Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 18 novembre 2025
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce tribunal du 22 juillet 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS GOLF DU SENONAIS BOIS DES URSULES [Localité 1]
Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de SENS sous le numéro 843919929 et exerce une activité d'exploitation d'installations sportives destinées à la pratique du golf.
La procédure a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 18 novembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Il a été entendu :
* Monsieur [B] [T], président, assisté de Maître [U],
* SCI DU GOLF DU SENONAIS, bailleur, représentée par Monsieur [B] [T], gérant,
* La SOCIETE ESKO DESIGN & BUILD, candidat repreneur, représentée par Monsieur
* [O] [Y], directeur général, assisté de Maître Christophe ROSSI, avocat au barreau de Paris,
* La SELARL DETROIT, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [G] [Z],
* La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [X] [D],
* Madame Laurence DERBECQ, juge commissaire,
Maître [Z] confirme les termes de son rapport concluant qu'une offre a été obtenue du candidat ESKO soumise à deux conditions suspensives, notamment la conclusion d'une promesse de vente au profit de ce dernier par la SCI DU GOLF DU SENONAIS, qui serait elle-même signée sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Le repreneur a averti Maître [Z] le 10 novembre 2025 qu'il ne serait pas prêt, la promesse n'ayant toujours pas été rédigée, et qu'il sollicitait un report.
Maître [Z] se déclare favorable au report, pour la date du 2 décembre 2025 afin de permettre au candidat d'améliorer son offre et de lever les conditions suspensives jusqu'au 27 novembre 2025 à minuit.
Il ajoute que l'offre a été améliorée hors délai à 20 000€ avec reprise du salarié et que le plan de financement représente 120 000€ (20 000€ dont le virement serait en cours mais n'a pas été reçu et 100 000€ en fonds propres).
Concernant la condition suspensive de la signature d'une promesse de vente du terrain occupé par le golf par la SCI, elle n'est toujours pas levée.
Maître [D] confirme les termes de son rapport concluant qu'une seule offre, irrecevable en l'état, a pu être recueillie en dépit des manifestations d'intérêts recensés. En outre, alors que quelques jours avant l'ouverture, une manifestation d'intérêt avait été formulée pour 100 000€, l'offre formulée est aujourd'hui ridiculement basse notamment compte tenu de la valeur d'inventaire établie par Maître [C]. En conséquence de quoi et à défaut que des réponses soient apportées à l'ensemble des difficultés soulevées, l'offre devra être rejetée et la liquidation judiciaire prononcée.
Elle ajoute que l'amélioration de l'offre est recevable mais qu'il avait été proposé 100 000€ initialement et que la cession de la SCI ajoute un problème de financement, étant une condition suspensive. De plus, un salarié pour un golf c'est dérisoire.
Elle se déclare quoi qu'il en soit favorable à un délibéré à bref délai.
Maître [J] déclare que concernant la cession de la SCI, le rendez-vous avec le notaire est prévu le 28 novembre pour la signature du compromis et que la solution du délibéré est souhaitable. Il ajoute que le golf est important pour l'activité économique de la région.
Maître [V] déclare que l'achat de la SCI est essentiel.
Madame DERBECQ demande l'amélioration de l'offre.
Maître [D] ajoute que le paiement du prix doit se faire à l'entrée en jouissance et non au jour du transfert de propriété. De plus, Monsieur [Y] doit s'engager à être le bénéficiaire effectif pendant deux ans, la clause de substitution étant trop large.
Maître [V] ajoute que la seule condition suspensive de l'offre est la signature de la promesse et non la deuxième condition suspensive de l'obtention d'un prêt. De plus, il n'y a pas d'amélioration de l'offre possible.
Madame [H] [A], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte à l'avis du mandataire judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte de la période d'observation une absence de trésorerie,
Attendu que l'offre est insuffisante et conditionnée à une condition suspensive aléatoire,
Attendu qu'aucun chèque de banque ou de consignation du prix de cession n'a été effectué,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité d'offrir une perspective de redressement soit par la continuation, soit par la cession,
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS GOLF DU SENONAIS,
DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [X] [D], [Adresse 1], en qualité de liquidateur,
MAINTIENT, en leurs qualités respectives, Madame Laurence DERBECQ, juge commissaire, Monsieur Gérard DEJUST, juge commissaire suppléant, et Maître [S] [C], commissaire de justice, nommés dans le jugement d'ouverture de redressement judiciaire,
RAPPELLE à Maître [S] [C] de réaliser l'inventaire de liquidation conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 et L. 641-1 du Code de commerce,
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt mois à compter de ce jugement,
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
DIT que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur,
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante des chefs d'entreprise :
Monsieur [B] [T], président SAS GOLF DU SENONAIS, [Adresse 2] FRANCE
Madame [F], [W], [K] [M], directeur général SAS GOLF DU SENONAIS, [Adresse 2] FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, les chefs d'entreprise devront en informer le greffe et le liquidateur,
ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 18 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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