Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/57720 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGYY
N° : 123
Assignation du :
13 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.E.L.A.S. D.N.A. HAUSSMANN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier GUINARD, avocat au barreau de PARIS - R207, STEERING LEGAL AARPI
DEFENDEUR
Maître [H] [S]
Notaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Aurélien DELPEYROUX, avocat au barreau de PARIS - #P0403, SELARL DELPEYROUX &ASSOCIES
DÉBATS
A l’audience du 21 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Madame [S], notaire, a été notaire associée au sein de l’étude D.NA HAUSSMANN, précédemment appelée DENIS POISSON ET [H] [S], depuis le 28 mars 2008 jusqu’au 2 mai 2022. Elle est désormais notaire associée au sein de la société ETUDE AUTHENTIQUE SAS.
Par acte de commissaire de justice remis à étude le 13 novembre 2025, la société D.N.A HAUSSMANN a fait assigner Madame [S] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de :
- condamner Madame [S] à payer à la société D.N.A. HAUSSMANN en principal la somme provisionnelle de 23.541,92 euros, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2024,
- condamner Madame [S] à payer à la société D.N.A. HAUSSMANN la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner Madame [S] à verser à la société D.N.A. HAUSSMANN, la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Madame [S] aux entiers dépens qui couvrent les frais de greffe et les frais de commissaire de justice.
A l’audience du 21 septembre 2026, la société D.N.A HAUSSMANN, par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, demande de :
- débouter Madame [S] de ses demandes de fin de non-recevoir,
- juger recevable l’action engagée par la société D.N.A. HAUSSMANN à l’égard de Madame [S],
- juger que la créance certaine, liquide et exigible de 23.541,92 euros n’est pas sérieusement contestable,
- condamner Madame [S] à payer à la société D.N.A. HAUSSMANN en principal la somme provisionnelle de 23.541,92 euros, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2024,
- condamner Madame [S] à payer à la société D.N.A. HAUSSMANN la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner Madame [S] à verser à la société D.N.A. HAUSSMANN, la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Madame [S] aux entiers dépens qui couvrent les frais de greffe et les frais de commissaire de justice.
Oralement à l’audience, elle précise formuler sa demande au titre de la résistance abusive à titre provisionnel.
Madame [S], par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, demande de :
À titre principal :
- déclarer irrecevable, en l’absence de respect de la procédure conventionnelle préalable de conciliation prévue à l’article 22 des statuts de la société D.N.A. HAUSSMANN, l’ensemble des demandes et prétentions présentées par la société D.N.A. HAUSSMANN,
- déclarer irrecevable l’action de la société D.N.A. HAUSSMANN pour défaut de mise en œuvre de la procédure préalable de règlement des différends d’ordre professionnel entre notaires devant la Chambre des notaires compétente,
- déclarer irrecevable l’action de la société D.N.A. HAUSSMANN comme se heurtant au protocole transactionnel du 23 février 2023,
À titre subsidiaire :
- déclarer que la créance alléguée de 23 .541,92 euros se heurte à de sérieuses contestations, de sorte qu’elle ne peut être regardée comme une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 834 du Code de procédure civile,
- débouter la société D.N.A. HAUSSMANN de l’ensemble de ses demandes formées sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, et notamment de sa demande de provision de 23.541,92 euros,
À titre infiniment subsidiaire, sur le fond :
- déclarer que la société D.N.A. HAUSSMANN n’établit l’existence d’aucune créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Me [S] au titre des sommes réclamées,
- débouter la société D.N.A. HAUSSMANN de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, y compris celles formées au titre de la prétendue résistance abusive et de l’article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause :
- condamner la société D.N.A. HAUSSMANN aux entiers dépens,
- condamner la société D.N.A. HAUSSMANN à payer à Me [S] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions visées et à la note de l’audience.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 octobre 2026.
MOTIFS
Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la recevabilité
Au titre de la clause de conciliation préalable des statuts de la société
Au soutien de l’irrecevabilité de la demande de provision de la société D.N.A HAUSSMANN, Madame [S] invoque l’article 22 des statuts de la société. Elle affirme qu’il trouve à s’appliquer en ce que la demande de paiement porte sur des cotisations sociales afférentes à la période durant laquelle elle était associée et sur la gestion corrélative de son compte courant d’associé.
La société D.N.A HAUSSMANN soutient que l’article 22 des statuts de la société ne saurait s’appliquer en l’espèce, en ce qu’il a vocation à régir les différends entre la société et ses associés ou entre associés pendant le vie sociale ou à l’occasion de la liquidation de la société et qu’à la naissance de la créance litigieuse la défenderesse n’avait plus la qualité d’associée depuis le 2 mai 2022. En outre, le litige ne porte pas, selon elle, sur un différend tendant à la gouvernance ou à la vie sociale de la société.
En vertu de l’article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
En l’espèce, l’article 22 des statuts de la société D.N.A HAUSSMANN dispose « Pour tout différend qui pourrait s’élever tant entre la société et ses associés qu’entre les associés eux-mêmes et plus généralement pour tout ce qui concerne la société pendant sa durée et lors de sa liquidation, les associés s’engagent préalablement à se rapprocher et à tenter de se concilier.
Dans la sphère de cette tentative de conciliation, la partie demanderesse adressera à la partie défenderesse une notification par lettre avec demande d’avis de réception l’invitant à se rapprocher d’elle afin de confier au président de la chambre des notaires de [Localité 1] et sous un délai de trente jours à compter de la réception de ladite notification, à charge de les concilier.
Lors de la phase de conciliation, chacune des parties pourra se faire assister du conseil de son choix, dont elle supportera seule les frais, débours et honoraires.
Pendant toute la phase de conciliation, les parties ne pourront engager aucune procédure à l’encontre de l’autre. Les seules demandes autorisées pendant cette phase sont celles justifiées par l’urgence et qui tendent à la protection d’un droit à titre conservatoire. Toute action qui serait initiée au mépris de la présente clause sera déclarée irrecevable.
La phase de conciliation prendra fin à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où le conciliateur aura accepté sa mission.
Si à l’issue du délai de trois mois susvisé, une solution amiable est trouvée au litige opposant les parties, celle-ci devra donner lieu à la rédaction d’un écrit valant transaction conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil. Cette transaction aura, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément à l’article 2052 du Code civil.
Si à l’issue dudit délai de trois mois, aucune solution amiable n’est trouvée au litige opposant les parties, le ou les litiges seront soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions ci-après définies.
Les frais et honoraires du conciliateur seront à la charge de chacune des parties par parts égales ».
La société D.N.A HAUSSMANN fonde sa demande en paiement sur le paiement par ses soins de cotisations sociales et d’assurances pour le compte de la défenderesse. Elle verse aux débats une attestation de son expert-comptable en date du 22 décembre 2023 laquelle indique « Au cours de l’exercice clos au 31/12/2022 la SAS DNA HAUSSMANN a payé à l’URSSAF profession indépendant pour le compte de Maître [H] [S] les cotisations provisionnelles pour un montant global de 28.312 euros. », qu’au regard de sa fin d’exercice le 2 mai 2022 et de sa rémunération pour sa période de travail les cotisations sur cette rémunération s’élèveraient à 9.788 euros et que la société DNA HAUSSMANN a payé un excédent de cotisations sociale de 18.524 euros. Il liste par la suite les cotisations facultatives payées pour le compte de la défenderesse pour la totalité de l’exercice 2022.
Dès lors les demandes portées devant le juge des référés concernant bien un différend entre une associée, en cette qualité, et la société et trouve son origine dans la vie de la société. Dès lors l’article 22 des statuts de la société D.N.A HAUSSMANN a vocation à s’appliquer.
La demanderesse ne démontre pas avoir respecter le dit article et tenter de trouver une solution amiable au litige les opposants selon les modalités prévues aux statuts.
Les demandes de la société D.N.A HAUSSMANN seront donc déclarées irrecevables.
Sur les demandes accessoires
La société D.N.A HAUSSMANN qui succombe supportera les dépens.
Elle sera, en outre, condamnée à payer à la défenderesse la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevables les demandes de la société D.N.A HAUSSMANN à l’égard de Madame [S] ;
Condamnons la société D.N.A HAUSSMANN à payer à Madame [S] la somme de 3.000 euros (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Condamnons la société D.N.A HAUSSMANN aux dépens,
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 26 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Clotilde LAMBERT
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