Texte intégral
N° RG 25/00015 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FK3H
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITEDE SELESTAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Service civil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 06 JUILLET 2026
N° RG 25/00015 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FK3H
DEMANDEUR
Monsieur [H] [G]
de nationalité Française
né le 23 Avril 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christelle POTY, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 52
DÉFENDERESSE
Société SASU KAEWEST CONSTRUCTION (MAISON CANDICE), représentée par son représentant légal - dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Nathalie HOFFMANN-EBLIN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 46
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Vincent TRIDON,
Greffier : Sophie ZUGER
DÉBATS : A l'audience publique du lundi 04 mai 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 06 juillet 2026 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé par Vincent TRIDON, président, et Sophie ZUGER, Greffier.
* Copie exécutoire à :
Me Nathalie HOFFMANN-EBLIN + annexes
Me Christelle POTY + annexes
******
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 août 2017, M. [H] [G] et son épouse ont conclu avec la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS exerçant sous l'enseigne MAISONS CANDICE un contrat de construction d'une maison individuelle à [Localité 3].
Le procès-verbal de réception des travaux a été signé le 9 octobre 2019.
Un différend s'est fait jour suite à des infiltrations d'eau.
Une expertise amiable contradictoire a été réalisée à la demande de M. et Mme [G] le 4 juin 2021.
Le différend a perduré.
Par acte délivré le 16 janvier 2025, M. [H] [G] a fait assigner la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS devant le tribunal de proximité de Sélestat aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes d'argent en réparation de préjudices.
Initialement appelée à l'audience du 3 février 2025, l'affaire a été renvoyée plusieurs fois.
A l'audience du 4 mai 2026, l'affaire a été retenue pour être plaidée.
M. [H] [G], représenté par son conseil, reprend le bénéfice de son assignation et demande au tribunal de :
- condamner la défenderesse à verser la somme de 5 500 euros à M. et Mme [G] en réparation de leur préjudice matériel suite à l'inexécution de ses obligations contractuelles ;
- condamner la défenderesse à verser la somme de 1 500 euros à M. et Mme [G] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance ;
- ordonner l'exécution provisoire ;
- condamner la défenderesse à verser la somme de 2 000 euros à M. et Mme [G] par application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
A l'appui de ses demandes, il fait valoir que la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS n'a jamais terminé les travaux de réparation rendus nécessaires par les malfaçons qu'elle n'a pas contestées.
Les époux [G] demandent à confier les travaux de finition à une entreprise tierce de leur choix et à mettre le montant du devis produit à la charge de la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS.
Ils ajoutent subir un préjudice de jouissance depuis quatre ans, en lien avec les malfaçons relevées.
Dans ses conclusions visées par le greffe le 9 février 2026, la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- débouter le demandeur de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- condamner la défenderesse à exécuter les travaux sur la base des devis produits par elle ;
A titre infiniment subsidiaire,
- condamner la défenderesse à verser le montant de 2 020 euros à M. [H] [G] pour la reprise des travaux ;
A titre reconventionnel,
- condamner le demandeur à verser à la défenderesse la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le devis présenté par la partie adverse est non fiable.
A titre subsidiaire, elle produit des devis d'entreprises qualifiées et disposant des assurances nécessaires. Elle propose de les mandater directement pour intervenir chez M. [H] [G] dans les meilleurs délais.
Elle estime que M. [H] [G] ne démontre pas de préjudice de jouissance.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le fond
L'article 1103 du code civil dispose :
" Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "
L'article 1104 du même code dispose :
" Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. "
L'article 1217 du même code dispose :
" La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. "
L'article 9 du code de procédure civile dispose :
" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. "
En l'espèce, il ressort suffisamment des pièces - spécialement expertise contradictoire réalisée le 4 juin 2021, procès-verbal de constat du 3 décembre 2024 (pièces 4 et 8 en demande) - que la responsabilité de la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS est engagée dans la manifestation d'infiltrations d'eau et qu'elle doit faire procéder aux réparations nécessaires, en ce compris les travaux de finition après l'intervention d'un professionnel sanitaire en 2021.
Toutefois, il ne peut être fait droit à la demande de M. [H] [G] de condamnation de la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS à payer la somme prévue dans le devis du 22 mars 2023 (pièce 7 en demande) dans la mesure où ce devis est trop imprécis quant aux tarifs pratiqués pour les différentes prestations. En outre, il n'est accompagné d'aucun élément permettant de s'assurer du sérieux de l'entreprise, tel qu'un extrait Kbis ou une attestation d'assurance professionnelle.
En face, la proposition faite par la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS à titre subsidiaire apparaît davantage solide, les trois entreprises ayant souscrit une assurance de responsabilité décennale (pièces 2, 3 en défense), la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS devant vérifier que l'assurance des sociétés ALP COLOR et EUROCONCEPT couvre bien la période d'intervention au domicile de M. et Mme [H] [G].
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS à exécuter les travaux sur la base des devis produits par elle :
- devis du 1er décembre 2025 de MUSTAFA PLATRERIE pour 960 euros ;
- devis D4549_200 du 6 février 2026 de EURO CONCEPT pour 700 euros ;
- devis du 28 novembre 2025 de ALP COLOR pour 360 euros.
L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
" Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. "
En l'espèce, au regard de l'ancienneté du litige et alors que la maison a été achevée le 9 octobre 2019 (pièce 2 en demande), il apparaît nécessaire d'ordonner une astreinte afin de garantir la diligence de la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS dans l'organisation des travaux de reprise et de finitions dans la salle de bain de l'étage et les toilettes du rez-de-chaussée.
Cette astreinte provisoire sera d'un montant de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois après la signification de la présente décision, pour une période de quatre mois.
Sur les demandes au titre du préjudice moral
Le procès-verbal de constat du 3 décembre 2024 (pièce 8 en demande) démontre suffisamment que M. et Mme [H] [G] ont subi un préjudice de jouissance. La salle de bain et les toilettes ont en effet une apparence abîmée alors qu'ils ont signé un contrat pour la construction d'une maison neuve, ce qui justifie qu'ils soient indemnisés à hauteur de 300 euros.
La SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS sera donc condamnée à payer à M. et Mme [H] [G] la somme de 300 euros.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il y a lieu de condamner la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il apparaît équitable de condamner la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS à indemniser M. et Mme [H] [G] à hauteur de 900 euros.
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS exerçant sous l'enseigne MAISONS CANDICE à exécuter les travaux de reprise et de finitions dans la salle de bain de l'étage et les toilettes du rez-de-chaussée de l'habitation de M. et Mme [H] [G], sise [Adresse 5] à [Localité 3], sur la base des devis produits par elle :
- devis du 1er décembre 2025 de MUSTAFA PLATRERIE pour 960 euros ;
- devis D4549_200 du 6 février 2026 de EURO CONCEPT pour 700 euros ;
- devis du 28 novembre 2025 de ALP COLOR pour 360 euros ;
ASSORTIT cette condamnation d'une astreinte provisoire d'un montant de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois après la signification de la présente décision, cette astreinte courant sur une période de quatre mois ;
CONDAMNE la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS exerçant sous l'enseigne MAISONS CANDICE à payer à M. et Mme [H] [G] la somme de 300 euros au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS exerçant sous l'enseigne MAISONS CANDICE aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE la SASU KAEWEST CONSTRUCTIONS exerçant sous l'enseigne MAISONS CANDICE à payer à M. et Mme [H] [G] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.
Ainsi fait et prononcé le 6 juillet 2026, siégeant M. TRIDON, présidant l'audience, assisté de Mme ZUGER, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le greffier Le juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis
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