Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 23/02537 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZFSX
N° PARQUET : 23-1414
N° MINUTE :
Requête du :
17 février 2023
A.F.P
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGERIE)
représentée par Maître Nicolas PUTMAN,
avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0191,
et par Maître Sanjay NAVY,
avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/02537
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu la requête délivrée le 17 février 2023 par Mme [L] [I] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions de Mme [L] [I] notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2025,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 juin 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 25 juin 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 9 mai 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
Mme [L] [I], se disant née le 17 février 1955 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l’article 18 du code civil, pour être la fille de [T] [I], né le 14 avril 1914 à [Localité 2], lui-même fils de [H] [I], né le 5 septembre 1881 à [Localité 2], de nationalité française par décret de naturalisation en date du 23 janvier 1904.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 31 janvier 2007 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°1 de la requérante).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.
Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :
- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;
- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
Il appartient donc à Mme [L] [I], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d'une part, de la nationalité française du parent dont elle revendique la tenir, et, d'autre part, d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de celui-ci au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l'espèce, pour justifier de son état civil, la requérante verse aux débats :
Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/02537
- une copie, délivrée le 8 septembre 2022, de son acte de naissance n°[Numéro identifiant 1] qui indique qu’elle est née le 17 février 1955 à [Localité 4], de [T], âgé de 41 ans commerçant et de [N] [G], âgée de 26 ans, sans profession, l’acte ayant été établi sur déclaration du père, le 19 février 1955 (pièce n°3 de la requérante),
- une copie, délivrée le 5 juin 2024, de son acte de naissance n°[Numéro identifiant 1] qui indique qu’elle est née le 17 février 1955 à [Localité 4], de [T], âgé de 41 ans commerçant et de [N] [G], âgée de 26 ans, sans profession, l’acte ayant été établi sur déclaration du père, le 19 février 1955 (pièce n°23 de la requérante) ;
- une copie, délivrée le 7 octobre 2024, du registre de la commune de [Localité 4] concernant l’acte de naissance n° [Numéro identifiant 1] de laquelle il ressort que Mme [L] [I] est née le 17 février 1955 à [Localité 4], fille de [T] [I], âgé de 41 ans, commerçant, né à [Localité 2] le 14 avril 1914 et de [G] [N], son épouse, âgée de 26 ans, sans profession, née à [Localité 5], le 15 octobre 1929, acte dressé le 19 février 1955 sur la déclaration du père de l’enfant par le premier adjoint au maire d’[Localité 4], officier de l’état civil délégué.
Cette copie du registre comporte une mention marginale illisible indiquant que l’acte a fait l’objet d’une rectification par décision de M. le procureur de la République près le tribunal de Bir Mourad en date du 12/04/2012 (…).
La traduction de l’arabe du cachet et de la mention apposée en langue arabe indique que “en vertu de la décision rendue par le tribunal de Bir Mourad Raïs le 06/05/2012 sous le n°[Numéro identifiant 2], le prénom de l’intéressée a été rectifié afin qu’il devienne [L] au lieu de [C]. Mention apposée le 17/05/2012 par l’officier de l’état civil » (pièce n°21 de la requérante).
Le ministère public expose que les copies de l’acte de naissance de Mme [L] [I] ne sont pas probantes au sens de l’article 47 du code civil en ce qu’elles ne font pas état en marge de l’acte de la mention de modification du prénom de la requérante par décision de rectification.
Le tribunal observe, ainsi que le relève le ministère public, que les deux copies de l'acte de naissance de Mme [L] [I] délivrées les 8 septembre 2022 et 5 juin 2024 mentionnent que le prénom de la requérante est « [L] », sans qu'aucune mention marginale de la décision rectificative ne soit mentionnée en marge dudit acte (pièces n°3 et n°23 de la requérante).
De plus, le tribunal constate, comme le relève à juste titre le ministère public, qu’une observation attentive de la copie du registre fait ressortir que le prénom de la requérante a été gratté, tant dans la marge que dans le corps de l’acte, pour devenir “[L]”. L’acte figurant dans le registre de la commune de [Localité 4] a donc été altéré et ne peut donc recevoir force probante.
En dernier lieu, le tribunal observe que les deux copies de l’acte de naissance produites lors de la présente procédure mentionnent dans le corps de l’acte que l’intéressée se prénomme “[L]”, tandis que la copie délivrée le 17 décembre 2006 indique que l’intéressée se prénomme “[C]” (pièce n° 2 du ministère public).
La requérante n'a formulé aucune observation quant à ces griefs soulevés par le ministère public et n’a produit aux débats aucune décision de rectification de l’acte.
Or, lorsqu’un acte de l’état civil a été dressé ou rectifié en exécution d’une décision étrangère, il devient indissociable de cette décision. La force probante de l’acte au sens de l’article 47 du code civil est donc subordonnée à la régularité internationale de la décision étrangère, qui doit impérativement être produite.
En l’absence de la copie de la décision de rectification rendue par le tribunal de Bir Mourad Raïs le 06 mai 2012 sous le n° [Numéro identifiant 2], l’acte dont il est le soutien ne peut se voir reconnaître aucune force probante au sens de l’article 47 du code civil.
Ainsi, l'acte de naissance de Mme [L] [I], qui a été directement rectifié et indique notamment le prénom « [L] », tel que rectifié par décision de justice sans mentionner cette dernière en marge, est dénué de toute force probante au sens de l'article 47 du code civil.
Mme [L] [I] ne justifie donc pas d'un état civil fiable et certain de sorte qu'il ne peut prétendre à la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter Mme [L] [I] de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L] [I], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [L] [I], se disant née le 17 février 1955 à [Localité 4] (Algérie), de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française,
Condamne Mme [L] [I] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 24 septembre 2026
La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall