Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54256
N° Portalis 352J-W-B7K-DC4UP
N°: 8
Assignation du :
20, 21, 26 et 28 mai 2026
EXPERTISE[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Société HENEO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0449
DEFENDEURS
Société AXA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
Toutes deux représentées par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS - #B0242
Compagnie d’assurance SMA SA
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS - #P0325
Société F.P.L
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS - #G0153
EVP INGENIERIE
[Adresse 8]
[Localité 7]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Par actes de commissaire de justice en date des 20, 21, 26 et 28 mai 2026, la société HENEO a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS les sociétés AXA, SMA SA, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, FPL et EVP INGENIERIE afin de voir ordonner une expertise judiciaire, dès lors que lesdites entreprises ont participé à la construction d’un ensemble immobilier situé [Adresse 9] à PARIS, lequel présenterait des désordres qui atteindraient notamment le local TGBT.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, la société HENEO maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d’instance. Outre l’expertise, elle sollicite la condamnation de tout défaillant soit condamné à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
La société FPL, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, forme des protestations et réserves sur la mesure d’instruction future sollicitée.
La société SMA SA, ès qualités d’assureur au titre de la garantie dommages-ouvrage, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, sollicite que la mission de l’expert soit limitée aux désordres visés dans l’assignation, que les frais de consignation soit à la charge de la société HENEO et que toute demande plus ample en demande soit rejetée.
Les autres parties dûment représentées ne s’opposent pas à la mesure d’instruction sollicitée.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur l’expertise sollicitée
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’un incendie est intervenu dans la nuit du vendredi 4 au samedi 5 juin au niveau du local TGBT de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 9] à [Localité 1], lequel a été construit par la société HENEO.
N’importe, il ressort des pièces produites, et notamment du rapport de la société POLYEXPERT, que le local TGBT présenterait divers désordres ayant conduit au sinistre précité.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, ces désordres, dont la cause n’est pas pour l’heure établie, doivent être circonscrits clairement et seule une expertise judiciaire permettra, le cas échéant, d’en établir les causes probables ou réelles.
En conséquence, il convient d’ordonner une expertise judiciaire dans les termes définis au dispositif de l’ordonnance.
Toute demande plus ample sera rejetée, étant précisé que le juge des référés est libre dans la mission qu’il confie à l’expert.
Enfin, les frais de consignation d’expertise seront mis à la charge des parties demanderesses, dans l’intérêt desquelles, la présente mesure d’instruction est ordonnée. Ils seront fixés notamment au vu de la nature et du nombre de désordres dénoncés.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Les parties défenderesses à une action fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne pouvant être considérées comme perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les parties demanderesses seront condamnées aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en sorte que les demandes formées en ce sens seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE des protestations et réserve en défense ;
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [C] [P]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 0768300950
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation et ce sans préjudice des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition pour chacun d’entre eux au regard de la date de réception des travaux ; en rechercher la ou les causes pour chacun d’entre eux;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, les délais d'exécution desdits travaux utiles pour juguler les désordres relevés, les chiffrer, la nécessité de désigner un maître d'œuvre et le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
FIXONS à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société HENEO à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 2 octobre 2026 ;
DISONS que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 1er septembre 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS n’y avoir lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons toute demande formée à ce titre ;
CONDAMNONS la société HENEO aux dépens ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 05 août 2026.
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS David CHRIQUI
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 11]
[Localité 9]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [C] [P]
Consignation : 5000 € par Société HENEO
le 02 Octobre 2026
Rapport à déposer le : 01 Septembre 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 11]
[Localité 9].
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