Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025
2ème Chambre
N° RG : 2024F00539
DEMANDEUR
SARL LAGOTRANS - BE TRADING [Adresse 1] comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI du cabinet STC AVOCAT [Adresse 2] et par Me Hortensia LAPIJOWER du cabinet LAPIJOWER AVOCATS [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU TIDF [Adresse 4] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 5] et par Me Juliette PAPPO [Adresse 6]
SAS GRENKE LOCATION [Adresse 7]
comparant par le cabinet ACTIS AVOCATS pris en la personne de Me Laurent ABSIL [Adresse 8] et par Me Stéphanie THIERY [Adresse 9]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Olivier KODJO en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. KODJO Olivier, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Olivier KODJO, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société SARL LAGOTRANS – BE TRADING (ci-après « LAGOTRANS ») a souscrit un contrat tripartite de location financière longue durée de biens à usage professionnel auprès de la société SAS GRENKE LOCATION (ci-après « GRENKE »), en qualité de bailleur, et de la société SASU TIDF (TOSHIBA ILE DE FRANCE) (ci-après « TOSHIBA »), en qualité de fournisseur. La société TOSHIBA s'est engagée à assurer la maintenance du bien loué pendant la durée du
La société TOSHIBA s'est engagée à assurer la maintenance du bien loué pendant la durée du contrat.
La société LAGOTRANS se déclare créancière des sociétés GRENKE et TOSHIBA au titre de plusieurs prélèvements effectués par GRENKE s'élevant à un montant total de 4.823,94€.
La société LAGOTRANS a mis en demeure la société GRENKE de lui restituer ce montant, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 29 avril 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, pour la société GRENKE et du 3 mai 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, pour la société TOSHIBA, la société LOGOTRANS les a assignés demandant au Tribunal de :
Vu l'article 1302-1 du Code civil,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 1344-1 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société GRENKE à rembourser à la société LAGOTRANS la somme au principal de 4.823,94€,
Condamner solidairement la société GRENKE et la société TOSHIBA à verser à la société LAGOTRANS la somme de 4.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner la société GRENKE à verser à la société LAGOTRANS la somme de 4.000,00€ de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil,
Condamner la société GRENKE à verser à la société LAGOTRANS les intérêts au taux légal qui courent depuis la mise en demeure jusqu'au jugement à intervenir sur le fondement de l'article 1344-1 du Code civil,
Condamner solidairement la société GRENKE et la société TOSHIBA aux entiers dépens de l'instance,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 4 juin 2024 à laquelle les parties ont comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 10 septembre 2024.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.
A l'audience collégiale du 4 mars 2025, la société TOSHIBA a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de :
Débouter la société LAGOTRANS de l'intégralité de ses demandes,
Débouter la société GRENKE de ses demandes reconventionnelles à l'égard de TOSHIBA,
Condamner la société LAGOTRANS à verser à la société TOSHIBA la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société LAGOTRANS aux entiers dépens.
A l'audience collégiale du 25 mars 2025, la société GRENKE a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 9, 696 et 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces,
Débouter la société LAGOTRANS de ses demandes,
Condamner la société TOSHIBA à payer à la société GRENKE la somme de 4.501,00€ TTC au titre de la restitution de partage des loyers de prorogation du 1er juin 2022 au 31 mars 2024, Condamner la société LAGOTRANS aux dépens,
Condamner la société LAGOTRANS à payer à la société GRENKE une somme de 3.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience collégiale du 15 avril 2025, la société LAGOTRANS a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de :
Vu les pièces,
Vu la jurisprudence,
Vu l'article 1303 du Code civil,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 1344-1 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société TOSHIBA à rembourser à la société LAGOTRANS les 80% des loyers qu'elle a prélevés indument,
Condamner la société GRENKE à rembourser à la société LAGOTRANS les 20% des loyers indument prélevés,
En conséquence :
Condamner tant la société GRENKE que la société TOSHIBA à verser à la société LAGOTRANS les intérêts au taux légal applicable depuis la mise en demeure jusqu'au jugement à intervenir sur le fondement de l'article 1344-1 du Code civil,
Condamner la société TOSHIBA à verser à la société LAGOTRANS la somme de 5.000,00€ de dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation de remboursement sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil,
Condamner la société GRENKE à verser à la société LAGOTRANS la somme de 5.000,00€ de dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation de remboursement sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil,
Condamner solidairement la société GRENKE et la société TOSHIBA à verser à la société LAGOTRANS la somme de 4.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamner solidairement la société TOSHIBA et la société GRENKE aux entiers dépens de l'instance ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'audience collégiale du 13 mai 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 24 juin 2025 pour audition des parties.
A son audience du 24 juin 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 2 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société LAGOTRANS expose que :
Le 1er janvier 2017 elle a souscrit un contrat tripartite de location financière longue durée de biens à usage professionnel auprès de la société GRENKE, en qualité de bailleur, et de la société TOSHIBA, en qualité de fournisseur.
En tant que fournisseur, TOSHIBA s'est engagé à assurer la maintenance du bien loué pendant la durée du contrat.
Par lettre RAR du 18 février 2021, elle a informé les parties au contrat qu'elle ne souhaitait pas reconduire ce contrat à l'issue de son terme et a adressé un courrier en ce sens tant à la société TOSHIBA qu'à la société GRENKE.
Le 24 février 2021 la société GRENKE a accusé bonne réception de ce courrier de non-renouvellement.
La société TOSHIBA a accusé bonne réception de ce courrier le 31 mars 2021 et lui a demandé la restitution du photocopieur.
Conformément aux instructions de la société TOSHIBA elle lui a restitué le photocopieur, laquelle a bien réceptionné la machine le 28 juin 2022.
Or la société GRENKE a continué à lui prélever le loyer trimestriel de 803,99€ pendant six trimestres après le terme du contrat ; prélevant ainsi indument un montant total de 4.823,94€ alors que le contrat de location financière avait été résilié par voie de LRAR avec effet au 30 juin 2022 et le matériel restitué le 28 juin 2022.
C'est lorsqu'elle s'est aperçue que les prélèvements concernant la location du photocopieur apparaissaient sur ses comptes, qu'elle a contacté en novembre 2023 les sociétés TOSHIBA et GRENKE pour comprendre l'origine de ces prélèvements.
Face à ses nombreuses demandes de remboursement, les sociétés TOSHIBA et GRENKE se sont rejetées mutuellement la responsabilité et ses demandes sont restées vaines.
Au regard de la qualification de location financière des contrats, et de l'interdépendance qui s'en suit entre les trois parties, il ne peut lui être reproché d'avoir restitué le matériel entre les mains du fournisseur la société TOSHIBA, qui lui avait elle-même fourni le matériel.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 15 pièces.
La société TOSHIBA oppose que :
Elle n'est pas responsable des erreurs de la société GRENKE qui a continué à prélever la société LAGOTRANS malgré la restitution.
La société GRENKE prétend lui avoir reversé la somme de 3.858,40€ sur les 4.823,94€. Or, la société GRENKE ne démontre pas ce règlement de 3.858,40€.
A l'appui de ses demandes, la société TOSHIBA verse aux débats 1 pièce.
La société GRENKE oppose que :
Il résulte de l'article 13.3 des CGL qu'au terme du contrat de location, le matériel doit lui être restitué à elle, en tant que son propriétaire, aux frais et risques du locataire. En application de l'article 6.9 des CGL le locataire ne peut pas se dessaisir du matériel dont il a la garde entre les mains d'un tiers. De plus, la lettre du 25 mai 2021 rappelle expressément à la société LAGOTRANS son obligation de restituer le matériel entre ses mains à l'adresse indiquée. Cette dernière ne peut donc soutenir qu'elle aurait été induite en erreur et en tous les cas, pas par elle.
La société LAGOTRANS a payé les prestations facturées sans contestation pendant plus d'un an. La société TOSHIBA a d'ailleurs encaissé 80% de loyers de prorogation conformément aux accords commerciaux entre les parties.
La facturation supplémentaire de 6 trimestres est justifiée par la non-restitution du matériel à son propriétaire, compte tenu de l'immobilisation et l'usage du matériel qui se sont ainsi poursuivis.
Les loyers n'ont pas été prélevés à l'insu du locataire, puisqu'elle disposait d'une autorisation de prélèvement et LAGOTRANS, qui n'avait pas restitué le matériel, ne l'a pas révoquée, ni contesté les prélèvements. Les factures ont été émises et non contestées.
La société LAGOTRANS est donc seule à l'origine de la situation qu'elle déplore et du préjudice qu'elle entend se faire indemniser.
A l'appui de ses demandes, la société GRENKE verse aux débats 6 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal à l'encontre de la société TOSHIBA
La société LAGOTRANS demande au Tribunal de condamner la société TOSHIBA à lui rembourser les 80% des loyers qu'elle a perçus.
L'article 1302-1 du Code civil dispose que : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Le Tribunal relève que pour justifier sa demande à l'encontre de la société TOSHIBA, la société LAGOTRANS se réfère à la pièce adverse n°15 produite par la société GRENKE qui est un courriel entre des employés de la société GRENKE dont le verbatim est : «
Hello, on a bien reversé jusqu'à la période 1T24
» avec les références suivantes «
Règlement Automatique : 643,19
€ » pour les périodes suivantes : 1er juillet 2022, 1er octobre 2022, 1er janvier 2023, 1er avril 2023, 1er juillet 2023, 1er juillet 2024;
Le courriel susvisé ainsi que le détail des virements y figurant ne référencent pas la société TOSHIBA comme bénéficiaire desdits versements, de sorte que le Tribunal ne peut déterminer si la société TOSHIBA est bien destinataire des versements qui y sont visés ;
Le détail des virements visés ci-dessus n'est pas un relevé bancaire mais un courriel interne de la société GRENKE constitutif d'une preuve à soi-même que le Tribunal ne saurait retenir comme justifiant valablement des versements au profit de la société TOSHIBA ;
La société TOSHIBA conteste avoir perçu 80% des loyers indument perçus par la société GRENKE et la société LAGOTRANS ne produit aucun autre élément à l'appui de sa demande.
En conséquence, le Tribunal constate que la société LAGOTRANS échoue à rapporter la preuve que la société TOSHIBA a perçu 80% des loyers qui lui ont été prélevés.
Le Tribunal déboutera la société LAGOTRANS de sa demande au titre des 80% des loyers et des intérêts moratoires à l'encontre de la société TOSHIBA.
Sur la demande en principal à l'encontre de la société GRENKE
La société LAGOTRANS demande au Tribunal de condamner la société GRENKE à lui rembourser 20% des loyers qu'elle a prélevés.
Le Tribunal relève que :
La société GRENKE reconnait avoir continué à prélever les loyers de location du matériel pour 6 trimestres à hauteur d'un montant total de 4.823,94 € après le terme du contrat,
L'article 4 du contrat conclu par les parties stipule que : « si, en violation de son obligation de restitution au sens de l'alinéa précédent, le Locataire ne restitue pas les Produits à la fin de la location, il sera redevable d'une indemnité de non restitution calculée en fonction du prix des Produits et de la durée du contrat restant à courir, augmentés d'une pénalité de 10% (…) Par conséquent le calcul de l'indemnité sera le suivant : (indemnité de non-restitution = prix d'achat des Produits par le Bailleur / Durée totale du contrat de location exprimée en mois x durée du contrat restante exprimée en mois x 1.1. Ladite indemnité sera due à défaut pour le Locataire d'avoir restitué les Produits dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de résiliation. Toutefois le Bailleur se réserve la possibilité de procéder à la restitution forcée des Produits au frais du Locataire ».
Le Tribunal retient qu'en continuant à prélever des loyers postérieurement au 30 juin 2022 (date de fin du contrat), la société GRENKE a violé ses engagements contractuels dans la mesure où cette faculté n'était pas prévue dans le contrat en cas de non-restitution du matériel ; le contrat l'autorisant soit à facturer à la société LAGOTRANS l'indemnité de non-restitution visée à l'article 4 soit à procéder à la restitution forcée du matériel aux frais de LAGOTRANS. Les prélèvements étaient donc indus.
En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la société LAGOTRANS et condamnera la société GRENKE à lui rembourser 20% (montant demandé par la société LAGOTRANS) de la somme de 4.823,94€ indûment prélevée, soit 964,79€, outre intérêt au taux légal à compter du 7 mars 2024 date de la mise en demeure.
Sur la demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GRENKE
La société LAGOTRANS demande au Tribunal de condamner la société GRENKE à lui verser la somme de 5.000,00€ à titre de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de remboursement.
L'article 1231-1 du Code civil dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de son obligation, soit en raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Le Tribunal relève que :
Au vu de ce qui précède, la société GRENKE a prélevé la somme de 4.823,94€ indûment ; La société GRENKE n'a pas remboursé cette somme à la société LAGOTRANS.
La société GRENKE a ainsi commis une faute causant un préjudice certain à la société LAGOTRANS.
La société GRENKE ayant été condamnée à payer un montant de 964,79€ à la société LAGOTRANS, le préjudice de cette dernière s'élève donc à la somme de 3.859,15€ (4.823,94€ - 964,79€).
En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la société LAGOTRANS et condamnera la société GRENKE à lui payer la somme de 3.859,15€ à titre de dommages-intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts à l'encontre de la TOSHIBA
La société LAGOTRANS demande au Tribunal de condamner la société TOSHIBA à lui verser la somme de 5.000,00€ à titre de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de remboursement.
La société LAGOTRANS ne justifiant pas que la TOSHIBA ait commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles ni qu'elle reste redevable de sommes indûment prélevées, le Tribunal dira la société LAGOTRANS mal fondée et la déboutera de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société TOSHIBA.
Sur la demande reconventionnelle de la société GRENKE à l'encontre de la société TOSHIBA
La société GRENKE demande au Tribunal de condamner la société TOSHIBA à lui payer la somme de 4.501,00€ TTC au titre de la restitution de partage des loyers de prorogation du 1er juin 2022 au 31 mars 2024.
Le Tribunal constate que la société GRENKE ne justifie pas valablement avoir reversé la somme demandée à la société TOSHIBA.
En conséquence, le Tribunal dira la société GRENKE mal fondée et la déboutera de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société TOSHIBA à lui payer la somme de 4.501,00€.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société LAGOTRANS ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société GRENKE à lui payer la somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, la déboutera du surplus de sa demande et déboutera les sociétés GRENKE et TOSHIBA de leurs demandes formées de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société LAGOTRANS.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute la société SARL LAGOTRANS – BE TRADING de sa demande de remboursement de 80% des loyers et au titre des intérêts moratoires à l'encontre de la société SASU TIDF (TOSHIBA ILE DE FRANCE ;
Condamne la société SAS GRENKE LOCATION à rembourser à la société SARL LAGOTRANS – BE TRADING la somme de 964,79 euros outre intérêt au taux légal à compter du 7 mars 2024 ;
Déboute la société SARL LAGOTRANS – BE TRADING de sa demande condamnation de la société TOSHIBA à des dommages-intérêts ;
Condamne la société SAS GRENKE LOCATION à payer à la société la société SARL LAGOTRANS – BE TRADING la somme de 3.859,15 euros à titre de dommages-intérêts et la déboute du surplus de sa demande ;
Déboute la société SAS GRENKE LOCATION de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société SASU TIDF (TOSHIBA ILE DE FRANCE) ;
Condamne la société SAS GRENKE LOCATION à payer à la société LAGOTRANS la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute la société SARL LAGOTRANS – BE TRADING du surplus de sa demande et déboute les sociétés SAS GRENKE LOCATION et SASU TIDF (TOSHIBA ILE DE FRANCE) de leurs demandes formées de ce chef.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société SAS GRENKE LOCATION aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
7ème et dernière page.