Texte intégral
ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE - 7ème Chambre -
N° RG : 2024F01299
Nous, Paul BERNARD, président de la 7ème chambre du tribunal de commerce de Bordeaux, désigné en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
Dans l'affaire opposant :
* La société VERT MARINE SAS, 1 Rue Lefort Gonssolin - 76130 MONT-SAINT-AIGNAN, représentée par Maître Jérôme DEREUX, Avocat au Barreau de Rouen, membre de la SELARL CARNO AVOCATS, 2 bis rue Charlotte Perriand – 76000 ROUEN
A :
La société S-PASS SAS, 18 Rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST, représentée par Maître Christophe CABANES, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL Cabinet [M] Avocats, 141 avenue de Wagram - 75017 PARIS
* La SNC SOCIETE BORDELAISE DE SPORTS ET LOISIRS SBSL, 18 Rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST, représentée par Maître Christophe CABANES, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL Cabinet [M] Avocats, 141 avenue de Wagram - 75017 PARIS
Vu les articles 861-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile,
FAITS ET PROCEDURE
Le 6 décembre 2017, la ville de Bordeaux a confié par contrat d'affermage une délégation de service public pour l'exploitation de plusieurs équipements de sports et loisirs (stadium-vélodrome, patinoire et patinoire provisoire, tennis, bowling) à la société S-PASS SAS et à la SNC SOCIETE BORDELAISE DE SPORTS ET DE LOISIRS SBSL.
La société VERT MARINE SAS, qui avait candidaté à l'appel d'offres mais n'a pas été retenue, a assigné le 28 novembre 2022 devant le présent tribunal la société S-PASS SAS et la SNC SOCIETE BORDELAISE DE SPORTS ET DE LOISIRS SBSL aux fins de les voir condamner pour concurrence déloyale.
L'affaire a été radiée le 5 avril 2024, puis réinscrite au rôle le 8 juillet 2024 par conclusions déposées par la société VERT MARINE SAS.
Au cours de l'instance, un incident relatif à la communication de pièces par société S-PASS SAS et la SNC SOCIETE BORDELAISE DE SPORTS ET DE LOISIRS SBSL est apparu ; la société VERT MARINE SAS nous a saisi pour trancher cette difficulté.
Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société VERT MARINE SAS nous demande de :
Juger la société VERT MARINE recevable et bien fondée en son incident, y faire droit,
Ordonner à la société S-PASS de transmettre à la société VERT MARINE l'offre initiale et l'offre finale non caviardées en leurs aspects sociaux déposées par le groupe Récréa dans le cadre de la procédure de mise en concurrence litigieuse, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard et par pièce manquante,
Ordonner aux sociétés S-PASS et SBSL SOCIETE BORDELAISE DE SPORTS ET LOISIRS de transmettre à la société VERT MARINE les bulletins de salaire, les états de cotisations sociales, les récapitulatifs de paie détaillés par mois et par salariés ainsi que les fiches individuelles détaillés des salariés, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 500,00 € par jour de retard et par pièce manquante,
Débouter les sociétés S-PASS et SBSL SOCIETE BORDELAISE DE SPORTS ET LOISIRS de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes,
Condamner solidairement les sociétés S-PASS et SBSL SOCIETE BORDELAISE DE SPORTS ET LOISIRS à la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement les sociétés S-PASS et SBSL SOCIETE BORDELAISE DE SPORTS ET LOISIRS aux entiers dépens.
En réponse par conclusions auxquelles elles se sont référées à l'audience, la société S-PASS SAS et la SNC SOCIETE BORDELAISE DE SPORTS ET DE LOISIRS SBSL nous demandent de :
Rejeter l'ensemble de ses demandes fins et prétentions de la société VERT MARINE,
Condamner la société VERT MARINE à payer respectivement aux exposantes la somme de 10.000,00 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamner aux entiers dépens.
Le 21 septembre 2026, la société S-PASS SAS et la SNC SOCIETE BORDELAISE DE SPORTS ET DE LOISIRS SBSL nous ont adressé une note en délibéré à laquelle étaient annexées des décisions de justice dans des affaires similaires.
La société VERT MARINE SAS y a répondu le 29 septembre 2026 en demandant d'écarter cette note, ou à défaut d'ordonner la réouverture des débats.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, nous renvoyons pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience.
La société VERT MARINE SAS soutient que la convention collective applicable aux salariés travaillant dans les équipements de sports faisant l'objet de la concession par la
ville de Bordeaux est la convention collective nationale du sport (CCN S) et non la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attraction et culturels (CCN ELAC). En soumettant les salariés à cette dernière, qui engendre des coûts de main d'œuvre inférieurs à la première, l'offre soumise à la ville de Bordeaux était moinsdisante de façon déloyale.
La société S-PASS SAS et la SNC SOCIETE BORDELAISE DE SPORTS ET DE LOISIRS SBSL ont versé au débat des pièces aux fins de démontrer que la CCN S ne serait pas plus onéreuse que la CCN ELAC, pour établir que la société VERT MARINE SAS n'a subi aucun préjudice du fait de l'application de la CCN ELAC.
Une de ces pièces est une attestation d'expert-comptable visant à comparer les coûts salariaux des offres dans leurs version initiale et finale présentées par la société S-PASS SAS calculées en appliquant la CCN ELAC avec une simulation si la CCN S avait été appliquée. Cependant, ces offres n'ont pas été versées au débat dans leur intégralité, de sorte que la vérification des calculs n'est pas possible.
La société VERT MARINE SAS sollicite donc la production de ces offres non caviardées sur les seuls aspects sociaux pour pouvoir effectuer son analyse et contester le comparatif effectué, sans risque d'atteinte disproportionnée au secret des affaires, les aspects financiers ou stratégiques n'ayant pas besoin d'être dévoilés.
Elle sollicite également la production des bulletins de paie anonymisés pour effectuer un comparatif pertinent entre l'application des deux conventions collectives.
La société S-PASS SAS et la SNC SOCIETE BORDELAISE DE SPORTS ET DE LOISIRS SBSL répliquent au visa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration que ces documents sont des documents administratifs, qu'il existe des règles propres à la communication de tels documents (demande adressée à l'administration et en cas de refus à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, puis au juge administratif).
Elles ajoutent que la participation à un appel d'offres public est soumise à la protection du secret des affaires.
SUR CE
Sur les notes en délibéré
Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Au cours de l'audience de plaidoiries, nous n'avons pas réclamé d'éclaircissements ou d'explications complémentaires qui n'auraient pas été développés oralement.
Nous écarterons donc les notes en délibéré produites postérieurement à l'audience de plaidoiries.
Sur les demandes de communication de pièces
L'article 865 du code de procédure civile dispose que le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Si la demande de communication présentée dans la présente instance ne constitue pas une demande de communication d'un document administratif pour laquelle nous ne serions pas compétent, mais une demande de production de pièces dans un procès privé entre commerçants, le principe de protection du secret des affaires est néanmoins applicable.
Il résulte de l'article L. 151-8 du code de commerce relatif au secret des affaires et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953, publié au bulletin).
La démonstration du prétendu surcoût de main d'œuvre par la soumission des salariés à la CCN ELAC par rapport à la CCN S peut être réalisée par la société VERT MARINE SAS à partir de ses propres offres sans qu'il soit nécessaire pour elle de connaître le détail des offres de ses concurrentes.
Il n'est dès lors pas indispensable de produire les offres de la société S-PASS SAS et de la SNC SOCIETE BORDELAISE DE SPORTS ET DE LOISIRS SBSL, d'autant plus que cette production permettrait à la société VERT MARINE SAS de prendre connaissance d'informations protégées au titre du secret des affaires en vertu de l'article L. 151-1 du code de commerce.
S'agissant des bulletins de salaire, des états de cotisations sociales, des récapitulatifs de paie détaillés par mois et par salarié ainsi que des fiches individuelles détaillées des salariés, ces données ne sont pas celles qui ont servi à la comparaison des réponses à l'appel d'offres par la ville de Bordeaux pour retenir la meilleure proposition. Elles ne sont pas utiles à la résolution du litige.
En conséquence, nous rejetterons toutes les prétentions de la société VERT MARINE SAS.
PAR CES MOTIFS
Tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
Ecartons les notes en délibéré produites postérieurement à l'audience de plaidoiries,
Déboutons la société VERT MARINE SAS de toutes ses prétentions,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de fin de mise en état du vendredi 4 décembre 2026 à 14 heures,
La présente ordonnance vaut convocation,
Réservons les dépens et les prétentions fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fin d'instance.
Rappelons qu'en application de l'article 868 du code de procédure civile, les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont pas susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond.
FAIT ET ORDONNE A BORDEAUX, LE VENDREDI 30 OCTOBRE 2026.
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