Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Septembre 2026
N° RG 25/04684 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7AM6
Grosse délivrée le
14/10/2026
À
Me Géraldine ADRAI-
[B]
Me [H] TOMAS-
BEZER
Me Olivier BAYLOT
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [G] [B], né le [Date naissance 1]
Madame [H] [B], née le 24/11/1959
Tous deux demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Géraldine ADRAI-LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE
INTERVENTION VOLONTAIRE :
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic bénévole M. [G] [B]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Géraldine ADRAI-LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
La Compagnie [U] FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
La Société AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
[G] et [H] [B] sont propriétaires d’un appartement situé au-rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété au [Adresse 5]. Leur appartement est assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD et la copropriété est assurée auprès de la compagnie [U]. [G] [B] est le syndic bénévole de la copropriété.
Les époux [B] exposent avoir été victimes d’une tentative de vol avec effraction le 17/02/2025, les voleurs ayant détérioré la porte d’entrée au niveau de la serrure sans parvenir à entrer. [G] [B], de retour à son domicile n’a pas pu entrer, la serrure étant trop endommagée. Il indique que, vu l’heure tardive, il a fait appel à la société RBL INVEST, laquelle s’est rendue sur place et a procédé au remplacement intégral de la porte d’entrée pour un montant TTC de 6 212 €.
Les époux [B] ont sollicité leur assureur AXA pour la prise en charge de ces réparations. AXA a diligenté une expertise selon courrier du 20/02/2025 désignant le cabinet ELEX VERING FRANCE. Selon courrier du 04/03/2025, AXA a indiqué à son assurée Mme [B] que « les conclusions de l’expert indiquent qu’il appartient à l’assureur de l’immeuble d’intervenir pour le remplacement de la porte ».
Une nouvelle expertise s’est tenue les 24 juillet et 19 août 2025. L’expert, [N] [R] du cabinet SARETEC a rendu son rapport le 23/08/2025 concluant que « le remplacement de la porte dans son intégralité n’apparaissait pas justifié, qu’il semble que l’assuré aurait dû appeler un serrurier pour ouvrir sa porte et la mettre en sécurité, avant de prendre la décision unilatérale de la remplacer ».
Par courrier du 09/06/2026, [U] a refusé sa garantie au motif que « M. [B] a fait intervenir la société RBL INVEST, appartenant manifestement à la famille [B], sans accord préalable (ni appel à l’assistance AXA locataire) et a fait procéder au remplacement de la porte avec destruction du bâti, sans aucun accord de l’expert. Le montant de l’intervention est jugé excessif et n’a pas été retenu par l’expert. Enfin, l’entreprise qui est intervenue ne dispose d’aucune qualification en bâtiment ni en serrurerie ».
Par assignations du 07/11/2025, [G] et [H] [B] ont fait attraire les sociétés AXA FRANCE IARD et [U], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de :
Les condamner solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 6 542 €Les condamner solidairement à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens.
A l’audience du 02/09/2026, [G] [B] et [H] [B], et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], par l’intermédiaire de leur conseil, aux termes de leurs conclusions n°2, sollicitent de :
Condamner solidairement AXA et [U] au versement d’une indemnité provisionnelle de 10 000 €Condamner solidairement AXA et [U] au versement de la somme de 5 000 € chacun en réparation du préjudice moral subi
Condamner solidairement AXA et [U] au versement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
AXA, assureur habitation, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite de :
A titre principal :
Dire et juger que les demandes des époux [B] se heurtent à des contestations sérieuses tenant à l’absence de production de la facture des travaux de réparation réalisés et donc non prouvés, un chiffrage unilatéral provenant des parties en cause (ou de leur fils), l’activité inadéquate de la société RBL INVEST pour réaliser ces travaux, l’absence de connaissance possible de l’opportunité des travaux réalisés, l’absence de ventilation possible entre les deux assureurs de l’indemnisation revendiquée en raison de l’absence de production d’une facture détailléeDébouter en conséquence les époux [B] de leurs demandesA titre infiniment subsidiaire
Donner acte à AXA de ce qu’elle ne s’oppose pas au règlement de la somme de 2 530 € TTC calculée sur la base du rapport d’expertise ELEX et sur l’indemnisation des dégradations commises sur les parties privativesEn tout état de cause :
Débouter les requérants de leur demande formulée en application de l’article 700 du cpcCondamner les consorts [B] aux dépens du référé
[U], assureur de la copropriété, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite de :
Se déclarer incompétent au profit du pôle de proximité de [Localité 1] – abandon de cette prétention précisé oralement à l’audienceDire que l’obligation de [U] IARD est sérieusement contestable et n’y avoir lieu à référéDébouter les époux [B] de leurs demandesMettre hors de cause la concluanteCondamner les époux [B] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit de Maître Florence BLIEK-VEIDIG
L’affaire a été mise en délibéré au 14/10/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]
Aux termes de ses conclusions en répliques n°2, notifiées par RPVA le 23/06/2026, Maître ADRAI-LACHKAR, conseil des demandeurs indique être constituée pour le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic bénévole Monsieur [G] [B].
Ni les motifs, ni le dispositif des conclusions ne sollicitent de recevoir l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires.
En application des articles 15 et 17 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, le syndic peut représenter le syndicat des copropriétaires en justice après y avoir été valablement autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires.
En l’espèce, aucun élément n’est produit concernant une décision de l’assemblée générale des copropriétaires concernant l’action en justice intentée contre l’assureur de la copropriété objet de la présente affaire. Aucun élément ni écriture n’est produit concernant les motifs de l’intervention volontaire ainsi “ajoutée” à l’en-tête des conclusions. Aucune demande n’est formulée par le syndicat des copropriétaires.
Dès lors, il n’y a pas lieu de considérer que la simple mention, en en-tête des dernières conclusions notifiées par le conseil des époux [B] dans le cadre de la présente instance, de sa constitution pour le compte du syndicat des copropriétaires, soit suffisante à recevoir une telle intervention.
Elle sera déclarée irrecevable.
Sur la demande principale
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la demande de provision des époux [B] se heurte à des contestations sérieuses concernant l’application des garanties contractuelles mises en œuvre qui relèvent de l’appréciation du juge du fond. Les assureurs soulignent à juste titre que les époux [B] n’ont pas mis en œuvre les réparations dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance à savoir une entente préalable avec l’assureur concernant les réparations nécessaires à effectuer et, concernant l’intervention en urgence le soir des faits afin de rentrer dans leur appartement, la garantie assistance en urgence.
La répartition entre les assureurs n’est pas plus établie avec l’évidence requise en référé étant précisé en outre que les demandes formulées au titre de la dégradation des parties communes nécessitent la présence de la copropriété, valablement représentée, à l’instance.
Dès lors, il n’y a pas lieu à référé.
Il n’y a pas lieu de faire droit application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
[G] et [H] [B], qui succombent à l’instance, supporteront les dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Déclarons irrecevable l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires, telle que formalisée dans la présente instance ;
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Disons n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [G] [B] et [H] [B] ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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