. [C] [H] la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice d'agrément,
-dit que la somme de 3000 euros déjà versée au titre de la provision accordée initialement devra être déduite des sommes pré-citées,
-rejeté les autres demandes d'indemnisations de M. [C] [H] formées au titre du préjudice moral et financier, du préjudice d'établissement, des frais d'adaptation du véhicule et l'aménagement du logement, de la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle,
-dit que ces sommes seront versées à M. [C] [H] par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard,
-dit que la SAS [1] est tenue de rembourser ces sommes à la CPAM du Gard, et en tant que de besoin la condamne à payer ces sommes à la caisse, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, et avec intérêts au taux légal en cas de retard,
-condamné la SAS [1] à payer à M. [C] [H] la somme de 1560 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Maître Hassanaly, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle,
-condamné la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance,
-rappelé que la SAS [1] en qualité d'employeur de M. [C] [H] sera relevée et garantie par la SASU [2] de toutes les condamnations prononcées à son encontre,
-ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,
-rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires.
Par acte du 14 janvier 2025, M. [C] [H] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Enregistrée sous le numéro RG 25 00129, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 21 octobre 2025.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, M. [C] [H] demande à la cour de :
-infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 19 décembre 2024 RG n°f 21/00789 en ce qu'il a :
-accordé à M. [C] [H] la somme de 3000 euros en préjudice sexuel ;
-accordé à M. [C] [H] la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice d'agrément ;
- rejeté les autres demandes d'indemnisation de M. [C] [H] formées au titre du préjudice moral et financier, du préjudice d'établissement, des frais d'adaptation du véhicule et l'aménagement du logement, de la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
-rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires.
en conséquence,
-juger le préjudice d'agrément subi par M. [C] [H], ce dernier ne pouvant plus effectuer ses activités sportives et ludiques habituelles,
-juger que M. [C] [H] a subi un préjudice sexuel s'agissant de sa libido, depuis l'accident jusqu'à ce jour,
-juger que M. [C] [H] a subi un préjudice professionnel réel et certain ;
-juger que M. [C] [H] a subi un préjudice moral qu'il convient de réparer ;
-condamner ainsi la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [C] [H], les sommes suivantes :
*10 000,00 euros au titre du préjudice sexuel,
* 8 000,00 euros au titre du préjudice d'agrément,
*20 000,00 euros au titre du préjudice professionnel,
*10 000,00 euros au titre du préjudice moral et financier, préjudice non couvert par la rente au titre du déficit fonctionnel permanent,
*5 000,00 euros au titre du préjudice d'établissement,
*5 000,00 euros au titre du préjudice lié aux frais d'aménagement du logement et ou du véhicule.
en outre,
-juger les souffrances endurées par M. [C] [H] à hauteur de 3/7 ;
-juger le préjudice esthétique temporaire et permanent de M. [C] [H] à hauteur de 1,5/7 ;
-juger qu'il convient d'octroyer à M. [C] [H] un déficit fonctionnel temporaire :
*100% du 06 septembre 2017 au 22 septembre 2017, soit 17 jours,
*50 % du 23 septembre 2017 au 23 octobre 2017, soit 31 jours,
*25 % du 24 octobre 2017 au 20 décembre 2017, soit 58 jours,
*10% du 21 décembre 2017 au 31 décembre 2018 soit 376 jours.
ainsi,
-confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 19 décembre 2024 rg n°f 21/00789 en certaines de ses dispositions et notamment en ce qu'il a :
-condamné ainsi la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [C] [H], les sommes suivantes :
*2 115,00 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire :
- 425 euros du 06 septembre 2017 au 22 septembre 2017,
- 387,50 euros du 23 septembre 2017 au 23 octobre 2017,
- 362,50 euros du 24 octobre 2017 au 20 décembre 2017,
- 940 euros du 21 décembre 2017 au 31 décembre 2018.
*6 000,00 euros au titre des souffrances endurées,
*2 600,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et permanent,
-condamné la société [2] à relever garantie la SAS [1] de l'ensemble des condamnations relevées à son encontre y compris les frais relevant de la procédure d'expertise médicale judiciaire,
en tout état de cause,
-ordonner le droit de prononcer la liquidation de l'astreinte ;
-condamner la SAS [1] au paiement d'une somme de 3000,00 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instant d'appel.
Au soutien de ses demandes, M. [C] [H] fait valoir que :
- la réalité de son préjudice d'agrément est établie notamment par l'attestation de son épouse, et le premier juge l'a sous-évalué,
- son médecin atteste de sa perte de libido, laquelle est confirmée par son épouse,
- il été formé au métier de plaquiste, manoeuvre et il ne peut plus exercer aucune activité en rapport avec ses qualifications et son expérience, il ne peut plus porter de charges lourdes et il ne peut plus exercer de travaux à risques, ce qui caractérise une véritable perte de chance de toute promotion professionnelle dans le domaine du bâtiment alors même qu'il n'a jamais cessé d'y travailler, et alors qu'il souhaitait ouvrir son entreprise, il ne le pourra jamais plus,
- la réalité de son préjudice financier et moral est caractérisée, et il convient de tenir compte du taux d'IPP de 20% qui lui a été alloué par le Dr [L],
- il a subi un préjudice d'établissement, son projet familial a périclité ensuite de cet accident, son épouse a connu des problèmes de santé importants au cours de sa grossesse, et le couple s'est séparé à plusieurs reprises,
- il a besoin d'un déambulateur et d'un fauteuil roulant, mais également d'une voiture automatique, l'utilisation de l'embrayage lui causant des douleurs importantes,
- le premier juge a justement indemnisé son déficit fonctionnel temporaire sur une base journalière à 100% de 25 euros, soit la somme totale de 2.115 euros, ses souffrances endurées évaluées à 3/7 par la somme de 6.000 euros, son préjudice esthétique temporaire à 600 euros et définitif à 2.000 euros.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la SAS [1] demande à la cour de :
- juger l'appel interjeté mal fondé en la forme et sur le fond
- débouter M. [C] [H] de son appel, ses demandes fins et conclusions
- confirmer le jugement dont appel en ce que le tribunal a :
- rejeté les demandes formulées au titre du préjudice moral et financier, préjudice d'établissement, des frais d'adaptation du véhicule et d'aménagement du logement, de la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle
- alloué les sommes suivantes :
* 2 115 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 6 000 euros au titre des souffrances endurées
* 2 600 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
- infirmer le jugement dont appel en ce que le tribunal a alloué les sommes suivantes :
* 3 000 euros au titre du préjudice sexuel
* 1000 euros au titre du préjudice d'agrément,
- faire droit à son appel incident sur ce point,
- débouter M. [C] [H] de ses demandes formulées au titre du préjudice sexuel et d'agrément,
- débouter M. [C] [H] du surplus de ses demandes,
- en toutes hypothèses, condamner la SASU [2] à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations relevées à son encontre, y compris les frais relevant de la procédure d'expertise médicale, condamnation prononcée de manière définitive.
Au soutien de ses demandes, la SAS [1] fait valoir que :
- elle sollicite comme M. [C] [H] la confirmation des sommes allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et des préjudices esthétiques temporaire et définitif,
- le préjudice de perte ou de diminution des chances de promotion professionnelle n'est pas caractérisé, faute pour M. [C] [H] d'en démontrer le caractère sérieux et certain,
- le préjudice moral est déjà indemnisé au titre des souffrances endurées et le préjudice financier n'est pas démontré,
- aucun préjudice d'établissement n'est caractérisé, lequel concerne essentiellement des victimes jeunes avec un lourd handicap, alors que M. [C] [H] est marié et a des enfants,
- l'expert n'a retenu aucun recours à des aménagements du logement ou du véhicule, et M. [C] [H] soutient une demande pour laquelle il ne produit aucun élément justifiant de tels besoins,
- concernant le préjudice sexuel, M. [C] [H] le décrit lui-même comme une baisse temporaire de libido, ce que confirme la naissance d'un enfant en 2018, par suite il a été indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- concernant le préjudice d'agrément, l'expert indique que M. [C] [H] peut poursuivre certaines activités et celui-ci ne justifie d'aucune activité licenciée avant l'accident, il doit donc être débouté de sa demande.
La SASU [2] ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 937 du code de procédure civile. La lettre de convocation pour l'audience initiale a été retournée au greffe de la chambre sociale avec la mention ' pli avisé non réclamé'; et M. [C] [H] justifie d'une assignation à comparaitre délivrée le 1er octobre 2025.
Les parties ont signifié leurs conclusions à la SASU [2] les 1er août 2025 et 1er octobre 2025.
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard demande à la cour de :
- fixer le quantum des indemnités allouées au titre des préjudices subis par M. [C] [H] dans les proportions reconnues par la jurisprudence,
- si la cour s'estime insuffisamment informé, ordonner une expertise médicale judiciaire pour évaluation du préjudice moral et financier, préjudice non couvert par la rente au titre du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'établissement et du préjudice lié aux frais d'aménagement du logement et ou du véhicule, et mettre les frais d'expertise à la charge de l'employeur,
- condamner l'employeur à lui rembourser dans le délai de quinzaine les sommes dont elle aura fait l'avance, assorties des intérêts légaux en cas de retard.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.
MOTIFS
Sur la liquidation des préjudices
Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie d'un régime de réparation forfaitaire prévoyant, selon l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime. Le salarié bénéficie également du versement d'indemnités journalières et d'une rente viagère destinée à compenser l'incapacité permanente de travail lorsque celle-ci est supérieure à 10 % (art. L. 434-2 du CSS).
En cas de faute inexcusable, la victime a droit à une indemnisation complémentaire (art. L. 452-1), laquelle prend la forme d'une majoration de la rente forfaitaire (art. L. 452-2), la majoration de la rente étant payée par la caisse qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire (art. L. 452-2 du CSS), ainsi qu'à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle (art. L. 452-3).
Depuis la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle résultant d'une faute inexcusable de l'employeur peut également demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Les différents postes de préjudices ont été évalués par une expertise judiciaire réalisée par le Dr [L] lequel répond de manière précise, étayée, et dépourvue de toute ambiguïté à la mission confiée.
A titre liminaire, il sera observé qu'aucune des parties ne remet en cause les sommes allouées à M. [C] [H] par le premier juge concernant :
- le déficit fonctionnel temporaire
- des souffrances physiques et morales
- des préjudice esthétique temporaire et définitif
lesquelles seront confirmées.
- Préjudice d'agrément :
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sport ou de loisirs, la perte de qualité de vie étant exclue de ce poste de préjudice puisqu'indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent.
L'expertise judiciaire indique que M. [C] [H] ' n'a pas repris ses activités sportives en loisirs. Les mobilités actuelles de la hanche, genou et cheville droites ne contre-indiquent pas l'entretien musculaire, le vélo et le tir à l'arc. '
M. [C] [H] fait valoir au soutien de sa demande de 8.000 euros de dommages et intérêts que si les activités décrites par l'expert ne sont pas contre indiquées, il subit cependant une gêne qui doit être indemnisée et que les premiers juges ont sous-évaluée.
Il verse aux débats :
- une attestation de son épouse qui indique sur ce point : ' Il adorait Le bricolage, le jardinage, Il aimait le sport, Courir, la boxe, jouer au handball et au foot salle avec se amies. Il aimait le tir à l'arc et adorait Le saut en parachute. Mais ce qu'il aimait le plus c'était de jouer avec ses enfants, s'agenouillait au sol avec eux les portées, leur courir après tout simplement s'amuser',
- des photographies non datées présentées comme correspondant à des activités de loisirs, dont une en tenue de sport et deux dans le cadre d'une séance de parachutisme,
- un écrit attribué à Mme [F] [I] qui décrit de manière générale et sans élément de contexte la dégradation de la situation personnelle de M. [C] [H].
La SAS [1] s'oppose à cette demande et fait valoir que M. [C] [H] ne justifie d'aucune activité licenciée avant son accident et que l'expert n'a retenu aucune contre indication à la pratique sportive.
De fait, les éléments factuels décrits par l'épouse de M. [C] [H] concernent la vie quotidienne, qu'il s'agisse des activités avec ses enfants ou l'entretien de son jardin, et les seuls éléments produits ne permettent pas de caractériser par exemple la pratique habituelle du parachutisme ou d'une activité sportive collective ou une activité assidue de bricolage ou de jardinage.
Par ailleurs, l'expert n'a retenu aucune contre indication à la pratique de certaines activités de loisirs revendiquées par M. [C] [H] telles que le tir à l'arc, la réalité de la gêne à ces pratiques revendiquée par l'appelant n'étant pas objectivée.
En conséquence, M. [C] [H] sera débouté de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément.
La décision déférée sera infirmée en ce sens.
- Préjudice sexuel :
Ce chef de préjudice répare :
- le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi,
- le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel tel que la perte de l'envie ou de la libido, la perte de la capacité physique à réaliser l'acte sexuel et la perte de la capacité à accéder au plaisir,
- le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.
L'expert a précisé pour ce chef de préjudice ' perte de libido du fait du contexte anxio-dépressif'.
M. [C] [H] sollicite à ce titre la somme de 10.000 euros et fait valoir qu'il a connu une baisse de sa libido, laquelle est mentionnée par l'expert, et qu'en raison tant de la dégradation physique de son état de santé que des traitements pris sous forme d'antidépresseurs, anxiolytiques et hypnotiques, il n'a pu réaliser aucun acte sexuel pendant près de 6 ans ensuite de son accident.
La SAS [1] s'oppose à cette demande en faisant valoir d'une part que M. [C] [H] revendique une baisse temporaire et non une perte de libido et que le couple a accueilli la naissance d'un enfant moins de deux ans après l'accident.
De fait, il résulte des écritures de M. [C] [H] que celui a connu non une perte mais une baisse de libido, sans qu'aucune précision de durée ne soit indiquée.
M. [C] [H] indique par ailleurs que son épouse a été enceinte fin d'année 2018, ce qui confirme l'existence d'une vie intime au sein du couple.
Par suite, le jugement déféré qui a alloué à M. [C] [H] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice sexuel sera confirmée.
- perte de chance de promotion professionnelle
Selon l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident de travail a le droit de demander la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Ce chef de préjudice ne doit pas être confondu avec l'incidence professionnelle, c'est-à-dire l'indemnisation des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe ou encore l'obligation d'abandonner la profession qu'elle occupait avant la survenue de l'accident au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de son handicap.
Pour pouvoir être indemnisée, la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle doit être démontrée par la victime, la seule affirmation d'une potentielle possibilité de promotion professionnelle ne peut être considérée comme preuve de la réalité du préjudice allégué
A ce titre l'expert indique ' D'un point de vue professionnel, M. [H] [C] n'a pas repris ses activités de travailleur manuel. Il nous précise le jour de l'accedit qu'il avait pour projet d'ouvrir sa propre société, ce qui n'a pu être réalisé à ce jour.
Son activité de plaquiste, nécessite le port de charge, des mouvements répétitifs, un travail sur escabeau, échelle, ce qui est difficilement compatible avec les douleurs décrites.'
Au soutien de sa demande de 20.000 euros de dommages et intérêts, M. [C] [H] fait valoir qu'il ne pourra plus jamais exercer l'activité de plaquiste pour laquelle il a été formé, ni tout autre activité dans le domaine du bâtiment et que son dernier souhait d'ouvrir son entreprise ne pourra se concrétiser.
Il rappelle par ailleurs qu'il a été reconnu comme travail handicapé ensuite de cet accident du travail, et son état nécessite encore actuellement une prise en charge psychiatrique.
Il produit en ce sens les éléments médicaux qui attestent de son incapacité à exercer son ancien emploi ainsi que :
- l'attestation de son épouse faisant état de son projet d'ouvrir son entreprise,
- un document intitulé ' Projet statuts [3] SASU au capital de 3.000 euros', daté du 24 juillet 2017 sans aucun élément permettant d'objectiver la date ainsi mentionnée, les mentions relatives aux actionnaires étant incomplètes,
- une déclaration de cession de véhicule Renault à M. [C] [H] en date du 27 juillet 2017, présenté comme l'acquisition par M. [C] [H] d'un véhicule Renault type Kangoo dans le cadre de son projet de société.
La SAS [1] s'oppose à cette demande en faisant valoir que rien ne démontre que M. [C] [H] souhaitait effectivement ouvrir son entreprise.
De fait, les éléments relatifs à l'impossibilité de poursuivre une activité salariée dans le bâtiment relèvent de l'incidence professionnelle qui a été indemnisée au titre de la rente, qui a été majorée en raison de la faute inexcusable de l'employeur, le taux fixé judiciairement étant de 20 % dont 5% d'incidence professionnelle.
S'agissant du projet de création de société, outre que les projets de statuts ne sont pas aboutis ni objectivés dans leur date d'élaboration, la cession de véhicule n'est pas intervenue au profit de l'entreprise en création mais au profit de M. [C] [H], et aucun élément ne permet de caractériser l'effectivité et l'avancée du projet.
Par ailleurs, M. [C] [H] ne développe aucune explication sur la manière dont cette activité était envisagée, et notamment sur le recours à des salariés, l'activité de gestion administrative et commerciale d'une telle entreprise n'étant pas incompatible avec son état de santé.
En conséquence, la demande présentée de ce chef, faute pour la victime de démontrer la réalité et le sérieux de la chance perdue en établissant que la survenance de la promotion dont il a été privé était certaine avant la survenance du fait dommageable, a justement été rejetée par le premier juge.
- préjudice d'établissement
Le préjudice d'établissement se définit comme la perte de l'espoir de réaliser tout projet personnel de vie, notamment fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité du handicap.
L'expert judiciaire n'a pas retenu ce chef de préjudice.
M. [C] [H] sollicite la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts à ce titre en faisant valoir
' Le projet de vie familial de Monsieur [H] a nécessairement été périclité par cet accident du travail.
A la fin de l'année 2018 puisque Madame [H] sera enceinte. Pourtant la grossesse sera catastrophique mettant un terme à tout optimisme.
En effet, au cours de celle-ci Madame [H] travaillera jusqu'à son dernier jour et continuera de porter sa famille à bout de bras sans jamais se nourrir. Elle sera incapable de conserver le moindre aliment, l'obligeant à se nourrir de seules boissons médicales type « FORTIMEL » ou « CLINUTREN».
Pièce 56 ' Prise en charge de l'Affection Longue Durée de Madame [H] par la Caisse le 15 avril 2020.
Le couple fera l'objet de séparations successives poussant Monsieur [H] à quitter le domicile familiale plusieurs mois.
Le couple ne se voyait plus que pour des questions administratives ou portant sur les enfants.'
La SAS [1] s'oppose à cette demande au motif que ce préjudice n'est pas caractérisé.
Sans méconnaître les difficultés consécutives à l'accident dont M. [C] [H] a été victime et qui ont donné lieu aux différentes indemnisations accordées supra, force est de constater que le handicap subi par M. [C] [H] a donné lieu à la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20%, soit un niveau de handicap dont la gravité est relative, et que la famille s'est agrandie postérieurement à l'accident de M. [C] [H].
Par ailleurs, il n'est produit aucun élément quant à la situation actuelle du couple qui ne semble pas séparé puisqu'il est produit l'attestation de Mme [H], épouse de M. [C] [H].
La réalité de ce préjudice n'est par suite pas établie et M. [C] [H] a justement été débouté de cette demande par le premier juge.
- préjudice moral et financier
M. [C] [H] sollicite la somme de 10.000 euros en indemnisation de son préjudice moral et financier en se référant à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation qui reconnait depuis les arrêts de l'assemblée plénière du 20 janvier 2023 la possibilité d'indemniser le déficit fonctionnel permanent subi par la victime d'une faute inexcusable de l'employeur.
Il rappelle qu'il s'est vu reconnaitre un taux d'incapacité permanente partielle de 20% par décision du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 15 janvier 2020.
Ceci étant, si M. [C] [H] aurait été fondé à solliciter l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, qui vise à réparer les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation et dont le taux doit être déterminé par expertise, la cour ne peut que constater qu'il sollicite en l'espèce l'indemnisation globale d'un préjudice moral et financier dont il ne justifie pas.
La décision déférée qui a débouté M. [C] [H] de cette demande sera confirmée sur ce point.
- aménagement du véhicule et aménagement du logement
L'expert ne fait mention d'aucune nécessité d'aménagement que ce soit pour le véhicule ou le logement.
M. [C] [H] sollicite à ce titre la somme de 5.000 euros en faisant valoir : ' En l'espèce, il devra être fourni à Monsieur [H] un déambulateur et un fauteuil roulant. En outre, la conduite ne peut se faire qu'à l'aide d'une voiture automatique mais financièrement il est impossible pour la famille d'en acheter une'.
M. [C] [H] produit au soutien de sa demande :
- l'attestation de son épouse qui indique sur ce point : ' parfois, il ne peut pas conduire car l'embrayage et trop dur pour lui et cela lui crée des douleurs il faudrait une boîte auto mais cela est impossible pour nous nous n'auront jamais les moyens',
- la photographie de son fauteuil roulant,
- les documents relatifs à l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque Citroën type Picasso avec boîte automatique en 2022.
La SAS [1] conclut au débouté de la demande faute pour M. [C] [H] de justifier de la réalité de ce préjudice qui n'a pas été retenu par l'expert.
De fait, M. [C] [H] qui invoque le recours à un fauteuil roulant et un déambulateur ne précise pas la période pendant laquelle il a eu recours à ces appareillages, étant observé que dans le cadre de l'expertise, le Dr [L] précise que l'appelant 'utilise une canne pour ses déplacements à l'extérieur, peut se déplacer à l'intérieur sans canne'.
Par suite, aucun aménagement du logement n'est nécessaire.
Par ailleurs, concernant le recours à un véhicule avec boîte de vitesse automatique, force est de constater que M. [C] [H] ne justifie pas de la nécessité du recours à un tel équipement, son épouse indiquant dans son attestation qu'il a 'parfois' des douleurs en conduisant parce que l'embrayage est trop dur ; et qu'il ne justifie pas du surcoût que représente le recours à cet équipement dans l'acquisition de son véhicule en 2022.
Le jugement déféré qui a débouté M. [C] [H] de cette demande sera en conséquence confirmé sur ce point.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Confirme le jugement rendu le 19 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la protection sociale sauf en ce qu'il a accordé à M. [C] [H] la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice d'agrément,
et statuant à nouveau sur l'élément infirmé,
Déboute M. [C] [H] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément,
Juge n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne M. [C] [H] aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,