Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 21/01425 - N° Portalis DBW2-W-B7F-K2YA
AFFAIRE :CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES, [T] [Y] [V] (DCD)
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
en présence de [G] [Q], greffier stagiaire lors des débats
copie + grosse à
Me Lise TRUPHEME
copie à
Me Sandra MASSIMINO
le
RG 21/1425
CRÉANCIER POURSUIVANT
La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 379 502 644, et dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (anciennement dénommé CIF SUD)
représentée à l’audience par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCEE
DÉBITEUR SAISI
Monsieur [T] [Y] [V]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 4]
représenté par Me Sandra MASSIMINO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
CRÉANCIER INSCRIT
S.D.C. LES HORIZONS DE LA MER
représenté par son syndic en exercice le cabinet CYTIA SOGEMA dont le siège social est sis [Adresse 4]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège,
non représentée
RG 26/1776
CRÉANCIER POURSUIVANT
La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 379 502 644, et dont le siège social est sis [Adresse 5]
venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (anciennement dénommé CIF SUD)
représentée à l’audience par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCEE
DÉBITEUR SAISI
MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [T] [V]
non représentée
*****
Le tribunal, après débats à l'audience publique du 21 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 28 Septembre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :
*****
EXPOSE DU LITIGE
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la S.A Crédit Immobilier de France Méditerranée (anciennement dénommée CIF SUD) à l'encontre de monsieur [T] [Y] [V] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 17 Décembre 2020 et publié le 12 Février 2021 au 2ème bureau des Services de la Publicité Foncière d’[Localité 5] volume 2021 S n°4 et portant sur les biens immobiliers suivants :
- Sur la commune de [Localité 6],
dans un immeuble en copropriété dénommé ” [Adresse 7]” situé [Adresse 8], cadastré section AH n°[Cadastre 1] lieudit [Localité 7] pour 2 ha, 26 a et 61 ca,
- le lot n°244, consistant en appartement type 3 situé au premier étage à gauche du bâtiment M d’une superficie, habitable de 60,09 m2 comprenant une pièce à votre, deux chambres, une cuisine, une salle de bains, un WC et un balcon avec les 54/10 000èmes des parties communes générales et les 118/1000èmes des parties communes particulières au bâtiment M;
- le lot n°236, consistant en une cave n°4 au sous sol du bâtient M avec les 1/10 000 èmes des partie communes générales et les 1/1000 èmes des parties communes particulières au bâtiment M;
- le lot n°448 consistant en un emplacement de parking n°108 avec les 5/10000 èmes des parties communes générales.
Etat descriptif de division publié au Service de la publicité foncière d’[Localité 8] en provence2 le 20 janvier 1965 volume 1284 n°6.
Vu l'assignation signifiée le 06 Avril 2021 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 08 Avril 2021 ;
Vu la dénonce au créancier inscrit à savoir :
Le syndicat des copropriétaires LES HORIZONS DE LA MER représenté par son syndic en exercice le cabinet CYTIA SOGEMA
Vu la décision de recevabilité de la commission de surendettement en date du 14 avril 2022 déclarant recevable le dossier de surendettement de monsieur [V] ;
Vu le jugement du 11 juillet 2022 par lequel le juge de l’exécution a notamment:
-rejeté la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [V] et tirée de la prescription de l’action du Crédit Immobilier de France Développement ;
-débouté monsieur [V] de sa demande tendant à dire prescrits les commandements de payer aux fins de saisie vente délivrés les 14 avril 2017 et 30 octobre 2020 à monsieur [V] ainsi que le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 décembre 2020 ;
-constaté la suspension provisoire de la procédure de saisie-immobilière diligentée à l’encontre de monsieur [T] [V], par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, sans que celle-ci puisse excéder deux ans, si la demande est jugée recevable, jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, ou, en cas d’échec de la conciliation, jusqu’à ce qu’il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées ;
-dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du lundi 19 juin 2023 à 9H00 pour faire le point sur l'évolution de la situation du débiteur, la partie la plus diligente pouvant toujours saisir le juge de l’exécution par voie de conclusions à tout moment ;
-réservé les dépens.
Vu les mesures imposées de la Commission de surendettement des particuliers, en date du 24 novembre 2022 et en vigueur depuis le 02 janvier 2023 ;
Vu le jugement en date du 15 juillet 2024, le juge de l’exécution a:
Vu les mesures imposées au bénéfice de monsieur [T] [V] en date du 24 novembre 2022 et en vigueur depuis le 02 janvier 2023,
-ordonné la suspension provisoire de la procédure de saisie-immobilière diligentée par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l'encontre de monsieur [T] [V] pendant la durée des mesures imposées ( plan de surendettement), soit jusqu’au 02 janvier 2036 ;
-dit que la procédure pourra toujours être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité des mesures imposées et à défaut du respect des mesures imposées par le débiteur;
-dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du Lundi 15 Décembre 2025 à 9H00 pour faire le point sur l'évolution de la situation du débiteur, la partie la plus diligente pouvant toujours saisir le juge de l’exécution par voie de conclusions ;
-réservé les dépens.
Vu la notification en date du 22 avril 2025 par message par le réseau privé virtuel des avocats de Me [F], du décès de monsieur [T] [V], le [Date décès 2] 2025 ;
Vu le jugement en date du 19 janvier 2026, par lequel le juge de l’exécution a :
-constaté l'interruption de l'instance (procédure de saisie immobilière) du fait du décès de monsieur [T] [V], défendeur ;
-invité les parties, dans un délai de cinq mois à compter de la présente décision, à effectuer les diligences nécesssaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation administrative de l’affaire sera prononcée ;
-renvoyé l’affaire à l’audience du lundi 06 juillet 2026 à 09h00 (audience d’orientation) ;
-réservé les dépens.
Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 23 mars 2026 par lequel la société Le Crédit Immobilier de France Développement a fait assigner en intervention forcée madame ou monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Marseille pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de monsieur [T] [V], fonctions auxquelles il/ elle a été nommé(e) par ordonnance du président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 17 février 2026 (RG 26/1776), à l’audience du 06 juillet 2026 par acte remis à personne en la personne du contrôleur des finances publiques, aux fins de voir:
-prendre telles conclusions qu’il apparaîtra dans l’intérêt de la succession vacante de monsieur [T] [V],
-fixer la créance du Crédit Immobilier de France Développement au titre du prêt n°10000000000277211 à la somme de 100.601,50 euros, outre intérêts au taux de 1,40% à compter du 19 mars 2026 et jusqu’à parfait règlement,
-déterminer les modalités de la vente,
-fixer les dates et heures de visites du bien saisi,
-procéder à la taxation des frais préalables,
-déclarer frais privilégiés de vente les dépens de la présente instance.
Vu les conclusions notifiées dans le dossier (RG n°21/1425) par le créancier poursuivant par le réseau privé virtuel des avocats le 23 juin 2026, aux fins de voir:
-ordonner la jonction de l’instance en intervention forcée du Directeur Départemental des Finances Publiques de [Localité 9] en qualité de curateur à la succession de monsieur [T] [V] avec la présente instance,
-fixer la créance du Crédit Immobilier de France Développement au titre du prêt n°10000000000277211 à la somme de 100.601,50 euros, outre intérêts au taux de 1,40% à compter du 19 mars 2026 et jusqu’à parfait règlement,
-déterminer les modalités de la vente,
-fixer les dates et heures de la visite du bien saisi, qui sera effectué par la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice associés à [Localité 5], si nécessaire avec l’assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier,
-procéder à la taxation des frais préalables,
-déclarer frais privilégiés de vente les dépens de la présente instance.
Vu la comparution du créancier poursuivant, représenté par son avocat lors de l’audience, en l’absence de comparution du créancier inscrit et de monsieur le Directeur Départemental des finances publiques; il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, prorogée au 28 septembre 2026 en raison de contraintes de service.
MOTIFS
Sur la demande de jonction,
En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire ou juger ensemble.”
En l’espèce, la S.A Crédit Immobilier de France Développement a introduit une procédure de saisie immobilière à l’encontre de monsieur [T] [V], décédé le [Date décès 2] 2025.
Par ordonnance en date du 17 février 2026, rendue sur requête de la S.A Crédit Immobilier de France Développement, la présidente du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a constaté que la succession de monsieur [T] [V] apparaît vacante au sens des dispositions de l’article 809 du code civil et a désigné la Direction Départementale des Finances Publiques de Marseille en la personne de monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Marseille, aux fins de gérer en qualité de curateur, la succession de monsieur [T] [V].
Il résulte des éléments qui précèdent que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 21/1425 et RG 26/1776, sous le numéro le plus ancien, soit le RG 21/1425.
Sur la recevabilité de l’intervention forcée,
Selon les dispositions de l’article 327 du code de procédure civile, l’intervention en première instance ou en cause d’appel est volontaire ou forcée.
En l’absence de contestation, l’intervention forcée de monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Marseille, en sa qualité de curateur de la succession vacante de monsieur [T] [V], fonctions auxquelles il a été nommé par ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 17 février 2026 sera déclarée recevable.
Sur le fond,
Il résulte des éléments produits aux débats:
-que la vente est poursuivie en vertu de la copie exécutoire d’un acte de vente et de prêt reçu par Me [H] [K] [U], notaire associé à [Localité 10], le 6 décembre 2007 contenant un prêt achat de travaux d’un montant initial de 155.000,00 euros au taux de 4,70% révisable, remboursable en 360 mensualités; ainsi que par copie exécutoire d’un acte de vente et de prêt reçu par Me [H] [K] [U], notaire associé à [Localité 10], le 6 décembre 2007 contenant prêt à taux zéro d’un montant de 8.800,00 euros remboursable en 204 mensualités;
-qu’un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 17 Décembre 2020 et publié le 12 Février 2021 au 2ème bureau des Services de la Publicité Foncière d’[Localité 5] volume 2021 S n°4 ;
-que la saisie porte sur un ensemble immobilier tel que sus-visé;
-que concernant l’origine de propriété, les biens immobiliers ci-dessus désignés appartiennent à feu monsieur [V], suivant acte d’acquisition reçu le 06 décembre 2007 par Me [H] [B], notaire associé à [Localité 10] ;
-que le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence le 08 avril 2021;
-que la créance réclamée par la S.ACrédit Immobilier de France Développement lors du commandement de payer valant saisie s’établissait comme suit:
-au titre du prêt de 155.000 euros:
capital restant dû au 27/07/2020 133.962,54 euros,
échéances impayées au 27/07/2020 19.349,33 euros
Indemnité d’exigibilité de 7% 10.592,92 euros
Intérêts de retard au taux de 1,30%
du 27/07/20 jusqu’à parfait règlement mémoire
frais de procédure Mémoire
[A] TOTAL SAUF MEMOIRES 163.904,79 euros
-au titre du prêt de 8.800 euros:
capital restant dû au 27/07/2020 5.109,56 euros,
échéances impayées au 27/07/2020 54,74 euros
Intérêts de retard au taux de 5,90%
du 27/07/20 jusqu’à parfait règlement mémoire
frais de procédure Mémoire
[A] TOTAL SAUF MEMOIRES 5.164,30 euros
TOTAL GENERAL SAUF MEMOIRES 169.069,09 euros
***
Lors de ses dernières écritures, la S.A Crédit Immobilier de France Développement verse un nouveau décompte de la créance actualisée au 18 mars 2026 au titre du prêt n°10000000000277211, soit la somme de 100.601,50 euros, outre intérêts au taux de 1,40% à compter du 19 mars 2026 et jusqu’à parfait règlement.
Elle précise que le 2ème prêt n°10000000000277212 a été intégralement remboursé.
Il sera rappelé que par un première jugement, qui n’a pas fait l’objet d’appel, le juge de l’exécution avait préalablement statué sur la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [V] et tirée de la prescription de l’action du Crédit Immobilier de France Développement et l’avait rejetée, et avait débouté monsieur [V] de sa demande tendant à dire prescrits les commandements de payer aux fins de saisie vente délivrés les 14 avril 2017 et 30 octobre 2020 à monsieur [V] ainsi que le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 décembre 2020.
Il résulte de ce qui précède que la procédure est régulière au regard des dispositions des articles L.311-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, puisque reposant sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La créance sera donc fixée selon le décompte actualisé au 18 mars 2026 au titre du prêt n°10000000000277211, soit à la somme de 100.601,50 euros, outre intérêts au taux de 1,40% à compter du 19 mars 2026 et jusqu’à parfait règlement.
Sur la vente,
Aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Il convient de constater qu’aucune demande n’a été formulée par le défendeur dans le sens d’une vente amiable, monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de [Localité 9], ès-qualités de curateur à la succession vacante de monsieur [T] [V], n’ayant pas comparu à l’audience d’orientation.
En conséquence, il convient d'ordonner la vente forcée et en conséquence de fixer la date d'adjudication qui aura lieu le lundi 07 décembre 2026 à 09 heures.
Il y a lieu de prévoir que les visites du bien saisi par les éventuels acquéreurs seront assurées par un membre de la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice associés à [Localité 5], aux jours fixés. L'huissier pourra se faire assister d'un professionnel agrée aux fins d'actualiser les diagnostics qui seraient périmés. Il pourra également se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, seulement en cas de difficultés qui devront être relatées dans le procès-verbal.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 21/1425 et RG 26/1776, sous le numéro le plus ancien, soit le RG 21/1425 ;
DECLARE recevable l’intervention forcée de monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Marseille, en sa qualité de curateur de la succession vacante de monsieur [T] [V], fonctions auxquelles il a été nommé par ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 17 février 2026 ;
VALIDE la procédure de saisie immobilière ;
FIXE la créance de la S.A Crédit Immobilier de France Développement, au titre du prêt n°10000000000277211, à la somme totale de 100.601,50 euros (principal, intérêts et frais, déduction faite des règlements intervenus) provisoirement arrêtée au 18 mars 2026,outre intérêts postérieurs de retard au taux de 1,40% à compter du 19 mars 2026 et jusqu’à parfait règlement, sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution ;
ORDONNE la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier ;
DIT qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
FIXE l'audience d'adjudication au Lundi 07 décembre 2026 à 9 heures 00.
DIT que l'immeuble saisi pourra être visité entre le lundi 23 novembre 2026 et le mercredi 25 novembre 2026 (au choix du poursuivant) précédant l’audience d’adjudication pour un temps de visite d’1 heure pouvant être allongé par tranche de 30 mn suivant le nombre de visiteurs présents, dans la tranche horaire de 9 heures / 18 heures, par un membre de la SELARL CDJ SUD, commissaires de justice associés à [Localité 5] qui sera autorisé à faire pénétrer les éventuels acquéreurs dans les lieux en cas d'opposition du débiteur ou des occupants du bien titulaires d’un titre et sous réserve de dresser un procès-verbal de difficultés, avec l’assistance si besoin de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
DEBOUTE la demanderesse de ses demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, le cas échéant, sur l’immeuble.
Le présent jugement a été signé à [Localité 5], le 28 septembre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et par madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION