Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 25/03191 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKYZ
AFFAIRE :
S.A.R.[I] VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
[X]
JUGEMENT réputé contradictoire du 08 AVRIL 2026
Copie : Me de MONTBEL / Monsieur [M] [X]
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 08 AVRIL 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.R.[I] VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me de MONTBEL, avocat du barreau de MARSEILLE substitué par Me PULVIRENTI, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [X]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 09 Février 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 AVRIL 2026 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’une offre préalable en date du 06 juin 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [M] [X] un prêt d’un montant de 17 155,01 euros, au taux débiteur de 5,64 % l’an, remboursable en 60 mensualités de 334,52 euros hors assurances, en vue de l’acquisition d’un véhicule de marque Volkswagen modèle Nouvelle Golf 1.0 TSI 110 CH BVM6 Confortline 5P Finition First Edition.
Se prévalant d’échéances impayées, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner, par acte délivré le 20 mai 2025, Monsieur [M] [X] devant la présente juridiction aux fins de voir :
Dire, juger et constater qu’au regard des dates de la mise en demeure préalable et du courrier de résiliation du contrat, le défendeur a disposé d’un délai raisonnable et suffisant pour lui permettre de régulariser la situation et éviter la résiliation de plein droit Dire, juger et constater qu’elle a valablement prononcé la résiliation du contrat de location avec option d’achatSubsidiairement, et pour le cas où le tribunal estimerait que la déchéance du terme n’est pas acquise,Constater que le défendeur n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenuPar conséquent,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté signé par les parties aux torts exclusifs de l’emprunteur, à compter du 08 mars 2024, date de la mise en demeure, pour inexécution des obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civilEn conséquence,
Condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 12 646,85 euros + intérêts contractuels au taux de 5,64% à compter de la première échéance impayée, jusqu’à parfait paiementOrdonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civilLe condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileDire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2025 puis celle du 09 février 2026.
A cette date, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne comparaît pas mais est représentée par son conseil.
Monsieur [M] [X] ne comparaît pas et n’est pas représenté.
Dès lors, la présente décision sera réputée contradictoire.
Lors des débats, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il convient de se référer pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A l'issue, l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026 par mise à disposition au greffe, la partie comparante ayant été avisée.
MOTIFS
Sur le défaut de comparution du défendeur
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Tel est le cas en l’espèce.
Sur la loi applicable
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 1er juillet 2016 selon l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
Sur l'office du juge
Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et de les soumettre à la contradiction.
Tel a été le cas lors des débats de l'audience du 09 février 2026.
Sur la résiliation du contrat de prêt et la demande en paiement
Selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Une vérification minimale de ce que la demande est bien fondée en matière contractuelle consiste à s’assurer que le défendeur à l’instance a bien conclu le contrat dont le demandeur sollicite l’exécution.
Selon les dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1359 dudit code dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
L’article 1366 dudit code prévoit que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L’article 1367 du même code dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 prévoit les conditions de fiabilité de la copie électronique. Notamment son article 3 précise : “L'intégrité de la copie résultant d'un procédé de reproduction par voie électronique est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.
Cette condition est présumée remplie par l'usage d'un horodatage qualifié, d'un cachet électronique qualifié ou d'une signature électronique qualifiée, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur”.
Ce n’est que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c’est à dire répondant aux exigences dudit décret que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.
Pour vérifier cette fiabilité, il revient à la partie qui se prévaut du document en cause de rapporter les éléments permettant de vérifier le procédé selon lequel la signature électronique a été recueillie. Parmi ces éléments de preuve doivent figurer une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date et l’heure; le fichier de preuve ou à tout le moins la synthèse du fichier de preuve; et enfin la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé.
A défaut, le demandeur ne peut bénéficier de la présomption de fiabilité précitée et il échoue à rapporter la preuve de l’imputabilité de la signature en cause au débiteur qu’il poursuit.
Par ailleurs, l’article L 312-25 du code de la consommation dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
En l’espèce, au soutien de ses prétentions, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse au débat les copies de l’offre de contrat de crédit ainsi que ses annexes.
Elle produit également un document intitulé “fichier de preuve Protect&sign » établi par l'organisme DOCUSIGN qui retrace les étapes et codes utilisés pour parvenir à la régularisation, par voie électronique, de ces divers documents.
En l’état des pièces produites, il convient de relever que l’offre de prêt a été établie sur neuf pages. La neuvième page contient deux encarts mentionnant « Acceptation de l’emprunteur » et « Acceptation du coemprunteur ». Figurent ensuite la signature de [E] [U] et [I] [J], identifiés comme directeurs de la succursale en France.
La signature de l’emprunteur ne figure pas sur cette page .
Est jointe à cette liasse une page, non numérotée, mentionnant seulement ce qui suit :
« Wolkswagen Bank Gmbh
2023/06/17 17 :08 :53
Signed by Volkswagen Bank Gmbh »
« Signé électroniquement par : [X] [M]
Lu et approuvé
Le 17/06/2023 17 :10 :08 (UTC + 02) »
Il convient de relever que cette mention n’est pas assortie du numéro d’identification de la signature électronique de l’emprunteur indiqué au ficher de preuve, savoir 4AVWFS-SERVID01-31141509CRV-20230617170852-SXRFB3FECVHNP741, qui aurait permis de faire le lien entre ces deux documents (contrat de prêt et fichier de preuve).
Il en est de même concernant :
- Le document intitulé « Informations et Conseils – Assurances décès, Décès incapacité et Perte d’emploi »
- Le document intitulé « Politique externe de protection des données »
- La fiche de dialogue
La FIPEN ne comporte, quant à elle, aucune signature.
Dès lors, les actes litigieux ne peuvent être considérés comme ayant été valablement signés numériquement.
Enfin, il y a lieu également de constater que l’historique de compte versé sur la procédure ne comporte pas le nom de l’emprunteur.
Il n’apparaît pas non plus sur ce document la ligne comptable relative au déblocage des fonds, qui aurait dû mentionner la date de cette opération ainsi que le montant de la somme ainsi prêtée, étant précisé que le solde restant dû après le prélèvement (ou non) de chaque échéance n’est pas précisé.
Dès lors, il n’est pas possible de rattacher ce document au contrat de prêt qui a été consenti à Monsieur [M] [X] ni de s’assurer que le délai de 7 jours, s’agissant du versement des fonds, ait bien été respecté par le prêteur.
En l’état de ces éléments, la juridiction n’est ainsi pas en capacité de s’assurer que le contrat de prêt qui aurait été souscrit par Monsieur [M] [X] est bien celui dont il est aujourd’hui demandé l’exécution par le demandeur.
Dans la mesure où la société VOLKSWAGEN BANK GMBH échoue à caractériser le lien contractuel dont elle se prévaut à l’égard de Monsieur [M] [X], il convient en conséquence de la débouter de l’ensemble de ses demandes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.
Il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’ensemble de ses demandes
CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens de l'instance
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE
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