Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 08/09/2026 2026 003671 (Code NAC : 4AE)
Redressement judiciaire
KHEIRON inclusive innovations (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 08/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et Mme CLEMENT Nathalie, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.
Attendu qu'en date du 01/09/2026, M. [Y] [Z], agissant en sa qualité de Président de la société KHEIRON inclusive innovations (SAS) - [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R.631-1 du code de commerce,
Attendu que la société KHEIRON inclusive innovations (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 982 653 149 pour une activité de
fabrication et négoce d'articles de sport,
Attendu que M. [Y] [Z] a été entendu en Chambre du Conseil le 08/09/2026 en ses observations desquelles il ressort qu'il a conçu un fauteuil de sport roulant innovant ; qu'étant lui-même en situation de handicap, il avait initialement accordé une licence à une société qui a tenté de détourner le brevet et n'aurait pas procédé aux règlements dus ; qu'il a alors repris lui-même le développement du fauteuil et qu'il réalise des ventes dans le monde entier ; qu'il a récemment reçu de sa banque un courrier l'informant de la fermeture du compte de la société et lui demandant le remboursement immédiat du prêt ; qu'il rencontre des difficultés à trouver une nouvelle banque ; que l'entreprise n'arrive désormais plus à faire face à ses charges courantes avec l'actif dont elle dispose, et qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que Mme BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce en conséquence l'ouverture d'une
procédure de redressement judiciaire
à l'encontre de la société KHEIRON inclusive innovations (SAS) - [Adresse 1],
Fixe la date de cessation des paiements au 26/06/2026, date de la dette la plus ancienne indiquée par le débiteur,
Désigne en qualité de juge-commissaire M. [J] [F],
Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [M] [L] - [Adresse 2],
Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l'acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l'entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,
Désigne la SELARL [K] - CHALLAL - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,
Informe M. [Y] [Z], ès-qualités de Président de la SAS KHEIRON inclusive innovations, de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,
Ouvre une période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 08/03/2027,
Ordonne le rappel de cette affaire le 03/11/2026 pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire,
Constate que l'indication de ces dates a été donnée ce jour, oralement, au débiteur,
Dit que la société KHEIRON inclusive innovations (SAS) devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens de la présente, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Huit Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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