Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/225
DOSSIER : N° RG 25/00230 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DLD3
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 13 AOUT 2026
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Mardi 16 Juin 2026,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseur : David FRANCOIS, Assesseur représentant des travailleur-euses salarié-es
En l'absence de l'assesseur représentant les travailleurs-euses non salarié-es, régulièrement convoqué, la présidente statuant dès lors seule après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire,
Assistés de Stéphane DELOT, cadre greffier, lors de l'audience et du prononcé,
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
Madame [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante
DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par [G] [O], salariée munie d'un pouvoir spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante - rédigée avec l'assistance de [N] [I], attaché de justice - pour être rendue le Jeudi 13 Août 2026 par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 13 juillet 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Aisne a notifié à Madame [X] [V] un indu d’un montant de 3 574,03 euros pour le motif suivant « indu suite à indemnisation hors période triennale : les indemnités journalières du 21 janvier 2023 au 3 juin 2023 vous ont été réglées à tort. En effet, vous ne pouvez plus percevoir plus de trois ans d’indemnités journalières au titre d’une même pathologie ».
Par courrier en date du 10 août 2023, Madame [V] a contesté cet indu devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
Par une décision du 25 juillet 2025, notifiée le 7 août 2025, la [1] a confirmé le bien-fondé de l’indu.
C’est dans ce contexte que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 août 2025, parvenu au greffe le 22 suivant, Madame [V], a saisi le tribunal judiciaire de LAON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester l’indu.
Après un renvoi, les parties ont été régulièrement convoquées et l’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2026.
À cette audience, Madame [V], comparante en personne, demande au tribunal d’invalider l’indu.
Au soutien de ses prétentions, Madame [V] explique avoir perçu des indemnités journalières pour sa pathologie liée à une hernie discale pendant deux ans et demi et non trois ans. Elle considère qu’elle a été en arrêt pendant deux ans et demi pour sa pathologie lombalgique. Elle n’est pas d’accord pour payer l’indu.
En face, la CPAM de l’Aisne, représentée et reprenant oralement ses écritures versées à l’audience, demande au tribunal de :
Juger bien fondé l’indu notifié le 13 juillet 2023 à Madame [V] ; Condamner Madame [V] à payer à la Caisse la somme de 3 574,03 euros au titre de l’indu notifié le 13 juillet 2023 ; Débouter Madame [V] des fins de son recours.Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l’Aisne fait application des articles L.321-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale. Elle explique que Madame [V] a perçu des indemnités journalières à compter du 20 janvier 2020 pour une affection longue durée. Le versement des indemnités journalières devait donc s’arrêter au 20 janvier 2023. Toutefois, la Caisse a poursuivi le paiement d’indemnités journalières jusqu’au 3 juin 2023. La Caisse a interrogé le médecin-conseil qui considère que l’arrêt de travail du 21 janvier 2023 de Madame [V] concerne bien la même pathologie pour laquelle elle a perçu des indemnités journalières depuis le 20 janvier 2020. Le médecin-conseil précise que ces indemnités journalières sont justifiées au titre d’une autre pathologie à compter du 4 juin 2023. L’organisme rappelle que l’avis du service médical s’impose à elle.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours formé par Madame [V],
Aux termes des articles L.142-4 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l’article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une Commission de Recours Amiable (CRA) ou une Commission Médicale de Recours Amiable ([2]).
La saisine préalable est obligatoire et d’ordre public. Son non-respect constitue une fin de non-recevoir qui peut être avancée en toute étape de la procédure.
En l’espèce, par courrier en date du 13 juillet 2023, la CPAM de l’Aisne a notifié à Madame [V] un indu ; par courrier en date du 10 août 2023, Madame [V] a contesté cet indu devant la [1] ; par une décision du 25 juillet 2025, notifiée le 7 août 2025, la CRA a confirmé la décision de la CPAM ; par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 août 2025, parvenu au greffe le 22 suivant, Madame [V] a saisi le Pôle social.
En conséquence, et parce que les délais et les modalités ont été respectés par la demanderesse, il conviendra de déclarer le recours formé par Madame [V] recevable.
Sur la contestation de l’indu,
Aux termes de l’article L.323-1 du code de la sécurité sociale, « l’indemnité journalière prévue à l’article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après :
1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L.324-1, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ;
2°) pour les affections non mentionnées à l'article L. 324-1, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé ».
Par ailleurs, l’article R.323-1 dispose que « pour l’application du premier alinéa de l’article L.323-1 :
1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L.321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L.324-1 ;
2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ;
3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l'article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ;
4°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L. 323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 ».
Il en ressort que l’assuré peut bénéficier des indemnités journalières au titre d’une affection de longue durée pendant une durée maximale de trois ans, calculée de date à date pour chaque affection à partir du 1er arrêt en rapport avec cette affection.
Aux termes de l'article L.133-4-1 du même code et 1302 du Code civil, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme concerné récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré-e, étant précisé que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En l’espèce, Madame [V] conteste les calculs de la CPAM, considérant qu’elle a été arrêtée pendant deux ans et demi pour sa première pathologie tandis que les arrêts suivants concernent une autre pathologie.
Elle produit un compte-rendu d’échographie du pied gauche du Docteur [S] en date du 13 octobre 2022 qui relève un aspect d’une aponévrosite plantaire sans bursite associée ou de signe de rupture.
Elle apporte également deux convocations en date du 25 avril 2023 et du 16 mai 2023 pour consultation auprès du Docteur [M] [Z] [D], orthopédiste. Elle produit un certificat médical du même praticien en date du 13 septembre 2023 qui relève un suivi depuis le 15 mars 2023 pour un problème d’aponévrosite plantaire gauche. Il mentionne une intervention chirurgicale en date du 5 juin 2023.
Enfin, elle produit une prescription du Docteur [U] [E] [H], médecin généraliste en date du 30 janvier 2023 qui prescrit un examen orthopédique.
En face, la CPAM indique que le premier arrêt de travail en lien avec l’affection de longue durée de Madame [V] date du 20 janvier 2020 et la période précitée de trois ans a donc pris fin le 20 janvier 2023. Elle produit des documents qui montrent que Madame [V] a perçu des indemnités journalières à compter du 20 janvier 2020 pour une pathologie longue durée. La perception de ces indemnités s’est poursuivie jusqu’au 3 juin 2023.
La Caisse produit l’avis du médecin-conseil qui indique que l’arrêt de travail du 21 janvier 2023 concerne la pathologie pour laquelle Madame [V] a déjà eu trois ans d’indemnités journalières et est en invalidité. Il ajoute que l’ODM au 4 juin 2023 concerne une autre pathologie pour laquelle les indemnités journalières sont justifiées uniquement à compter de cette date.
Dès lors, il ressort des éléments produits que Madame [V] a reçu des indemnités journalières pour une affection longue durée à compter du 20 janvier 2020. Elle pouvait percevoir ces indemnités journalières jusqu’au 20 janvier 2023 conformément à la durée maximale de trois ans. Toutefois, elle a continué à percevoir des indemnités journalières pour cette même pathologie jusqu’au 3 juin 2023. Sa nouvelle pathologie n’a été indemnisée qu’à compter du 4 juin 2023. Madame [V] n’apporte pas d’éléments remettant en cause l’avis du médecin-conseil. Les éléments produits montrent que Madame [V] a des problèmes au niveau du pied mais il n’est pas montré que ces problèmes sont en lien avec les arrêts de travail à compter du 21 janvier 2023. Ainsi, Madame [V] a bien perçu des indemnités journalières pour la même affection au-delà de la période maximale de trois ans.
En conséquence, l’indu de 3 574,03 euros doit être confirmé et Madame [V] doit être condamné à le rembourser.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire,
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [V] succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens.
Sur l’exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, en l’absence de demandes sur ce point, il n’y a pas lieu de l’ordonner.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours formé par Madame [X] [V] recevable ;
DEBOUTE Madame [X] [V] de l’ensemble de ses demandes ;
En conséquence,
VALIDE l’indu notifié le 13 juillet 2023 à Madame [X] [V] par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne d’un montant de 3 574,03 euros au titre des indemnités journalières perçus entre 21 janvier 2023 et le 3 juin 2023 ;
CONDAMNE Madame [X] [V] à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne la somme de 3 574,03 euros ;
CONDAMNE Madame [X] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la signification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation ;
Ainsi jugé et prononcé le 13 août 2026. Le présent jugement a été signé par la présidente, Camille SAMBRES, et par le cadre greffier, Stéphane DELOT, du pôle social.
Le cadre greffier, La présidente,
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